Considérée comme une alternative à la tutelle et à la curatelle, l’habilitation familiale est une mesure de protection souvent préférée par les familles pour protéger leurs proches âgés. Elle permet de représenter ou d’assister un membre de sa famille dans sa vie quotidienne. Elle s’applique uniquement aux personnes âgées reconnues comme étant incapables de prendre soin d’elles-mêmes, selon l’avis d’un médecin. Qu’est-ce que l’habilitation familiale pour une personne âgée et comment la mettre en place ? Nous répondons à toutes vos questions dans cet article complet.
Habilitation familiale : définition
Pour certaines personnes âgées, vieillir est synonyme de perte de capacités physiques et/ou mentales. Souvent, elles perdent leurs facultés de discernement et rencontrent des difficultés pour subvenir à leurs besoins quotidiens. Cette perte d’autonomie peut avoir des conséquences catastrophiques, notamment en cas d’abus de faiblesse par des personnes malveillantes.
L’habilitation familiale, une mesure de protection non judiciaire
Contrairement à la tutelle et à la curatelle, l’habilitation familiale n’est pas une mesure de protection judiciaire. Il s’agit d’une mesure prise par la famille d’une personne en perte d’autonomie, dans le but de la représenter et d’éviter des difficultés au quotidien. La personne habilitée par le juge peut agir en son nom et pour son compte, notamment pour des actes administratifs. L’objectif est de protéger les intérêts de la personne âgée tout en offrant plus de flexibilité qu’une mesure classique de protection juridique.
Les différents types d’habilitation familiale
Il existe deux types d’habilitation familiale qui ont des étendues différentes. L’habilitation familiale générale concerne tous les actes liés à la personne âgée protégée. Cependant, une autorisation du juge des tutelles est nécessaire pour modifier son testament ou effectuer une donation. En revanche, l’habilitation familiale spéciale se limite à un ou plusieurs actes spécifiques et prend fin dès que ces actes sont accomplis.
Comment fonctionne une habilitation familiale ?
L’habilitation familiale est une mesure très intéressante car elle répond à des enjeux importants dans la vie des personnes âgées en perte d’autonomie. Une personne qui n’est plus en mesure d’exprimer pleinement sa volonté est protégée par un membre de sa famille qui agit à sa place pour des actes importants. Il peut s’agir, par exemple, de régler des dépenses courantes, de clôturer un compte bancaire, de souscrire à une mutuelle, ou de faire des réparations dans le domicile. Cette mesure est prise par le juge des contentieux de la protection en faveur des proches de la personne en difficulté. Il peut s’agir d’un enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant, d’un conjoint, d’un concubin, d’un partenaire de PACS, d’un frère ou d’une sœur. Le proche habilité est en mesure d’assister, de représenter et d’accomplir certains actes sans avoir recours à une mesure de protection judiciaire classique. Le maintien à domicile des personnes âgées soulève de nombreuses questions qui nécessitent des solutions adaptées à leurs besoins.
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Inconvénients de l’habilitation familiale
Mise en place le 26 février 2016, l’habilitation familiale présentait rapidement quelques faiblesses. Notamment son manque d’alignement avec les autres mesures de protection judiciaire telles que la tutelle, la curatelle et la sauvegarde de justice. De plus, elle ne permettait pas à la personne elle-même de demander l’ouverture de la mesure. La loi du 23 mars 2019, appelée loi 2018-2022 de programmation et de réforme pour la justice, a remédié à cette situation en instaurant de nouvelles mesures. Elle a créé des passerelles entre l’habilitation familiale et les autres mesures de protection, élargissant ainsi le dispositif aux mesures d’assistance d’un proche âgé. Malgré cela, l’habilitation familiale peut parfois représenter un risque lorsque la personne habilitée outrepasse ses pouvoirs. Il est important de noter que les contraintes de cette mesure sont moins strictes que pour une tutelle, par exemple. En effet, dans le cas d’une tutelle, le tuteur est tenu de rendre compte de sa gestion une fois par an. En revanche, dans le cas d’une habilitation familiale, la personne qui prend les décisions à la place de la personne âgée est dispensée de cette obligation. Cependant, elle est légalement responsable en cas de mauvaise gestion de la part de la personne protégée. Si le juge constate qu’un acte a été réalisé de manière irrégulière ou qu’il va à l’encontre des intérêts de la personne protégée, il peut décider de l’annuler. Par exemple, si une donation est faite à une personne qui abuse de la vulnérabilité de la personne âgée, ou si une dépense est disproportionnée par rapport aux revenus perçus.
Habilitation familiale ou tutelle curatelle : que choisir ?
La loi de programmation introduite en mars 2019 a légèrement réformé l’habilitation familiale. Elle prévoit qu’il est possible d’être habilité pour représenter ou assister la personne âgée que l’on souhaite protéger.
- Lorsque la personne habilitée agit en assistance, elle accompagne simplement le majeur protégé dans la réalisation des actes, plutôt que de les accomplir à sa place.
- En revanche, l’habilitation par représentation permet à la personne habilitée de conclure des actes en lieu et place de la personne protégée, ce qui va au-delà de la simple assistance.
