Les services funéraires

Chacun est libre de choisir l’entreprise qui s’occupera des funérailles.

Table des matières

Le choix de l’opérateur

Vous êtes libre de choisir votre entreprise.

Une fois que le décès a été déclaré à la mairie, les proches ont le droit de choisir librement leur entreprise de services funéraires et de faire jouer la concurrence.

Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les familles doivent être informées tout au long du processus d’organisation des obsèques. Ainsi, la liste des entreprises locales de pompes funèbres habilitées dans le département doit obligatoirement être mise à disposition des familles :

Dans les établissements de santé et les mairies.
Dans les chambres mortuaires et funéraires où les défunts peuvent être transférés.

Il est interdit de faire du démarchage pour les services funéraires, et la loi condamne toute personne qui permet à une entreprise de se présenter à vous lors d’un décès. N’hésitez donc pas à refuser d’être orienté vers une entreprise contre votre gré.

Depuis le 23 février 2022, seuls les contrats concernant le transport, la mise en bière et les soins de conservation à domicile, uniquement les dimanches, les jours fériés et la nuit, peuvent être conclus en dehors des établissements commerciaux (article L.2223-33 du CGCT).

Si un établissement de santé ne peut garder le corps du défunt

Ce que vous devez savoir

Une inhumation ou une crémation doit être effectuée dans les 6 jours ouvrables suivant un décès, en excluant les dimanches et les jours fériés.

Environ 80% des personnes décèdent dans un établissement de santé. Une fois le décès constaté, la famille a le choix de transférer le défunt :

À son domicile ou au domicile d’un membre de la famille.
À la chambre mortuaire de l’établissement de santé où le décès a eu lieu, si cet équipement est disponible.
À la chambre funéraire d’un opérateur funéraire.

Quelles différences entre une chambre mortuaire et une chambre funéraire

La chambre mortuaire est destinée à recevoir le corps des personnes décédées au sein de l’établissement de santé qui la gère.

Tous les établissements de santé, publics ou privés, doivent disposer d’au moins une chambre mortuaire s’ils enregistrent en moyenne au moins “200” décès par an. La chambre mortuaire est située au sein des établissements de santé et est gérée par eux.

Le dépôt et le séjour du corps en chambre mortuaire sont gratuits pendant les trois premiers jours suivant le décès.

De plus, la chambre mortuaire peut, accessoirement, recevoir les corps des personnes décédées en dehors de ces établissements, s’il n’y a pas de chambre funéraire à proximité.

Même si l’établissement de santé dispose d’une chambre mortuaire, vous pouvez demander que le corps soit transféré dans une chambre funéraire de votre choix, pour des raisons de proximité par rapport à votre domicile ou pour des raisons liées aux facilités de visite. Cependant, cela est payant.

Dans la pratique, les hôpitaux s’assurent que le défunt quitte la chambre d’hôpital rapidement et, pour cela, ils contactent immédiatement la famille pour l’informer du décès. On demande alors à la famille si elle souhaite que le corps soit transféré à la chambre mortuaire de l’hôpital (gratuite) ou à une chambre funéraire (payante).

La chambre funéraire a également pour but de recevoir le corps des personnes décédées avant l’inhumation ou la crémation. Elle appartient et est gérée par des opérateurs funéraires publics ou privés.

Les frais de transfert et de séjour en chambre funéraire sont à la charge des proches, sauf dans le cas où un établissement de santé ne possède pas de chambre mortuaire et où son directeur n’a pas pu joindre la famille dans les 10 heures suivant le décès. Dans ce cas, sans consulter la famille, le directeur peut demander le transfert.

L’obligation d’un devis

Toute entreprise de pompes funèbres est tenue de fournir un devis gratuit, écrit, détaillé et standardisé.

Soyez attentif et demandez des explications sur chaque prestation figurant sur le devis avant de signer le bon de commande.

Avant l’établissement de ce devis, n’hésitez pas à consulter la documentation générale de l’entreprise, où les prix de chaque fourniture et prestation doivent être indiqués, avec mention de leur caractère obligatoire ou facultatif. La réglementation exige que cette documentation soit constamment présentée et consultable par la clientèle.

L’arrêté du 23 août 2010 définit le modèle de devis applicable aux prestations des opérateurs funéraires. Il rend obligatoire l’utilisation d’un devis-type, qui fournit aux consommateurs des éléments de référence et de comparaison en instaurant une terminologie et des rubriques comparables.

Le devis chiffré doit être détaillé et mettre en évidence les produits et les prestations dans 8 rubriques et 3 colonnes. Les prestations courantes, optionnelles et effectuées pour le compte de tiers doivent figurer dans trois colonnes distinctes.

La description (par exemple, l’essence, la nature du bois et les finitions du cercueil, qui représentent une part importante des frais d’obsèques) et le prix TTC de chaque fourniture ou prestation. Le caractère obligatoire ou facultatif de chaque prestation doit également être précisé.
Les montants nets (remises déduites) des prestations et fournitures effectuées par chaque organisme ou entreprise tierce que vous avez désigné (cultes, fleuristes, insertion presse, marbriers).
Les honoraires correspondant à votre représentation auprès des diverses administrations, ainsi que les montants demandés par ces organismes (taxe municipale, vacation de police).

