Êtes-vous prêt à devenir un agent commercial indépendant en France ? Si oui, vous devez connaître les formalités administratives nécessaires pour vous inscrire au Registre spécial des agents commerciaux, également appelé RSAC. Cette inscription est obligatoire pour toutes les personnes physiques et morales souhaitant évoluer dans ce domaine. Mais pas de panique, je vais vous expliquer tout ce que vous devez savoir sur le sujet.
Le RSAC, qu’est-ce que c’est ?
Tenu par le greffe du tribunal de commerce, le Registre spécial des agents commerciaux est un répertoire légal auquel tous les agents commerciaux en exercice doivent s’inscrire, quel que soit leur statut juridique. Il s’agit du Centre de formalités des entreprises compétent pour ces professionnels.
Définition
Le RSAC répertorie les noms de tous les agents commerciaux installés en France. Ce registre est régulièrement mis à jour et est administré par le greffe du tribunal de commerce dont dépend l’agent commercial (sauf en Moselle et en Alsace, où il est tenu par les tribunaux d’instance). Pour trouver le greffe du tribunal de commerce compétent, l’agent commercial peut se rendre sur le site Infogreffe. Une fois inscrit au RSAC, il est également de sa responsabilité de tenir le greffe informé de tout changement concernant les informations fournies lors de son inscription.
Formation
Bien qu’aucun diplôme ne soit exigé pour devenir agent commercial, il est nécessaire d’obtenir un premier contrat avec un client pour pouvoir accomplir les formalités d’inscription au RSAC. De plus, aucune personne ne peut exercer ce métier sans avoir une carte d’agent commercial délivrée par la préfecture.
Les entreprises recherchent généralement des profils ayant au minimum un niveau Bac +2 lorsqu’elles recrutent un agent commercial. Il est donc préférable de suivre des formations telles qu’un BTS technico-commercial, un BTS Négociation et digitalisation de la relation client, ou une licence ou un master en vente pour acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de cette activité.
Missions
Les agents commerciaux inscrits au RSAC ont la qualité d’agent commercial vis-à-vis de la loi. Leur rôle est de vendre des services ou des biens pour le compte d’une autre entreprise, mais ils ne font pas directement du commerce.
Qui doit effectuer l’inscription au Registre spécial des agents commerciaux ?
Toute personne physique ou morale exerçant une activité d’agent commercial est tenue de s’inscrire au Registre spécial des agents commerciaux. Il est important de noter que l’inscription au RSAC ne dispense pas les sociétés commerciales des autres inscriptions légales, telles que celles auprès du RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) ou du RBE (Registre des Bénéficiaires Effectifs).
Pour une personne physique, les documents nécessaires pour s’inscrire au RSAC sont :
- Un formulaire de déclaration de début d’activité à remplir en ligne
- Une copie du contrat d’agent commercial
- Une copie d’une pièce d’identité (passeport, carte d’identité, etc.)
- Le paiement des frais d’inscription par carte bancaire
Pour une personne morale, les documents à fournir sont :
- Un formulaire de demande d’immatriculation à remplir en ligne
- Une copie du contrat d’agent commercial
- Une copie de l’extrait d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
- Le paiement des frais d’inscription par carte bancaire
Pourquoi s’inscrire au RSAC ?
L’inscription au RSAC est essentielle pour les agents commerciaux, car elle leur permet de prouver leur position d’agent commercial en mentionnant leur numéro d’inscription sur tous leurs documents professionnels, tels que les factures.
Comment effectuer l’inscription au Registre spécial des agents commerciaux ?
L’inscription au RSAC peut être effectuée en ligne sur le site Infogreffe, dans la rubrique “Immatriculer une entreprise en ligne”. Une fois cette démarche accomplie, le greffe attribuera un numéro RSAC à l’agent commercial.
Il est important de noter que l’agent commercial doit conclure un premier mandat avant de pouvoir s’inscrire au RSAC et commencer à exercer légalement son activité. Ensuite, il devra remplir le formulaire de déclaration d’activité qui dépendra du statut (personne physique ou personne morale) et fournir tous les documents demandés.
Choix de la forme juridique
L’agent commercial a différentes possibilités quant à la forme juridique de son activité : entreprise individuelle, société commerciale ou micro-entreprise. Les formalités d’inscription au RSAC varient en fonction du choix de la forme juridique.
En optant pour une société commerciale telle qu’une SARL ou une SAS, l’agent commercial n’est pas soumis à un plafond de chiffre d’affaires, peut déduire ses frais et coûts fixes de ce dernier, et a le libre choix concernant le mode de gouvernance. Le choix de la forme juridique implique de s’immatriculer au RCS, de choisir la forme juridique de la société commerciale, de rédiger les statuts de l’entreprise et de constituer le capital social.
