Lorsqu’il s’agit de fiscalité en France, le système est en principe basé sur la déclaration volontaire. Le contribuable est tenu de se conformer volontairement au principe d’une répartition équitable des charges fiscales et doit déclarer lui-même ses revenus et bénéfices.
En échange, l’administration fiscale dispose de pouvoirs d’investigation importants qui lui permettent de contrôler la fiabilité des déclarations des contribuables. Cependant, le pouvoir de contrôle et de redressement des manquements déclaratifs est strictement encadré par le Livre des procédures fiscales.
Ainsi, lorsqu’un contribuable conteste un redressement fiscal devant le juge fiscal, il ne se contente pas seulement de contester le montant de l’imposition. Avec l’aide de son avocat, il peut également mettre en évidence les violations des garanties procédurales par l’administration fiscale.
Ces violations des droits du contribuable sont souvent sanctionnées par l’annulation pure et simple des redressements fiscaux.
Les garanties du contribuable
Plusieurs garanties sont destinées à protéger les droits du contribuable, parmi lesquelles :
Absence d’avis de vérification ou avis de vérification non conforme
L’avis de vérification doit comporter les mentions obligatoires, telles que les années et les impôts vérifiés, la possibilité de se faire assister d’un conseil et la consultation en ligne de la charte du contribuable vérifié (articles 10 et 47 du Livre des procédures fiscales).
Respect du délai entre l’avis de vérification et le contrôle sur place
L’avis de vérification doit être envoyé dans un délai raisonnable avant le premier contrôle sur place (généralement 24 heures).
Respect de la compétence territoriale du vérificateur
Le vérificateur ne peut proposer un redressement fiscal pour un contribuable qui n’est pas situé dans son ressort de compétence.
Durée limitée du contrôle de comptabilité
La durée de la vérification de comptabilité ne peut pas dépasser trois mois, cette période étant décomptée de la première à la dernière vérification sur place. Cette garantie ne s’applique qu’aux entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas certaines limites, soit 789 000 euros pour les entreprises de vente de marchandises et 238 000 euros pour les entreprises de services.
Lieu de la vérification
La vérification doit avoir lieu sur place, sauf si le contribuable demande qu’elle se déroule ailleurs, par exemple, dans les locaux de son avocat ou de son expert-comptable.
Débat oral et contradictoire
Le vérificateur doit engager un échange avec le contribuable. Sauf preuve contraire, l’administration est supposée avoir proposé un débat oral et contradictoire dès qu’elle intervient sur place au moins deux fois.
Emport de documents
L’emport des pièces comptables doit résulter d’une demande écrite préalable du contribuable et le vérificateur doit délivrer un reçu détaillé des pièces emportées. Cependant, le vérificateur peut emporter des copies de documents comptables sans demande préalable du contribuable. L’impression sur papier de documents numériques est assimilée à des copies.
Indication des conséquences financières des rectifications
Lorsqu’une rectification est envisagée à l’issue d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale doit indiquer au contribuable le montant des droits, taxes et pénalités résultant de cette rectification.
Motivation suffisante de la proposition de rectification
La proposition de rectification doit être suffisamment motivée pour permettre au contribuable de faire valoir ses observations (article L 57 du Livre des procédures fiscales).
Non-renouvellement du contrôle fiscal
Lorsqu’un contrôle de comptabilité pour une période et un impôt donné est terminé, l’administration ne peut pas procéder à un nouveau contrôle pour la même période et le même impôt.
Les délais de prescription
Le droit de reprise de l’administration est limité par des délais fixés par le Livre des procédures fiscales. Par exemple, pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, l’administration fiscale peut effectuer un contrôle sur l’année en cours et les trois années précédentes.
Il est important de préciser que la plupart de ces garanties ne s’appliquent qu’aux contribuables bénéficiant d’une procédure de redressement contradictoire. Les contribuables qui n’ont pas respecté leurs obligations déclaratives sont soumis à un régime moins protecteur appelé “taxation d’office”.
Les vérifications de comptabilité “occultes”
Il est également possible que l’administration fiscale effectue un contrôle “occulte” d’une comptabilité, sans suivre les procédures formelles de vérification. Par exemple, si l’administration utilise un droit de communication étendu pour obtenir des informations comptables, puis exerce un contrôle critique, elle peut être accusée d’avoir effectué une vérification de comptabilité irrégulière.
Le Conseil d’État a établi que l’administration fiscale vérifie une comptabilité professionnelle lorsqu’elle contrôle sur place la véracité des déclarations en les comparant aux écritures comptables ou aux pièces justificatives. Ce processus est strictement encadré par la loi et doit respecter certaines garanties, le distinguant ainsi du droit de communication qui, lui, est généralement exercé sans formalités (CE, 6 oct. 2000, no 208765, SARL Trace).
Évoquer les vices de procédure au bon moment
Il convient de souligner que l’administration peut régulariser certaines erreurs de procédure. Par exemple, si elle notifie une proposition de rectification insuffisamment motivée, elle peut annuler cette proposition initiale et en notifier une nouvelle, cette fois-ci suffisamment motivée.
Il est donc conseillé au contribuable d’évoquer ces vices de procédure une fois que la prescription de l’action en recouvrement est acquise.