Pour mieux comprendre les contours de l’habilitation familiale par rapport à d’autres mesures telles que la curatelle et la tutelle, voici un tableau récapitulatif :
| Habilitation familiale | Curatelle et Tutelle |
|---|---|
| Intervention du juge des tutelles | Oui |
| Niveau de souplesse | Plus souple |
| Désignation du représentant de la personne vulnérable | Choisi par la famille |
| Adhésion de la famille | Nécessaire |
| Fonctionnement et vie de la mesure | Plus flexible |
Demande d’habilitation familiale : comment procéder ?
La mesure d’habilitation familiale est prise par le juge lorsqu’une représentation classique, telle qu’une procuration, est insuffisante pour protéger efficacement les intérêts de la personne âgée vulnérable. Ainsi, toute demande d’habilitation familiale doit être appuyée par un certificat médical détaillé. Ce document est délivré par un médecin inscrit sur la liste établie par le Procureur de la République. Ce dernier peut également prendre en compte l’avis du médecin traitant de la personne âgée pour orienter sa décision. Pour obtenir la liste des médecins habilités à fournir un certificat médical, il est nécessaire de contacter le tribunal judiciaire du lieu de résidence de la personne à protéger, en se rendant directement au service de greffe du juge des contentieux de la protection (anciennement le juge des tutelles).
Documents à joindre au dossier d’habilitation familiale
La demande d’habilitation familiale doit être adressée directement au juge ou au procureur de la République. Afin de garantir l’exhaustivité du dossier, veillez à inclure les pièces suivantes :
- Une copie récente de l’acte de naissance de la personne âgée à protéger.
- Une copie intégrale (recto et verso) de la pièce d’identité de la personne à protéger et de vous-même.
- Un justificatif de domicile.
- Un document prouvant le lien de parenté entre vous et la personne âgée, comme une copie du livret de famille ou un acte de mariage si vous êtes le conjoint.
- Une lettre manuscrite rédigée par les membres de la famille indiquant leur accord pour votre nomination en tant que personne habilitée. La mise en place d’une mesure d’habilitation familiale nécessite une entente cordiale minimale entre les proches afin de garantir la protection efficace des intérêts de la personne vulnérable.
- Un certificat médical détaillé, dont le coût est de 160 € et qui n’est pas remboursé par la Sécurité sociale.
- Un formulaire Cerfa (n°15891) dûment rempli, téléchargeable en ligne.
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Courrier d’accord pour habilitation familiale
Comme mentionné précédemment, l’habilitation familiale ne peut être mise en place que si tous les membres de la famille sont d’accord avec cette mesure. Le dossier de requête adressé au juge doit donc contenir un courrier d’accord pour l’habilitation familiale. Voici un modèle de lettre que vous pouvez utiliser facilement.
Délai d’obtention de l’habilitation familiale
Quel est le délai pour obtenir l’habilitation familiale ? Concrètement, le juge dispose d’un an à partir de la date de réception de la demande pour rendre sa décision. La date du courrier envoyé en recommandé avec avis de réception fait foi. Si le juge ne se prononce pas dans un délai d’un an, la demande est considérée comme rejetée. Si la mesure d’habilitation familiale est accordée, elle ne peut pas dépasser 10 ans. En cas de décision insatisfaisante de la part du juge des tutelles, il est possible de faire appel dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’avis.
Modèle de lettre de demande pour une habilitation familiale
Vous vous demandez comment rédiger votre courrier pour maximiser vos chances de succès ? Voici un modèle de lettre à adresser au juge des tutelles pour demander une habilitation familiale.
Foire Aux Questions – Habilitation Familiale d’une Personne Âgée
Habilitation familiale et assurance-vie : quelle gestion ?
Si l’habilitation familiale est accordée avec représentation, la personne habilitée est autorisée à effectuer les principaux actes courants sur le contrat d’assurance-vie de la personne âgée protégée. Il peut s’agir, par exemple, de modifier les bénéficiaires ou de souscrire à un nouveau contrat.
Habilitation familiale et compte bancaire
Si l’habilitation familiale est générale et qu’aucune décision contraire n’a été prise par le juge, la personne habilitée a accès librement au compte bancaire du majeur protégé.
Habilitation familiale et placement en EHPAD
Le placement d’une personne âgée protégée dans un Établissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) ou tout autre établissement similaire doit être autorisé par le juge des tutelles. Cette demande d’autorisation doit être accompagnée d’un avis médical. Le médecin doit être indépendant de l’établissement et doit justifier de l’intérêt réel du placement en expliquant pourquoi le retour au domicile est impossible et définitif.
Habilitation familiale et vente d’un bien immobilier
La vente de la maison d’une personne âgée protégée fait partie des actes de disposition qui ne peuvent pas être réalisés librement par la personne habilitée. Comment vendre avec une habilitation familiale ? La personne habilitée doit obtenir au préalable l’autorisation du juge des tutelles, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire. Il en va de même pour la conclusion ou la résiliation d’un contrat de bail.
