Vous avez acheté une voiture d’occasion et vous venez de découvrir des vices cachés ? Ne vous inquiétez pas, la garantie légale des vices cachés, obligatoire dans toute vente de véhicule d’occasion, vous protège en tant qu’acheteur. Dans cet article, nous vous expliquons les démarches à suivre pour vous retourner contre l’ancien propriétaire et faire valoir vos droits.
Qu’est-ce qu’un vice caché ?
Un vice caché est un défaut non déclaré par le vendeur au moment de l’achat du véhicule d’occasion. Selon l’article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de garantir les défauts cachés de la voiture qui la rendent impropre à l’usage auquel elle est destinée ou qui en diminuent considérablement la valeur. Si un vice caché est découvert avant la signature du contrat de vente, cela peut conduire à l’annulation de la vente ou à une réduction du prix.
Différence entre vice de consentement et vice caché
Il est important de ne pas confondre un vice caché avec un vice de consentement ou dol. Un vice caché est un défaut que le vendeur ne connaissait pas au moment de la vente, tandis que le dol est un défaut sciemment caché par le vendeur. Même si le vendeur ne connaissait pas les défauts non apparents de la voiture, il reste responsable de l’existence d’un vice caché grâce à la garantie légale des vices cachés.
Les critères essentiels d’un vice caché
Un vice caché est défini par trois critères essentiels :
- Il est antérieur à la vente, c’est-à-dire qu’il était présent avant que le véhicule ne soit vendu.
- Il est invisible.
- Il rend le véhicule partiellement ou complètement inutilisable.
Pour déterminer s’il y a un vice caché, il est conseillé de faire inspecter le véhicule par un expert. Cette expertise est à la charge de l’acheteur.
Les principaux vices cachés rencontrés sur les voitures d’occasion
Il est important de faire la distinction entre les vices cachés et les défauts apparents que vous auriez pu remarquer lors de l’achat, tels que des rayures ou une usure normale. Les vices cachés concernent principalement la mécanique et la structure de la voiture.
Défaut de freinage
Un défaut de freinage est un vice caché qui rend le véhicule inutilisable. Difficilement détectable lors d’un essai, un problème avec le système de freinage est considéré comme un vice caché, à ne pas confondre avec l’usure normale des disques de frein.
Défaut du moteur
La consommation excessive d’eau ou d’huile du moteur est également considérée comme un vice caché. De nombreux défauts liés au moteur, même après la vente, peuvent être considérés comme des vices cachés. Ils sont souvent impossibles à détecter, même lors d’une inspection minutieuse du véhicule.
Défauts de structure ou de châssis
L’oxydation du châssis ne peut être détectée que si le véhicule est sur un pont. La corrosion avancée peut entraîner une perte de pièces et nécessiter l’immobilisation du véhicule. Ce type de vice caché est reconnu comme tel.
Quelle procédure engager en cas de vices cachés sur une voiture d’occasion ?
Après avoir découvert un vice caché, vous disposez d’un délai de deux ans pour engager une procédure contre le vendeur.
La procédure à suivre
Vous ne devez envisager un recours en justice que si vous ne parvenez pas à trouver un accord à l’amiable avec le vendeur. Si le vendeur est de bonne foi, vous pouvez essayer de trouver un compromis, comme le remboursement du prix d’achat ou la prise en charge des réparations nécessaires. Si le vendeur refuse toute discussion, vous pouvez contacter votre assurance pour obtenir une protection juridique. Votre contrat pourrait couvrir les frais liés à l’expertise automobile. Un expert contradictoire pourra également intervenir. Si le rapport d’expertise confirme celui de votre propre expert, vous pouvez tenter une nouvelle négociation avec le vendeur.
Passage au tribunal
Si le litige ne peut être résolu à l’amiable, vous pouvez saisir le tribunal. Cependant, cette action est à vos frais. En fonction du montant des réparations ou de la valeur du véhicule d’occasion, vous devrez vous adresser à des tribunaux spécifiques. Si le montant du préjudice est supérieur à 10 000 €, vous devrez vous adresser au tribunal de grande instance. En cas de victoire, vous pourrez obtenir le remboursement du prix du véhicule ainsi que des frais engagés (expertise, avocat, etc.).
La procédure pour vice caché peut être longue et coûteuse. Pour éviter de telles démarches, il est essentiel de rester vigilant à chaque étape de l’achat d’un véhicule d’occasion. Prenez le temps d’examiner le véhicule et méfiez-vous des annonces douteuses.