En optant pour une micro-entreprise, l’agent commercial doit fournir certains documents lors de son inscription au RSAC, tels que le formulaire de déclaration de début d’activité, un document justifiant de l’existence du contrat conclu avec un mandant, une pièce d’identité et une déclaration de non-condamnation.
Conclusion d’un premier contrat de mandat
Pour conclure un premier contrat de mandat, il est nécessaire de trouver un premier client en mettant en avant ses compétences dans un domaine spécifique ou en utilisant son réseau professionnel. Une fois le client trouvé, il est important d’établir un contrat précisant la description des produits ou services à commercialiser, la durée du contrat, l’étendue géographique, les conditions de rupture, les obligations de l’agent et du client, ainsi que le mode de calcul de la rémunération de l’agent.
Dossier d’immatriculation à constituer
Une fois le contrat de mandat signé, l’agent commercial doit déclarer son activité et constituer un dossier d’immatriculation au RSAC. Ce dossier doit contenir le contrat de mandat, une photocopie recto verso d’une pièce d’identité, une attestation de non-condamnation judiciaire, une photocopie de la carte vitale et, le cas échéant, une copie du titre de séjour (pour les étrangers) et un justificatif d’identité faisant état d’un PACS ou d’un mariage (en cas de conjoint collaborateur). Le règlement des frais d’immatriculation doit également être effectué.
Immatriculation
Une fois le dossier complet, il peut être soumis au greffe compétent. Une fois la demande traitée, l’agent commercial recevra son extrait d’immatriculation et pourra commencer à exercer son activité en toute légalité. Il est important de noter que l’immatriculation est valable pendant 5 ans renouvelables et que si l’agent commercial met fin à son activité avant ce terme, il devra demander sa radiation dans un délai de 2 mois.
Comment obtenir un extrait RSAC ?
Il est possible de demander un extrait RSAC en ligne sur des plateformes telles que Infogreffe, moyennant des frais. Sur Infogreffe, il suffit de créer un compte, de rechercher le nom de l’entreprise, de sélectionner “certificat d’inscription”, de choisir le mode de transmission, puis de procéder au paiement des frais.
Maintenant que vous connaissez toutes les démarches nécessaires pour vous inscrire au Registre spécial des agents commerciaux, vous êtes prêt à vous lancer dans cette aventure passionnante. Bonne chance !
Êtes-vous prêt à devenir un agent commercial indépendant en France ? Si oui, vous devez connaître les formalités administratives nécessaires pour vous inscrire au Registre spécial des agents commerciaux, également appelé RSAC. Cette inscription est obligatoire pour toutes les personnes physiques et morales souhaitant évoluer dans ce domaine. Mais pas de panique, je vais vous expliquer tout ce que vous devez savoir sur le sujet.
Le RSAC, qu’est-ce que c’est ?
Tenu par le greffe du tribunal de commerce, le Registre spécial des agents commerciaux est un répertoire légal auquel tous les agents commerciaux en exercice doivent s’inscrire, quel que soit leur statut juridique. Il s’agit du Centre de formalités des entreprises compétent pour ces professionnels.
Définition
Le RSAC répertorie les noms de tous les agents commerciaux installés en France. Ce registre est régulièrement mis à jour et est administré par le greffe du tribunal de commerce dont dépend l’agent commercial (sauf en Moselle et en Alsace, où il est tenu par les tribunaux d’instance). Pour trouver le greffe du tribunal de commerce compétent, l’agent commercial peut se rendre sur le site Infogreffe. Une fois inscrit au RSAC, il est également de sa responsabilité de tenir le greffe informé de tout changement concernant les informations fournies lors de son inscription.
Formation
Bien qu’aucun diplôme ne soit exigé pour devenir agent commercial, il est nécessaire d’obtenir un premier contrat avec un client pour pouvoir accomplir les formalités d’inscription au RSAC. De plus, aucune personne ne peut exercer ce métier sans avoir une carte d’agent commercial délivrée par la préfecture.
Les entreprises recherchent généralement des profils ayant au minimum un niveau Bac +2 lorsqu’elles recrutent un agent commercial. Il est donc préférable de suivre des formations telles qu’un BTS technico-commercial, un BTS Négociation et digitalisation de la relation client, ou une licence ou un master en vente pour acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de cette activité.
Missions
Les agents commerciaux inscrits au RSAC ont la qualité d’agent commercial vis-à-vis de la loi. Leur rôle est de vendre des services ou des biens pour le compte d’une autre entreprise, mais ils ne font pas directement du commerce.
Qui doit effectuer l’inscription au Registre spécial des agents commerciaux ?
