La loi Macron, adoptée le 6 août dernier, a introduit une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances par huissier de justice. Cette nouvelle mesure vise à aider les TPE et les PME, dont la viabilité est constamment menacée par les difficultés de recouvrement. L’article 1244-4 du Code civil entrera en vigueur en décembre prochain, suite à la publication d’un décret d’application par le Conseil d’État.
Facilité pour les entreprises d’obtenir le règlement de leurs créances
La nouvelle règle de procédure vise à faciliter le règlement des petites créances des entreprises. Actuellement, si elles ne parviennent pas à obtenir un règlement amiable, elles doivent nécessairement recourir à une procédure contentieuse, qui peut s’avérer longue, coûteuse et donc dissuasive.
Pour remédier à cette situation, le nouvel article 1244-4 du Code civil permettra aux créanciers d’obtenir un titre exécutoire pour recouvrer leurs créances sans recours judiciaire.
Un recours simplifié grâce à l’huissier de justice
En pratique, le créancier mandatera un huissier de justice, qui adressera une lettre recommandée avec demande d’avis de réception au débiteur, l’invitant à participer à une procédure de recouvrement. Si le débiteur accepte cette proposition, l’huissier le constatera par un document officiel, suspendant ainsi la prescription de l’action. Le créancier et le débiteur auront alors un mois à compter de la date de la lettre recommandée pour convenir du montant et des modalités de paiement. Si cette procédure aboutit, l’huissier se substituera au juge et délivrera aux parties un titre exécutoire, permettant au créancier impayé d’effectuer une exécution forcée du règlement de sa créance, sans autre formalité.
Cependant, si le débiteur ne donne pas suite à l’invitation de l’huissier par courrier recommandé, ou si les négociations avec le créancier n’aboutissent pas, ce dernier sera contraint d’engager des procédures contentieuses pour recouvrer sa créance.
Des restrictions d’application
Il convient de noter que cette procédure exceptionnelle sera restreinte à certains types de créances :
- Les créances contractuelles ou résultant d’une obligation légale
- Les créances inférieures à un montant défini par décret lors du Conseil d’État en décembre prochain. Selon le gouvernement, ce montant serait compris entre 1000 et 2000 euros.
En conclusion, nous pensons que cette procédure de recouvrement de créances “déjudiciarisée” est nécessaire et va dans le sens des TPE et des PME. Cependant, son application pratique reste difficile à envisager. En effet, pourquoi une tentative de négociation initiée par un huissier de justice aurait-elle plus de chances de réussir qu’une proposition directe du créancier à son débiteur ? Si le règlement amiable de la créance n’a pu être obtenu entre les parties, les chances de réussite de l’huissier seront minces. Face à cette réalité, l’injonction de payer semble toujours plus efficace pour le créancier.
