Votre employeur vous propose un licenciement à l’amiable, mais vous ne savez pas exactement ce que cela signifie ? Pas de panique ! Ce type de licenciement présente de nombreux avantages pour les deux parties. Afin de connaître vos droits, il est préférable de faire appel à un avocat spécialisé en licenciement ou en droit du travail. Découvrez les modalités d’un licenciement à l’amiable ainsi que les indemnités auxquelles vous avez droit.
Quelle différence entre rupture conventionnelle et licenciement à l’amiable ?
Tout d’abord, il est important de comprendre ce qu’est réellement un licenciement à l’amiable.
Le licenciement à l’amiable est une rupture de contrat de travail convenue d’un commun accord entre votre employeur et vous. Il s’agit en réalité d’une rupture conventionnelle qui s’applique généralement dans le cadre d’un CDI. Ce type de licenciement permet à l’employeur de ne pas licencier le salarié et au salarié de ne pas démissionner.
Cette alternative présente de multiples avantages, tels que :
- Une procédure allégée
- La possibilité pour chacune des deux parties de proposer la rupture du contrat à l’amiable
- La négociation des modalités du départ
- Une rupture conventionnelle sans litiges, le tout étant convenu d’un commun accord
- Le bénéfice d’indemnités de départ et d’allocations chômage pour le salarié
Ainsi, le licenciement à l’amiable et la rupture conventionnelle sont des termes désignant le même mode de licenciement. La procédure inclut quatre étapes :
Étape 1 : La lettre de proposition, dans laquelle l’une des deux parties suggère la rupture conventionnelle.
Étape 2 : L’entretien, lors duquel les motifs et modalités de séparation sont discutés.
Étape 3 : La rédaction et la signature de la convention de rupture.
Étape 4 : L’homologation de la convention auprès de la Dreets, généralement effective dans les 15 jours suivant le dépôt du dossier.
Quel motif pour un licenciement à l’amiable ?
Le licenciement à l’amiable peut s’effectuer sans motif légal de licenciement. Peu importe votre ancienneté dans l’entreprise, votre employeur, tout comme vous, peut proposer une rupture conventionnelle du contrat de travail. Cependant, cette alternative sympathique ne peut être envisagée dans les situations suivantes :
- Si vous exercez dans le cadre d’un contrat d’apprentissage.
- Si votre contrat de travail est à durée déterminée (CDD).
- Si vous êtes en période d’essai.
- Si vous êtes en congé de maternité, en arrêt maladie professionnelle ou si vous êtes victime d’un accident de travail et que la proposition de rupture émane de votre employeur.
- Si vous êtes déclaré inapte au travail.
- Si vous et votre employeur êtes en conflit et que le consentement mutuel ne peut être obtenu.
Licenciement à l’amiable : qu’en est-il du préavis ?
Le Code du travail n’impose aucune obligation de préavis dans le cadre d’un licenciement à l’amiable. Lors de l’entretien, les deux parties conviennent de la date de rupture du contrat. Les modalités de départ sont ensuite mentionnées explicitement dans la convention signée, datée et homologuée afin d’éviter tout litige.
Après la signature de la convention, chaque partie dispose d’un délai de 15 jours calendaires pour se rétracter, à partir de la date de rédaction de la lettre. Si la lettre n’a pas encore été homologuée, vous pouvez vous rétracter en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception à l’administration. Si l’homologation de la rupture conventionnelle est effective, vous disposez d’un délai de 12 mois pour la contester.
Comment calculer les indemnités de licenciement à l’amiable ?
Suite à un licenciement à l’amiable, vous avez droit à une indemnité spécifique de rupture conventionnelle ainsi qu’à une indemnité compensatrice de congés payés si vous avez des congés payés non pris.
Le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est négociable lors de l’entretien, mais il ne doit pas être inférieur au montant légal de licenciement. Ainsi, votre indemnité de licenciement à l’amiable doit être supérieure aux montants suivants :
- 1/4 de votre salaire mensuel brut multiplié par le nombre d’années d’ancienneté jusqu’à 10 ans ;
- 1/3 de votre salaire mensuel brut par année d’ancienneté à partir de 10 ans.
En cas d’année incomplète, le calcul se fait au prorata.
En résumé, le licenciement à l’amiable peut être bénéfique tant pour le salarié que pour l’employeur. Cependant, afin d’assurer le bon déroulement de la procédure et d’éviter tout litige, il est recommandé de se faire assister par un avocat spécialisé en licenciement ou en droit du travail.
