La liasse fiscale, également connue sous le nom de déclaration de résultat, est un ensemble de documents fiscaux qui doivent être soumis chaque année à l’administration fiscale. Il s’agit d’une obligation fiscale plutôt que comptable.
Entreprises et sociétés à l’IS ou IR : quelles liasses fiscales utiliser ?
La liasse fiscale regroupe différents documents en fonction du type d’entreprise :
- Pour les entreprises commerciales soumises à l’impôt sur le revenu (IR) et déclarant leurs bénéfices industriels et commerciaux (BIC), il s’agit de la déclaration 2031 et de ses annexes.
- Pour les professions libérales et toutes les activités déclarant leurs bénéfices non commerciaux (BNC), la liasse fiscale est composée de la déclaration 2035 et de ses annexes (déclaration contrôlée).
- Les entreprises agricoles (BA) ont leur propre liasse fiscale : la déclaration 2143 et ses annexes pour le régime normal, et la déclaration 2139 et ses annexes pour le régime simplifié.
- Enfin, les entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés (IS) utilisent la déclaration 2065 et ses annexes.
Les annexes des liasses 2031 (BIC) et 2065 (IS) varient en fonction de la taille de l’entreprise et de son régime fiscal :
- Le régime réel simplifié est représenté par les annexes ou liasses 2033 et suivantes, également appelées liasses fiscales simplifiées.
- Le régime réel normal est matérialisé par les annexes ou liasses 2050 et suivantes.
Toutes les entreprises ne remplissent pas tous les tableaux et ne se servent que des tableaux pertinents, au minimum le bilan et le compte de résultat. Une case “néant” permet d’indiquer l’absence d’informations sur un tableau.
Les montants figurant sur la liasse fiscale sont arrondis et les montants négatifs sont placés entre parenthèses.
À quoi sert la liasse fiscale ?
La liasse fiscale concerne les entreprises et sociétés relevant du régime réel simplifié ou réel normal d’imposition. Cela n’inclut pas les micro-entreprises (ou auto-entrepreneurs).
La principale utilité de la liasse fiscale est de calculer le montant de l’impôt dû par la société ou ses associés, selon le cas :
- Pour les entreprises et associés soumis à l’impôt sur le revenu, il s’agit de l’impôt sur le revenu des exploitants et associés.
- Pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, il s’agit de l’impôt sur les sociétés.
Ces informations sont fournies par les feuillets 2058-A ou 2033-B.
Remplir la liasse fiscale : manuellement ou automatiquement ?
La liasse fiscale est généralement calculée automatiquement à l’aide d’un logiciel, qui s’occupe de la majeure partie des informations.
Les informations renseignées manuellement sont limitées, bien que certains logiciels y fassent appel. Voici quelques exemples :
- La TVA collectée.
- La TVA déductible.
- Le montant des nouveaux emprunts de l’exercice et des remboursements de capital.
- Les prélèvements de l’exploitant (dans les annexes du régime réel simplifié).
- Les rémunérations des associés.
- Le montant de la DADS ou des DSN cumulées.
- Les revenus distribués (y compris les dividendes).
- Les réintégrations et les déductions permettant d’obtenir le résultat fiscal.
Il est également important de vérifier les charges sociales obligatoires et facultatives, avec ou sans CSG et CRDS.
Les professionnels préparent une feuille de travail pour le calcul de l’impôt (IS ou IR). Cette feuille de travail répertorie toutes les réintégrations et déductions à ajouter aux feuillets fiscaux.
Il est alors très simple de vérifier si le résultat reporté sur le feuillet 2065, multiplié par le taux d’IS, correspond à l’impôt sur les sociétés figurant sur la liasse fiscale.
Certains éléments, tels que les noms des associés ou les filiales et participations, sont renseignés une seule fois, au moment de la création du dossier dans le logiciel métier.
