Lorsque vous achetez une voiture, qu’elle soit neuve ou d’occasion, la crainte d’un vice caché est omniprésente. Même le vendeur peut être victime de ce problème, étant dans l’obligation de compenser l’acheteur en vertu de la garantie légale des vices cachés. Dans certains cas, la vente peut même être annulée, avec restitution de la somme perçue. Que faire en cas d’achat d’une voiture avec un vice caché et comment porter plainte ? Comment se protéger avant de conclure un contrat de vente ? Voici quelques conseils.
Qu’est-ce qu’un vice caché sur une voiture ?
Selon l’article 1641 du Code civil, “le vendeur est tenu de garantir la chose vendue contre les vices cachés qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.”
La garantie légale des vices cachés protège l’acheteur contre tout défaut ou toute malfaçon rendant la voiture inutilisable ou utilisable dans des conditions insatisfaisantes. Si l’acheteur avait connaissance de ces défauts, il n’aurait pas procédé à l’achat ou l’aurait fait à un prix inférieur. Cette définition est évidemment sujette à interprétation, notamment en ce qui concerne les vices cachés sur les voitures. Cette garantie s’applique aussi bien aux véhicules neufs qu’aux voitures d’occasion, quel que soit le vendeur (particulier ou professionnel de l’automobile).
Il ne faut pas confondre cette garantie avec la garantie de conformité, qui concerne la description du produit et ses qualités. Par exemple, dans le cadre du VW Gate, les automobilistes peuvent invoquer la garantie de conformité. La garantie légale des vices cachés couvre plutôt une pièce défectueuse qui a lâché plus tôt que prévu.
Quand s’applique la loi en cas de vice caché sur une voiture ?
Le fait d’avoir ou non un contrat de vente ne change pas la protection de l’acheteur en matière de vices cachés. Que le vendeur soit un professionnel de l’automobile ou un particulier n’a également aucune incidence sur cette garantie. La loi protège l’acheteur contre tous les vices cachés. Un recours est possible pendant une période de 2 ans à compter de la découverte du vice. Pour que la garantie s’applique, les conditions suivantes doivent également être réunies :
- Le défaut doit être grave ou diminuer grandement la valeur de la voiture.
- Le souci doit être caché, c’est-à-dire indécelable lors d’un examen de la voiture accessible à tous (par exemple, une carrosserie froissée n’est pas un vice caché, tout comme une climatisation défectueuse).
- Le défaut doit exister avant la transaction, même s’il émerge après celle-ci. Prouver ce point est évidemment compliqué.
Quels sont les recours en cas de vice caché sur une voiture ?
Si un vice caché est avéré, l’acheteur dispose de deux options :
- Il peut exiger le remboursement intégral du prix payé en contrepartie de la restitution du véhicule.
- Il peut exiger une compensation financière en fonction de l’impact du vice sur la valeur de la voiture.
Il est toujours préférable d’essayer de trouver un accord à l’amiable avec le vendeur, sur la base d’une expertise automobile ou autre. En l’absence d’un compromis, il faudra engager une procédure d’annulation de la vente de voiture en invoquant la garantie légale des vices cachés.
Quel est le délai de prescription de la garantie légale contre les vices cachés ?
À partir de l’achat, on peut invoquer la garantie légale contre les vices cachés pendant 20 ans. Il est également nécessaire d’agir dans les 2 ans suivant la découverte du défaut. Passé ces délais, il y a prescription.
Comment annuler une vente de voiture pour vice caché ?
Si en théorie tout est simple, dans la pratique les choses sont évidemment plus compliquées. Étant donné que le vice est caché, il est souvent difficile de prouver notre bon droit. La procédure est longue et coûteuse, et le véhicule risque d’être immobilisé pendant une période prolongée. Certains automobilistes préfèrent renoncer plutôt que de se lancer dans une bataille judiciaire, surtout lorsque l’issue est incertaine. Le recours à une protection juridique joue évidemment en faveur de l’action en justice. Parfois, une solution à l’amiable peut être trouvée, ce qui réduit le délai de résolution du litige. Voici comment procéder.
Première étape : l’expertise automobile ou comment prouver un vice caché sur une voiture
Dans un premier temps, il est essentiel de prouver le vice caché en mandatant un expert automobile. On peut également tenter une médiation avec un garagiste, mais une expertise a plus de poids. En effet, en cas d’action en justice, le juge demandera une telle expertise.
