La nullité d’une police d’assurance pour fausse déclaration intentionnelle n’a pas toujours été opposable aux victimes. Cependant, grâce à une récente décision de la Cour de cassation, cette situation a changé. Dans un arrêt rendu en janvier 2020, la Cour de cassation a confirmé l’inopposabilité de la nullité à la victime en cas de défaut de déclaration d’un élément important.
Un revirement attendu et applaudi
Jusqu’à récemment, la nullité d’une police d’assurance pour fausse déclaration intentionnelle n’était pas opposable aux victimes. Cependant, sous l’impulsion de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), la Cour de cassation a effectué un revirement interne, suscitant ainsi une grande attente et des applaudissements. Cette décision marque un tournant important dans la jurisprudence française.
Une précision cruciale sur la répartition des charges
En plus de confirmer l’inopposabilité de la nullité à la victime, l’arrêt de la Cour de cassation apporte également une précision importante sur la répartition de la charge indemnitaire entre l’assurance et le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). La Cour de cassation refuse ainsi de suivre la tendance des assureurs à transférer la prise en charge des risques vers la solidarité, préservant ainsi l’obligation de couverture et de garantie de l’assurance privée.
Un choix économique justifié
Ce choix de la Cour de cassation repose sur une analyse économique du marché de l’assurance automobile en France. Ce marché est estimé à 22,1 milliards d’euros en 2018 et les assureurs ont tendance à rester présents malgré une possible absence de rentabilité. De plus, l’assurance automobile est obligatoire depuis 1958, ce qui crée une source de revenus essentielle pour les assureurs. Dans ce contexte, il est logique que la Cour de cassation ait fait le choix de préserver les droits des victimes dans le cadre de la nullité d’un contrat d’assurance.
Une décision bénéfique pour les victimes
La décision de la Cour de cassation confirme que la nullité d’un contrat d’assurance n’est pas opposable aux victimes d’un accident de la circulation ou à leurs ayants droit. Par conséquent, le FGAO ne peut pas être appelé à prendre en charge tout ou partie de l’indemnité versée par l’assureur. Cette décision garantit ainsi l’indemnisation des victimes par l’assureur du véhicule responsable de l’accident, conformément aux règles de droit commun. Les victimes peuvent ainsi être assurées de recevoir une indemnisation juste et équitable.
Des perspectives pour l’avenir
La décision de la Cour de cassation a conduit le législateur à modifier le code des assurances afin de mettre en conformité le droit français avec le droit européen. L’article L. 211-7-1 du code des assurances a été créé pour garantir que la nullité d’un contrat d’assurance automobile ne puisse pas être opposée aux victimes d’un accident de la circulation. Cette mesure vise à éviter les litiges entre les assureurs et le FGAO et à sécuriser les effets de la nullité d’un contrat d’assurance pour les victimes.
En conclusion, cette décision de la Cour de cassation marque un tournant important dans la relation entre les victimes d’accidents de la circulation et les assureurs. Elle garantit aux victimes une indemnisation juste et équitable, tout en préservant l’obligation de couverture et de garantie due par l’assurance privée.
