Si votre employeur envisage de rompre votre contrat, il est essentiel de connaître la procédure et les détails du licenciement : vos droits, les motifs acceptés par la loi, les indemnités et l’importance de se faire accompagner par un représentant du personnel ou un avocat si besoin.
Vous devez faire face à un licenciement ou celui-ci semble imminent ? Nous répondons à toutes vos questions sur le sujet.
Les différents types de licenciements
Pour rappel, un employeur peut utiliser deux grandes causes majeures de licenciement reconnues par la loi.
Licenciement pour motif personnel
Ce type de licenciement évoque une raison en lien direct avec le salarié. Il peut s’agir d’un licenciement disciplinaire pour une faute simple, grave ou lourde. L’employeur doit fournir une cause réelle et sérieuse pour rompre le contrat.
Le licenciement pour motif personnel peut aussi être un motif non disciplinaire, comme l’insuffisance professionnelle ou l’inaptitude.
Licenciement pour motif économique
La rupture du contrat est justifiée par des raisons économiques : difficultés financières de l’entreprise, suppression ou transformation de l’emploi du salarié, modification d’un élément du contrat de travail refusée par le salarié, etc.
Les motifs de licenciement interdits par la loi
Si votre employeur entreprend une démarche de licenciement, il est indispensable de connaître vos droits. Sachez notamment que certains motifs de licenciement sont interdits par la loi et peuvent entraîner la nullité du licenciement selon le juge des Prud’hommes :
- L’un des 25 critères de discriminations définis par la loi
- Être victime ou témoin d’actes de harcèlement sexuel ou moral
- Le droit de grève
- Une consultation auprès de l’inspection du travail
- Salarié lanceur d’alerte ou témoin d’un délit
Les trois étapes du licenciement
1. La convocation à l’entretien préalable
C’est la première étape du licenciement qui vous avertit qu’une procédure est engagée à votre égard. La convocation doit être remise au moins 5 jours avant la date de la rencontre prévue et doit contenir les informations suivantes : le motif de la rencontre, le lieu, la date et l’heure de la convocation, et la mention que vous pouvez être accompagné par un salarié de l’entreprise de votre choix pendant l’entretien.
2. L’entretien préalable au licenciement
Quelle que soit la cause invoquée pour le licenciement, l’entretien préalable est obligatoire. Il doit avoir lieu en présentiel et de façon formelle. En cas d’absence, vous avez le droit de ne pas vous présenter à l’entretien préalable. L’employeur doit présenter des faits précis, réels, vérifiables et suffisamment importants pour motiver la rupture de votre contrat.
3. La lettre de licenciement
Dans le cas où l’entretien préalable entraîne la rupture de contrat, vous recevrez une lettre recommandée avec accusé de réception au plus tôt deux jours ouvrables après l’entretien. La lettre précise les motifs qui justifient votre licenciement pour cause réelle et sérieuse.
Le préavis à effectuer
Le préavis correspond à la durée entre la réception de la lettre notifiant le licenciement et la date de la fin du contrat de travail. Les délais du préavis de licenciement varient en fonction de l’ancienneté. Il est possible de demander à ne pas effectuer le préavis, mais l’entreprise n’est pas obligée d’accepter. Le préavis n’est pas obligatoire dans certains cas spécifiques.
Contester son licenciement : mode d’emploi
Si vous estimez que votre licenciement est injustifié, vous avez le droit de le contester. Vous disposez d’un an à partir de la date de réception de la lettre de licenciement pour entreprendre cette démarche. Vous pouvez faire appel à un avocat ou un défenseur syndical qui peut vous assister gratuitement. La procédure consiste notamment à envoyer une lettre de contestation de licenciement à l’employeur, à entamer une phase de conciliation et, en cas d’échec, à saisir le Conseil des Prud’hommes.
Les indemnités de licenciement
Il existe plusieurs indemnisations liées à la rupture du contrat de travail, telles que l’indemnité compensatrice de préavis, l’indemnité de licenciement et l’indemnité de congés payés.
Les recours et indemnités en cas d’irrégularités dans la procédure
En cas d’irrégularités dans la procédure de licenciement, vous pouvez saisir le Conseil des Prud’hommes pour obtenir réparation. Différentes situations peuvent se présenter, allant de la déclaration d’irrégularité du licenciement à l’octroi d’indemnités.
Les justificatifs à recevoir à la suite du licenciement
À la fin de votre préavis, l’employeur doit vous remettre certains documents, tels que le solde de tout compte, le certificat de travail et l’attestation destinée à Pôle emploi.
Trouver du soutien lors d’un licenciement
Un licenciement peut être un choc psychologique. Il est important de ne pas rester seul et de se faire accompagner et conseiller par un représentant du personnel, un autre salarié de l’entreprise, un conseiller extérieur ou un avocat spécialiste du droit du travail. Prenez le temps de digérer la situation et de rebondir en acquérant de nouvelles compétences.
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