Certaines prestations sont obligatoires, telles que la housse mortuaire en cas de transport avant mise en bière, le cercueil avec quatre poignées (exclusion des accessoires intérieurs et extérieurs), la plaque d’identité, ainsi que l’opération d’inhumation ou de crémation avec le cendrier cinéraire. D’autres prestations, comme les soins de conservation, ne sont pas obligatoires, sauf dans certains pays étrangers qui exigent ces soins pour les corps entrant sur leur territoire.

Depuis le 1er janvier 2018, les opérateurs funéraires doivent mettre à disposition des familles un document d’information sur les soins de conservation. Ce document définit l’objet et la nature de ces soins, ainsi que les alternatives possibles. Vous pouvez le trouver sur le site du ministère des solidarités et de la santé (solidarites-sante.gouv.fr).

Les opérateurs funéraires peuvent ajouter des prestations complémentaires qui ne figurent pas dans le devis-type, à condition qu’elles soient insérées dans la colonne correspondant à la nature de la prestation.

En cas de litige, seule l’entreprise à qui vous avez confié les obsèques est responsable. Vous devez donc demander à cette entreprise de résoudre les difficultés rencontrées, que ce soit un problème de qualité des prestations (non-respect des choix de produits ou de prestations) ou de quantité (par exemple, si quatre porteurs étaient prévus mais que deux membres de la famille ont dû aider au transport du cercueil). Vous ne devez jamais accepter de payer des prestations qui ne sont pas prévues dans le devis.

En cas de litige, vous pouvez contacter :

La préfecture qui délivre les habilitations.
La mairie concernée si le prestataire est une régie municipale ou un délégataire de service public.
Le médiateur de la consommation auprès duquel l’opérateur doit être enregistré. Les coordonnées de ce médiateur doivent vous être fournies dans les documents contractuels et sur demande.

Bien entendu, sur le plan civil, vous pouvez saisir le tribunal d’instance si aucun règlement à l’amiable ne peut être trouvé, afin de faire valoir vos droits et obtenir réparation en cas de préjudice subi.

Le financement des funérailles

Les contrats obsèques

Si vous souhaitez planifier vos obsèques à l’avance, vous pouvez souscrire :

Un contrat d’assurance décès. Cela permet à une personne bénéficiaire de recevoir un capital lors de votre décès, mais il n’est pas obligatoire d’utiliser cette somme pour l’organisation des obsèques.
Un contrat obsèques :
- Avec une entreprise de pompes funèbres. Ce contrat est accompagné d’une description détaillée des obsèques, et l’entreprise de pompes funèbres sélectionnée s’engage à organiser les obsèques conformément au contrat.
- Avec un organisme financier, pour la souscription d’un capital fixe qui servira à financer les obsèques selon une description préétablie par une entreprise de pompes funèbres partenaire de cet organisme.

La loi oblige l’entreprise de pompes funèbres ou l’organisme financier auprès duquel vous souscrivez un contrat obsèques à vous faire signer conjointement un contrat d’assurance, afin que la gestion des fonds destinés à vos obsèques soit confiée à une compagnie d’assurances :

Le contrat doit être assorti d’une description détaillée des prestations nécessaires au bon déroulement des obsèques, qui doivent être réalisées au moment du décès du souscripteur. Toute clause prévoyant des prestations d’obsèques sans préciser leur contenu détaillé est considérée comme non contraignante.
Le souscripteur peut modifier le contrat (nature des obsèques, mode de sépulture, contenu des prestations et des fournitures funéraires, opérateur habilité pour les obsèques). Tout changement apporté, avec une équivalence de prestations et de fournitures, ne donne droit à l’entreprise que des frais de gestion conformes aux conditions générales souscrites.

Attention ! Avant de signer un contrat obsèques, assurez-vous que les prestations soient bien détaillées. Certains contrats couvrent également les frais de fosse, d’achat de concession, etc., tandis que d’autres non.

Vérifiez si le contrat mentionne clairement que si le montant du capital et des intérêts produits dépasse les frais d’obsèques, l’excédent sera reversé aux héritiers. À l’inverse, si les frais d’obsèques dépassent le montant du capital, les héritiers devront verser un complément à l’entreprise de pompes funèbres qui aura organisé les obsèques.

Si aucun contrat n’a été signé, des aides existent pour faire face aux frais des obsèques. Cependant, ces démarches doivent être entreprises par vous :

Sur le compte du défunt : l’entreprise de pompes funèbres prélèvera des frais d’obsèques jusqu’à concurrence de 5 000 €, avec votre accord.
Auprès de la commune (article L.2223-27 du CGCT) : la commune est tenue d’assurer gratuitement les obsèques d’une personne dépourvue de ressources financières. Une preuve d’insolvabilité doit être fournie. Un emplacement au cimetière communal est mis à disposition pendant 5 ans.
Auprès de la sécurité sociale : si la personne décédée était salariée ou en activité, la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) versera, sous certaines conditions, un capital décès équivalent à 3 mois du dernier salaire pour le secteur privé et du salaire annuel pour les fonctionnaires.
Auprès des mutuelles : certaines mutuelles prennent en charge partiellement ou intégralement les frais d’obsèques, sur la base d’un capital défini ou d’un forfait.
Auprès de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) : la circulaire n° 2013-3 du 25 janvier 2013 précise les conditions dans lesquelles la caisse peut prendre en charge les frais d’obsèques.

Ces informations sont fournies à titre indicatif. Elles ne sont pas nécessairement exhaustives et ne se substituent pas aux textes officiels.

Pour signaler un problème de consommation à une entreprise et obtenir des informations sur vos droits :