Toute personne physique ou morale exerçant une activité d’agent commercial est tenue de s’inscrire au Registre spécial des agents commerciaux. Il est important de noter que l’inscription au RSAC ne dispense pas les sociétés commerciales des autres inscriptions légales, telles que celles auprès du RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) ou du RBE (Registre des Bénéficiaires Effectifs).
Pour une personne physique, les documents nécessaires pour s’inscrire au RSAC sont :
- Un formulaire de déclaration de début d’activité à remplir en ligne
- Une copie du contrat d’agent commercial
- Une copie d’une pièce d’identité (passeport, carte d’identité, etc.)
- Le paiement des frais d’inscription par carte bancaire
Pour une personne morale, les documents à fournir sont :
- Un formulaire de demande d’immatriculation à remplir en ligne
- Une copie du contrat d’agent commercial
- Une copie de l’extrait d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
- Le paiement des frais d’inscription par carte bancaire
Pourquoi s’inscrire au RSAC ?
L’inscription au RSAC est essentielle pour les agents commerciaux, car elle leur permet de prouver leur position d’agent commercial en mentionnant leur numéro d’inscription sur tous leurs documents professionnels, tels que les factures.
Comment effectuer l’inscription au Registre spécial des agents commerciaux ?
L’inscription au RSAC peut être effectuée en ligne sur le site Infogreffe, dans la rubrique “Immatriculer une entreprise en ligne”. Une fois cette démarche accomplie, le greffe attribuera un numéro RSAC à l’agent commercial.
Il est important de noter que l’agent commercial doit conclure un premier mandat avant de pouvoir s’inscrire au RSAC et commencer à exercer légalement son activité. Ensuite, il devra remplir le formulaire de déclaration d’activité qui dépendra du statut (personne physique ou personne morale) et fournir tous les documents demandés.
Choix de la forme juridique
L’agent commercial a différentes possibilités quant à la forme juridique de son activité : entreprise individuelle, société commerciale ou micro-entreprise. Les formalités d’inscription au RSAC varient en fonction du choix de la forme juridique.
En optant pour une société commerciale telle qu’une SARL ou une SAS, l’agent commercial n’est pas soumis à un plafond de chiffre d’affaires, peut déduire ses frais et coûts fixes de ce dernier, et a le libre choix concernant le mode de gouvernance. Le choix de la forme juridique implique de s’immatriculer au RCS, de choisir la forme juridique de la société commerciale, de rédiger les statuts de l’entreprise et de constituer le capital social.
En optant pour une micro-entreprise, l’agent commercial doit fournir certains documents lors de son inscription au RSAC, tels que le formulaire de déclaration de début d’activité, un document justifiant de l’existence du contrat conclu avec un mandant, une pièce d’identité et une déclaration de non-condamnation.
Conclusion d’un premier contrat de mandat
Pour conclure un premier contrat de mandat, il est nécessaire de trouver un premier client en mettant en avant ses compétences dans un domaine spécifique ou en utilisant son réseau professionnel. Une fois le client trouvé, il est important d’établir un contrat précisant la description des produits ou services à commercialiser, la durée du contrat, l’étendue géographique, les conditions de rupture, les obligations de l’agent et du client, ainsi que le mode de calcul de la rémunération de l’agent.
Dossier d’immatriculation à constituer
Une fois le contrat de mandat signé, l’agent commercial doit déclarer son activité et constituer un dossier d’immatriculation au RSAC. Ce dossier doit contenir le contrat de mandat, une photocopie recto verso d’une pièce d’identité, une attestation de non-condamnation judiciaire, une photocopie de la carte vitale et, le cas échéant, une copie du titre de séjour (pour les étrangers) et un justificatif d’identité faisant état d’un PACS ou d’un mariage (en cas de conjoint collaborateur). Le règlement des frais d’immatriculation doit également être effectué.
Immatriculation
Une fois le dossier complet, il peut être soumis au greffe compétent. Une fois la demande traitée, l’agent commercial recevra son extrait d’immatriculation et pourra commencer à exercer son activité en toute légalité. Il est important de noter que l’immatriculation est valable pendant 5 ans renouvelables et que si l’agent commercial met fin à son activité avant ce terme, il devra demander sa radiation dans un délai de 2 mois.
Comment obtenir un extrait RSAC ?
Il est possible de demander un extrait RSAC en ligne sur des plateformes telles que Infogreffe, moyennant des frais. Sur Infogreffe, il suffit de créer un compte, de rechercher le nom de l’entreprise, de sélectionner “certificat d’inscription”, de choisir le mode de transmission, puis de procéder au paiement des frais.
Maintenant que vous connaissez toutes les démarches nécessaires pour vous inscrire au Registre spécial des agents commerciaux, vous êtes prêt à vous lancer dans cette aventure passionnante. Bonne chance !
