Le licenciement pour inaptitude est une procédure spécifique qui doit suivre les étapes du licenciement classique. Cependant, il y a certaines étapes spécifiques à respecter. Dans cet article, nous vous expliquerons comment fonctionne le licenciement pour inaptitude en France.
Étape 1 : Déclaration d’inaptitude par le médecin du travail
Avant de procéder à un licenciement pour inaptitude, il est obligatoire de faire constater l’inaptitude physique ou mentale du salarié par un médecin du travail. Cette constatation peut se faire lors de la surveillance médicale des salariés ou lors d’une visite médicale de reprise après un arrêt de travail.
Le médecin du travail doit effectuer au moins un examen médical, étudier le poste et les conditions de travail du salarié dans l’entreprise, et discuter avec le salarié et l’employeur des possibilités d’aménagement ou de changement de poste. À l’issue de ces étapes, le médecin rédige un avis déclarant l’aptitude ou l’inaptitude partielle ou totale du salarié à son poste de travail.
Étape 2 : Consultation du CSE
Une fois l’avis d’inaptitude rendu, l’employeur doit consulter le Comité Social et Économique (CSE) pour obtenir son avis sur les propositions de reclassement envisagées pour le salarié inapte, que cette inaptitude soit d’origine professionnelle ou non.
Il est important de noter que l’employeur doit obligatoirement consulter le CSE. En cas d’omission, le licenciement est considéré comme nul et le salarié a droit à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. De plus, cette omission peut être considérée comme une entrave au fonctionnement du CSE et être sanctionnée pénalement.
Étape 3 : Recherche d’une possibilité de reclassement
Après la consultation du CSE, l’employeur doit rechercher activement des possibilités de reclassement pour le salarié au sein de l’entreprise. Il doit proposer de bonne foi au salarié des adaptations de poste, des aménagements d’horaires, un autre emploi compatible avec les capacités physiques et psychiques du salarié, ou une mutation géographique.
L’employeur ne peut licencier le salarié pour inaptitude que s’il peut justifier l’impossibilité de le reclasser, le refus du salarié d’une proposition de reclassement, ou si l’avis du médecin du travail mentionne expressément que le maintien du salarié dans l’emploi est gravement préjudiciable à sa santé et qu’il est impossible de le reclasser dans l’entreprise.
Étape 4 : Convocation à un entretien préalable de licenciement
Enfin, l’employeur doit convoquer le salarié inapte à un entretien préalable de licenciement. La convocation doit être envoyée au moins 5 jours avant la date de l’entretien. Lors de cet entretien, l’employeur expose les motifs justifiant sa décision de rompre le contrat de travail.
Il est important de noter que l’arrêt maladie du salarié ne remet pas en cause la tenue de l’entretien préalable de licenciement, à moins que l’employeur agisse de manière déloyale.
Maintenant que vous connaissez la procédure de licenciement pour inaptitude, assurez-vous de la suivre scrupuleusement pour éviter tout litige avec vos employés.
