Si vous êtes dans une situation de cessation de paiement ou si vous rencontrez des difficultés financières importantes, vous avez la possibilité de demander la liquidation judiciaire de votre SARL. Cette procédure, qui diffère de la liquidation volontaire, comporte plusieurs étapes clés à respecter. Découvrez comment procéder pour liquider judiciairement votre entreprise et mettre fin à vos soucis financiers !
Ouverture de la liquidation judiciaire
La liquidation judiciaire ne peut être demandée que si votre entreprise est en état de cessation de paiement et si elle ne peut pas faire l’objet d’un redressement judiciaire en raison de difficultés trop importantes. La demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire doit être faite dans les 45 jours suivant la constatation de la cessation de paiement. Cela peut être initié par le gérant de la SARL en remplissant le formulaire adéquat et en le déposant auprès du greffe du tribunal de commerce. Le tribunal peut également se saisir de la demande d’ouverture de liquidation judiciaire, que ce soit d’office ou sur requête du ministère public, ou encore suite à une demande d’un créancier. Si les conditions sont remplies, le tribunal de commerce rend un jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire de la SARL.
Nomination des organes chargés de la procédure
Suite à l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, différents organes sont nommés. Un juge-commissaire est désigné pour veiller sur le bon déroulement de la procédure. Ce dernier peut également nommer un à cinq contrôleurs parmi les créanciers qui en font la demande. Un représentant des salariés est également nommé. Enfin, un liquidateur judiciaire est chargé de procéder aux opérations de liquidation, de vérifier les créances, d’établir l’inventaire de l’entreprise et de licencier les salariés si nécessaire.
Arrêt des fonctions du gérant de la SARL
Lorsque le liquidateur est nommé, les fonctions du gérant de la SARL prennent fin. Le liquidateur exerce les missions du représentant légal de la société à sa place pendant toute la durée de la liquidation. Le liquidateur est nommé par le tribunal de commerce parmi les mandataires judiciaires inscrits sur une liste spéciale ou toute autre personne justifiant d’une expérience ou d’une qualification particulière.
Licenciement des salariés
Parmi les missions du liquidateur judiciaire figure celle de rompre les contrats de travail des salariés. En principe, les licenciements doivent intervenir dans les 15 jours suivant l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. Cependant, dans certains cas, le tribunal peut autoriser la poursuite de l’activité de la SARL. Dans ce cas, les licenciements doivent intervenir dans les 15 jours suivant la fin de la période de poursuite provisoire de l’activité, qui peut durer 3 ou 6 mois.
Cession des éléments d’actifs de la SARL
Le jugement de liquidation judiciaire entraîne l’exigibilité des créances non échues. L’opération de cession, également appelée “réalisation de l’actif”, consiste à vendre les biens de la SARL afin de payer les créanciers. Cette cession peut se faire soit par la vente des actifs isolés de l’entreprise, soit par une vente globale de l’entreprise selon un plan de cession.
Clôture de la liquidation judiciaire
La clôture de la liquidation judiciaire peut être prononcée si toutes les dettes ont été payées, ce qui est rare, ou si la société n’a plus assez d’argent pour rembourser les créanciers. Lors de l’audience de clôture, le tribunal de commerce prend en compte les conclusions du liquidateur judiciaire et du juge-commissaire pour décider si la clôture peut être prononcée. Une fois la liquidation judiciaire clôturée, les poursuites individuelles des créanciers ne sont plus possibles, la SARL est radiée du RCS et sa personnalité morale s’éteint.
Vous avez maintenant toutes les étapes nécessaires pour procéder à la liquidation judiciaire de votre SARL. N’oubliez pas de consulter un professionnel du droit pour vous accompagner tout au long de cette procédure. Gardez à l’esprit que la liquidation judiciaire n’est pas une fin en soi, mais plutôt une étape pour repartir sur de nouvelles bases. Courage !
