En France, l’adoption de la loi sur le climat et la résilience marque un tournant dans le secteur des pièces détachées automobiles. Cette nouvelle législation ouvre la voie à une concurrence accrue et met fin au monopole des constructeurs. L’objectif est de favoriser une plus grande diversité d’équipementiers sur le marché, ce qui permettra de réduire les coûts des pièces et de bénéficier aux consommateurs. Cette évolution s’inscrit dans une tendance plus large d’harmonisation du marché des pièces de rechange en Europe, visant à encourager la concurrence et l’innovation dans ce secteur clé de l’industrie automobile.
Quelles sont les lois actuelles pour les constructeurs de pièces auto ?
La loi 2021-1104 sur le climat et la résilience, promulguée le 22 août 2021, permet enfin l’ouverture à la concurrence dans le secteur des pièces détachées automobiles en France. Jusqu’à présent, les pièces automobiles telles que les ailes, les capots, les pare-chocs, les pare-brises, les feux et les rétroviseurs étaient protégées par les lois sur les dessins et modèles et les droits d’auteur. Seul le constructeur automobile avait le droit de vendre ces articles aux différents ateliers de réparation, ce qui lui conférait un monopole légal sur la vente de pièces autos. Les ateliers devaient s’approvisionner auprès des fournisseurs désignés par le constructeur.
Depuis 2012, l’Autorité de la concurrence française recommande une ouverture progressive et prudente du marché des pièces détachées automobiles. De nombreux pays de l’Union européenne ont déjà inclus l’orientation de la “clause de réparation” dans leur législation.
En France, depuis 2017, la Fédération de la distribution automobile (FEDA) collabore avec le gouvernement et les parlementaires pour obtenir le retrait des pièces détachées dites “captives”. Cette réforme, lancée en 2019, vise à dynamiser l’industrie automobile en réduisant le coût des pièces autos. L’objectif est de faire bénéficier le consommateur de cette baisse de prix. Cependant, les tentatives précédentes pour libérer les pièces détachées ont été censurées par le Conseil constitutionnel à deux reprises.
Le 13 août 2021, le Conseil constitutionnel a validé un amendement au projet de loi Climat et Résilience qui prévoyait le même dispositif. La loi sur le climat et la résilience apporte deux changements importants à la loi sur les dessins et modèles. À partir du 1er janvier 2023, l’achat de pièces automobiles visibles sera partiellement ouvert à la concurrence. Tous les équipementiers, qu’ils fabriquent ou non des vitres de véhicules, pourront commercialiser des pièces de vitrage. Les équipementiers pourront fabriquer et vendre ces pièces autos après avoir enregistré la conception d’une pièce de rechange visible (rétroviseurs, optiques ou carrosserie), au lieu d’attendre 25 ans comme c’était le cas auparavant. Cela marquera la fin du quasi-monopole des constructeurs.
Quel est l’effet de cette loi sur les dessins ou modèles déjà enregistrés ?
La durée de protection d’un dessin ou modèle enregistré n’est pas affectée par la loi. Par conséquent, la loi ne s’applique qu’aux dessins et modèles enregistrés à partir du 1er janvier 2023, qui bénéficieront d’une durée de protection de 10 ans.
À partir du 1er janvier 2023, la durée des dessins et modèles enregistrés pour toutes les pièces automobiles de réparation sera de 10 ans. Ainsi, un équipementier qui a fabriqué la pièce “d’origine” pourra concurrencer le fabricant pour la vente de pièces détachées, à condition que les dessins et modèles des pièces détachées (autres que le vitrage) soient dans le domaine public depuis plus de 10 ans et puissent être reproduits et vendus en toute légalité.
Une harmonisation complète du marché des pièces de rechange en Europe est en train de prendre forme, car elle est déjà légalement requise dans de nombreux États membres. Cette démarche est déjà courante aux États-Unis. En d’autres termes, l’harmonisation complète du marché des pièces de rechange en Europe est en cours.
En conclusion, la fin du monopole des constructeurs de pièces automobiles en France marque une avancée significative vers une plus grande concurrence et une plus grande diversité d’équipementiers sur le marché. Cette évolution vise à réduire les coûts des pièces et à offrir des avantages aux consommateurs. Elle s’inscrit dans une tendance plus large d’harmonisation du marché des pièces de rechange en Europe, encourageant ainsi la concurrence et l’innovation dans ce secteur clé de l’industrie automobile.
