La liberté d’entreprendre donne aux dirigeants non seulement la possibilité de créer une entreprise, mais aussi de mettre fin à la vie de leur Société à Responsabilité Limitée (SARL) en procédant à sa liquidation. Cette procédure est essentielle pour dissoudre et liquider la société, entraînant ainsi sa disparition juridique. Toutefois, la liquidation d’une SARL doit suivre une procédure précise pour être valide et opposable aux tiers. Nos experts sont là pour vous accompagner tout au long de ce processus et mettre leur expertise à votre disposition, garantissant ainsi le respect des obligations et des formalités nécessitant une maîtrise technico-juridique.
Liquidation d’une société : de quoi s’agit-il ?
La liquidation d’une société est un concept relativement simple : il s’agit de vendre les actifs de la société (comme du matériel ou des biens immobiliers) afin de rembourser ses dettes et de mettre fin de manière irrévocable à l’existence de la société.
Dissolution ou liquidation : quelle différence ?
La dissolution et la liquidation sont deux procédures distinctes. La dissolution intervient en amont de la liquidation et décide de la cessation des activités de la société. La procédure de dissolution peut être décidée par les associés de la SARL réunis en assemblée générale extraordinaire ou par le juge du tribunal de commerce. Une fois les tiers informés de la dissolution, la procédure de liquidation peut commencer. La liquidation correspond à la résolution de l’actif et du passif de la société, marquant ainsi la fin définitive de sa vie sociale.
Pourquoi liquider sa SARL ?
Différentes raisons peuvent mener à la liquidation d’une SARL. La liquidation amiable ou volontaire peut être décidée par les associés de l’entreprise lorsqu’ils souhaitent arrêter l’activité sans transmettre ou céder l’entreprise. Elle peut également résulter de la réalisation de l’objet social, de l’extinction de la durée de vie prévue dans les statuts, ou encore d’autres causes prévues par les associés. En revanche, la liquidation judiciaire est ordonnée par un juge lorsque l’entreprise est en état de cessation de paiements et que son rétablissement est impossible.
Fermer sa SARL : les étapes préliminaires
La dissolution et la liquidation d’une entreprise doivent respecter certaines exigences légales et réglementaires. Voici les étapes à suivre :
Tenir une assemblée générale extraordinaire (AGE)
Les associés de la SARL doivent prendre la décision de procéder à la liquidation lors d’une assemblée générale extraordinaire dûment convoquée. La décision de liquider la société est votée selon la règle de majorité statutaire, sans jamais pouvoir atteindre l’unanimité des associés. Il est également nécessaire de désigner un liquidateur lors de cette assemblée générale.
Diffuser un avis de dissolution dans un journal d’annonces légales (JAL)
Une fois la décision de liquidation prise, un avis de liquidation doit être publié dans un journal d’annonces légales du ressort du siège social de l’entreprise. Cette annonce permet aux tiers intéressés, notamment les créanciers, de se faire connaître auprès du liquidateur.
Nommer un liquidateur
Le liquidateur est responsable de la réalisation de l’actif et de l’apurement du passif de la société. Il prend en charge la gestion de l’entreprise pendant toute la procédure et veille à ce que toutes les obligations procédurales soient remplies. À la clôture de la liquidation, le liquidateur transmet l’ensemble des pièces du dossier au Guichet Unique et demande la radiation de la SARL auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS).
Comment procéder à la liquidation amiable anticipée d’une SARL ? La procédure à respecter
Voici les étapes à suivre pour la liquidation amiable anticipée d’une SARL :
Étape 1 : La réalisation de l’actif et du passif de la SARL
Le liquidateur est chargé de vendre les biens de la société et de rembourser les dettes de l’entreprise avec les fonds récoltés lors de la réalisation de l’actif.
Étape 2 : La clôture des comptes de liquidation
Les comptes de liquidation mettent en évidence le solde positif ou négatif de la société après liquidation. Si le solde est positif, les associés se partagent le boni de liquidation. À l’inverse, le mali de liquidation est imputé proportionnellement sur les différents associés.
Étape 3 : La constitution d’un dossier de liquidation
Une fois la clôture de la liquidation approuvée par les associés, un dossier de liquidation est constitué. Ce dossier comprend plusieurs documents, tels que le procès-verbal de l’assemblée générale, l’attestation d’enregistrement du PV d’AG, le formulaire M2 rempli, l’attestation de parution de l’avis de liquidation, etc.
Quel est le coût pour fermer une SARL ?
La liquidation d’une SARL engendre des frais, tels que les publications d’annonces légales et les frais du greffe du tribunal de commerce. Il y a également des droits d’enregistrement de radiation et une imposition sur le boni de liquidation.
Questions fréquentes
Qui paye les dettes d’une SARL en liquidation ?
C’est l’entreprise elle-même, en tant que personne morale, qui est responsable du paiement de ses dettes auprès des créanciers.
Comment fermer une SARL sans frais ?
Il n’est pas possible de fermer intégralement une SARL sans frais. Cependant, il est possible de minimiser les coûts en effectuant certaines formalités soi-même.
Si vous souhaitez liquider votre entreprise, notre équipe d’experts est là pour vous accompagner. N’hésitez pas à nous contacter au 01 76 54 81 37.
