Lorsqu’il y a une fuite d’eau, la facture peut rapidement atteindre des sommets. Mme X. de Bussière-Boffy (Haute-Vienne) en sait quelque chose : elle a reçu une facture de 8 154,50 euros le 9 mars 2012, pour une consommation de 5 600 m3. Une somme bien loin de ce qu’elle consomme habituellement, qui ne dépasse que quelques euros. Cependant, elle a refusé de payer cette facture, arguant que la commune ne l’avait pas avertie de cette consommation anormale. Suite à un jugement lui donnant raison, confirmé par la cour d’appel de Limoges, la commune s’est pourvue en cassation.
L’obligation d’information de l’abonné
La Cour de cassation, dans une décision du 12 mai 2016, a rejeté le pourvoi de la commune. Elle rappelle que la loi du 17 mai 2011 (article 2) prévoit une obligation d’information de l’abonné dès que le service d’eau ou la commune constate une augmentation anormale du volume d’eau consommé par l’occupant d’un logement, si cette augmentation est susceptible d’être causée par une fuite de canalisation. Or, la commune n’avait pas informé Mme X. de Bussière-Boffy de cette consommation “sans proportion avec les relevés” antérieurs.
“À défaut de cette information, l’abonné n’est pas tenu de payer la part de la consommation qui dépasse le double de la consommation moyenne”, rappelle la Cour.
Quand contester et agir rapidement
La Cour souligne également que lorsqu’un abonné est informé d’une anomalie de consommation, il ne lui suffit pas de contester la facture. Pour éviter de payer, il doit faire réparer la fuite sur ses canalisations dans un délai d’un mois et fournir une attestation de l’intervention du plombier. Il est important de noter que cette disposition ne s’applique pas aux fuites provoquées par des appareils ménagers, des équipements sanitaires ou de chauffage.
Si le plombier ne détecte pas de fuite, l’abonné peut demander – toujours dans un délai d’un mois – au service d’eau potable de vérifier le bon fonctionnement du compteur. Si aucune anomalie n’est détectée, l’intégralité de la facture est de nouveau due.
