Une société civile immobilière (SCI) doit, comme toute autre société, procéder à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Cela nécessite de suivre une certaine démarche, comprenant la rédaction des statuts, la publication d’une annonce légale et le remplissage d’un formulaire spécifique. Le coût de ces opérations dépendra de l’accompagnement choisi. Dans cet article, nous vous proposons un dossier complet sur l’immatriculation d’une SCI.
Démarches et formalités pour immatriculer une SCI au RCS
1- Rédiger et signer les statuts de la SCI
Avant d’entamer les démarches d’immatriculation, les associés fondateurs de la SCI doivent s’accorder sur plusieurs points. Ils doivent trouver un nom pour leur société, une adresse administrative, un capital social, une activité, une durée… Il est également important de définir son fonctionnement, car contrairement à d’autres formes juridiques, les statuts d’une SCI peuvent être adaptés aux besoins spécifiques des associés. Par exemple, ils peuvent préciser les types de décisions et les majorités applicables, ainsi que les modalités de cession des parts.
La constitution d’une SCI présente quelques différences par rapport à celle d’une société commerciale. Tout d’abord, les apports en numéraire ne sont pas obligatoirement bloqués sur un compte temporaire, ce qui permet aux associés de libérer leurs apports d’argent une fois la société immatriculée, sur appel de la gérance. Il n’est donc pas nécessaire de rédiger un projet de statuts et le compte bancaire peut être ouvert après l’immatriculation. Les associés peuvent ainsi établir et signer immédiatement des statuts définitifs.
2- Nommer le gérant de la SCI
Une SCI doit avoir au moins un représentant légal, qui est le gérant. Il peut y en avoir plusieurs et le gérant peut être une personne morale ou une personne physique, associée ou non. Il ne doit pas avoir fait l’objet de condamnation pour exercer ses fonctions.
Le gérant représente la SCI pendant son mandat, qui peut avoir une durée déterminée ou illimitée. Il engage la société par les actes qu’il effectue dans le cadre de son objet social. Sa nomination peut être mentionnée dans les statuts ou dans un acte séparé, nécessitant alors l’établissement d’un procès-verbal d’assemblée générale.
Les statuts peuvent également préciser le fonctionnement de la gérance, en prévoyant par exemple une restriction de ses pouvoirs ou l’octroi d’une rémunération. Ils peuvent aussi mettre en place un système d’autorisation préalable à la conclusion de certains actes.
3- Publier un avis de constitution de SCI
Après avoir signé les statuts définitifs, les fondateurs de la SCI doivent publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales couvrant le département du siège social. Cette publication a pour objectif d’informer le public de la création de la société. L’annonce doit contenir différentes mentions obligatoires, telles que la dénomination sociale, la forme juridique (SCI), l’objet social, le capital social, la durée, l’identité du ou des gérants et les règles applicables à la cession des parts.
En principe, l’avis de constitution doit être publié dans le mois suivant la signature des statuts. Le journal d’annonces légales délivre ensuite une attestation de parution, qui sera demandée par le greffe pour l’immatriculation de la société.
4- Remplir une déclaration d’immatriculation de société civile
Toute société, y compris une société civile, doit déclarer son immatriculation. Pour cela, il faut remplir un formulaire M0 SC (pour “Société Civile”) intitulé “Déclaration d’immatriculation d’une société civile”. Ce formulaire comporte 22 cadres répartis sur 2 pages. Les informations saisies sont reportées automatiquement sur les pages suivantes.
Chaque cadre récapitule les caractéristiques de la société : dénomination sociale, objet social, siège social, durée, capital social, identité du gérant et des associés indéfiniment responsables, options fiscales. Les informations renseignées dans le formulaire serviront notamment à la création de l’extrait Kbis délivré par le greffe du tribunal de commerce. Des volets annexes peuvent être ajoutés au formulaire, notamment pour déclarer les bénéficiaires effectifs de la société.
5- Déposer une demande d’immatriculation au RCS
La procédure d’immatriculation de la SCI se termine par le dépôt d’une demande d’inscription au registre du commerce et des sociétés. Le dossier doit être envoyé au greffe du tribunal de commerce du département du siège social de la société. Il doit contenir l’exemplaire original des statuts de la SCI, une copie certifiée conforme de l’acte de nomination du gérant (si nécessaire), l’attestation de parution de l’avis de constitution, la déclaration d’immatriculation de la SCI (M0) complétée et signée, la déclaration des bénéficiaires effectifs (M’BE) complétée et signée, un justificatif d’identité pour chaque associé et dirigeant, une déclaration de non-condamnation et de filiation du dirigeant, un justificatif d’occupation du local servant de siège social, ainsi qu’un chèque pour le règlement des frais de greffe et d’insertion au BODACC.
Une fois cette étape terminée, la SCI est créée et reçoit son extrait Kbis officiel.
Solutions pour immatriculer une SCI au RCS, avantages, inconvénients et coût
Faire soi-même, se faire aider ou déléguer
Pour l’immatriculation de votre SCI, vous avez plusieurs options : effectuer vous-même les démarches et formalités légales, vous faire aider par un service en ligne ou déléguer l’ensemble des opérations à un professionnel tel qu’un expert-comptable, un notaire ou un avocat. Vous avez la liberté de choisir l’interlocuteur qui vous convient le mieux.
Vous pouvez tout d’abord tout faire vous-même. Cela implique la rédaction des statuts, l’établissement de l’avis de constitution, la recherche d’un journal d’annonces légales, la complétion de la déclaration d’immatriculation et le dépôt de la demande d’immatriculation au greffe du tribunal de commerce. Cette solution présente l’avantage d’économiser de l’argent, mais nécessite des compétences appropriées.
Une solution intermédiaire consiste à utiliser un service en ligne pour la création de votre SCI. De nombreuses plateformes proposent une assistance dans le processus de création en ligne, avec la génération automatique de documents à un prix abordable (à partir de 150 euros hors taxes). Les statuts, l’annonce légale et la déclaration d’immatriculation sont ainsi générés par la solution.
Si vous ne vous sentez pas suffisamment compétent pour constituer votre SCI, vous pouvez faire appel à un professionnel. Celui-ci se chargera de toutes les démarches de création et d’immatriculation. Il pourra également vous conseiller et répondre à vos questions, par exemple en ce qui concerne le choix du régime fiscal et la rédaction de statuts sur mesure. Cependant, sa prestation a un coût non négligeable.
Synthèse des solutions et de leur coût
Voici un récapitulatif des solutions possibles pour l’immatriculation d’une SCI, avec leurs avantages et inconvénients, ainsi que le budget à prévoir en conséquence :
En conclusion, l’immatriculation d’une SCI au registre du commerce et des sociétés nécessite de suivre une série de démarches et formalités. Différentes solutions sont envisageables, en fonction de vos compétences et de votre budget. Faire soi-même, se faire aider par un service en ligne ou déléguer à un professionnel, à vous de choisir la meilleure option pour votre situation.
