La loi Hamon apporte des mesures nouvelles visant à faciliter le marché de l’assurance automobile et à simplifier les procédures.
Les conditions de résiliation de l’assurance auto selon la loi Hamon
Désormais, les assurés ont la possibilité de résilier leur contrat d’assurance auto à tout moment après la première année. La loi Hamon permet ainsi de se libérer de la contrainte de préavis de deux mois avant la date d’échéance du contrat. Cependant, certaines conditions doivent être remplies :
- L’assuré doit être une personne physique et non un professionnel.
- La souscription doit concerner des activités personnelles et non professionnelles.
Comment résilier son assurance auto ?
Pour toutes les assurances obligatoires, telles que les contrats auto et les assurances habitation pour les locataires ou propriétaires, une résiliation dans le cadre de la loi Hamon entraîne systématiquement un changement d’assureur. Le nouvel assureur se charge alors de résilier le contrat précédent, garantissant ainsi que le véhicule reste assuré en continu.
Le nouvel assureur envoie une demande de résiliation à l’ancien assureur, en fixant une date de résiliation un mois après la réception de la notification. L’ancien assureur doit rembourser à l’assuré, dans un délai maximum de 30 jours, la partie de prime correspondant à la période où le risque n’a pas couru, sans pouvoir facturer de frais ou de pénalités.
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Possibilité de résilier son assurance auto à tout moment dans le cadre de la loi Hamon
La plupart des contrats d’assurance auto comportent une clause de tacite reconduction, ce qui signifie que le contrat se renouvelle automatiquement à moins que l’assuré ne manifeste son souhait de résiliation. Afin de pouvoir résilier le contrat sans avoir à justifier sa demande, il est nécessaire d’attendre au moins un an après la souscription complète. Dans ce délai, en l’absence de sinistre, aucun frais supplémentaire ni pénalité ne peuvent être appliqués.
Si l’assuré souhaite résilier son contrat d’assurance avant la fin de la première année, il devra motiver sa demande de résiliation en se basant sur des événements prévus par le code des assurances, tels qu’un déménagement, un changement de situation matrimoniale, un départ à la retraite ou un changement de situation professionnelle.
Contrairement à de nombreux autres produits et services régis par la loi Hamon, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats d’assurance automobile, même s’ils ont été souscrits en ligne. En effet, l’assurance automobile étant obligatoire, la loi Hamon ne prévoit pas de délai de rétractation spécifique pour ce type de contrat.
Quand peut-on changer d’assurance automobile ?
Depuis l’entrée en vigueur de la loi Hamon, il est possible de changer d’assurance automobile sans frais et sans avoir à justifier sa décision à partir d’un an après la souscription. Cette date correspond à la date anniversaire du contrat, qui est indiquée dans un avis d’échéance envoyé pour le règlement des primes annuelles. À partir de cette date, l’assuré est libre de souscrire un nouveau contrat d’assurance de son choix.