Deuxième étape : demande d’annulation à l’amiable en invoquant la garantie légale des vices cachés
La deuxième étape consiste à informer le vendeur de votre intention d’invoquer votre droit d’annulation ou de compensation en vertu de la garantie légale des vices cachés. Envoyez-lui une lettre recommandée dans laquelle, conformément à l’article 1644 du Code civil, vous souhaitez invoquer la garantie légale des vices cachés. Expliquez la nature du ou des problèmes, ainsi que vos attentes (annulation de la transaction ou compensation financière). S’il accepte, parfait. S’il refuse, voici ce qu’il convient de faire.
Troisième étape : la conciliation
En cas d’échec d’une solution à l’amiable, il faut entamer une procédure de conciliation ou de médiation. Cette étape est obligatoire avant d’engager une action en justice. Elle permet de prouver au vendeur que vous êtes sérieux. Parfois, cela suffit à le faire céder. Une conciliation ou une médiation n’est pas contraignante, le vendeur peut évidemment camper sur ses positions. Dans ce cas, ce sera au juge de trancher.
Quatrième étape : saisir le tribunal en cas d’achat de voiture avec un vice caché
Si vous avez tout essayé en vain, il faudra passer par la case tribunal. Le montant du litige déterminera devant quelle institution vous devrez déposer votre plainte :
- Litige inférieur ou égal à 10 000 € : tribunal de proximité ou tribunal judiciaire.
- Litige supérieur à 10 000 € : tribunal judiciaire.
À ce stade, le vendeur a tendance à nier sa responsabilité. En effet, il se peut qu’un vendeur ne soit pas vraiment conscient de la présence d’un vice caché. Par exemple, s’il a lui-même acheté ce véhicule d’occasion avec ce vice qui ne s’est pas manifesté pendant une courte période de possession. Ou encore, lorsqu’un particulier a acheté une voiture avec un compteur kilométrique falsifié sans le savoir.
L’expert peut déterminer que le vice est dû à la responsabilité du constructeur ou à l’utilisation du véhicule par le vendeur précédent. En cas d’échec de la médiation, le tribunal devra trancher. Il est possible de se lancer dans la procédure “garantie légale des vices cachés” sans l’aide d’un avocat, mais cela réduit vos chances de succès. Il est également important de savoir que ce type de procédure prend du temps et que la voiture doit être immobilisée pendant toute la durée de la procédure.
Comment éviter les vices cachés en tant que vendeur ?
Soyons honnêtes, il n’existe pas de parade infaillible contre les vices cachés. Cependant, vous pouvez limiter les risques de trois manières :
- Conclure un contrat de vente : cela est particulièrement utile pour les informations concernant le kilométrage de la voiture, qui est probablement le vice le plus courant.
- Vérifier le carnet d’entretien et les factures de réparation : cela permet de savoir si des pièces importantes ont été remplacées, comme la courroie de distribution par exemple.
- Faire expertiser le véhicule d’occasion que vous souhaitez vendre : l’expert sera en mesure d’identifier un certain nombre de vices cachés potentiels, mais pas tous (par exemple, certaines pièces ne sont accessibles qu’après le démontage partiel du moteur).
Comment savoir si un problème entre dans le cadre de la garantie légale des vices cachés ?
C’est relativement compliqué, car il y a une part de subjectivité. En fin de compte, l’avis de l’expert automobile fait foi. Cependant, cet avis peut être remis en question par un autre expert lors d’une contre-expertise.
En général, un vice caché est une panne anormale pour un véhicule de ce type et de cet âge. Il n’est pas possible d’invoquer la garantie légale des vices cachés pour une pièce d’usure. Par exemple, si on vous a vendu un véhicule d’occasion avec des disques ou des plaquettes de frein usés, vous ne pouvez pas vous plaindre en invoquant un vice caché. En revanche, si le propriétaire vous a assuré qu’ils ont été récemment remplacés, il s’agit plus d’une tromperie.
Autre exemple : si le moteur d’une voiture lâche, cela peut être considéré comme un vice caché si vous avez acheté un véhicule de 7 ans avec 100 000 km au compteur, car c’est plutôt anormal. En revanche, si vous avez acquis une voiture de 25 ans avec plus de 300 000 km, le moteur est susceptible de rendre l’âme à tout moment, car il est en fin de vie.
Peut-il y avoir des vices cachés sur une voiture neuve ?
Oui, bien sûr. Cependant, une voiture neuve est accompagnée d’une garantie constructeur. La marque prend donc en charge le remplacement des pièces défectueuses dans ce cadre. Cependant, il est toujours possible de recourir à la garantie des vices cachés dans le cadre d’une nouvelle acquisition. En effet, il arrive que des véhicules neufs aient des défauts difficiles à corriger en raison d’un problème de fabrication. Si le constructeur refuse de remplacer ou de rembourser le véhicule, il est possible d’envisager une procédure pour vice caché sur une voiture neuve. La procédure à suivre est exactement la même que celle décrite précédemment.
