Vous avez des différends avec votre assureur? Vous êtes victime d’un sinistre lié à votre logement, à votre voiture ou à un accident corporel? Quel que soit le litige avec votre assureur, il est essentiel de connaître vos droits et de vous faire aider par des professionnels du droit des assurances pour les faire valoir.
Les parties concernées en cas de litige
Dans le cadre d’un contrat d’assurance, il est important de comprendre qui est concerné en cas de litige. Si le contrat garantit les dommages causés à vos biens, vous êtes à la fois l’assuré et la victime, et l’indemnisation vous sera versée en cas de sinistre. En revanche, si le contrat garantit votre responsabilité civile, l’indemnisation sera versée à un tiers victime qui bénéficie de cette garantie.
Refus d’indemnisation ou indemnisation partielle : que faire ?
Il n’est pas toujours facile de comprendre les garanties incluses dans votre contrat d’assurance. Lorsque votre assureur refuse une indemnisation, cela est souvent lié aux termes assurantiels peu connus du grand public. Dans tous les cas, il est important de faire valoir vos droits en vous faisant aider par des professionnels du droit des assurances.
À qui s’adresser en cas de litige avec votre assureur ?
Pour contester le refus d’indemnisation, il est essentiel d’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception exposant les motifs de votre contestation. Ce courrier doit être adressé à la personne chargée de la gestion de votre dossier auprès de votre assureur. Si vous avez conclu le contrat d’assurance par l’intermédiaire d’un courtier, vous pouvez également lui adresser ce courrier. En effet, le courtier examinera le contrat et vous accompagnera tout au long de la résolution de votre sinistre.
Quel est le délai pour faire valoir vos droits ?
Vous disposez d’un délai de deux ans pour contester un refus d’indemnisation de la part de votre assureur. Cependant, il est recommandé d’agir rapidement. Si vous êtes un tiers victime, les règles communes s’appliquent et vous disposez généralement d’un délai de 5 ans pour agir, voire de 10 ans en cas de préjudice corporel.
Faut-il agir en justice ?
Avant d’engager une procédure judiciaire, il est préférable de chercher une solution amiable avec votre assureur. Vous pouvez porter votre réclamation par courrier recommandé et préciser votre volonté de régler le différend à l’amiable. Si votre assureur ne répond pas favorablement, vous avez la possibilité de saisir le médiateur en assurance. Si aucune solution amiable n’est trouvée, vous pouvez alors saisir la juridiction compétente.
La médiation : quelle procédure suivre ?
Si le litige persiste après avoir suivi les procédures internes de l’assureur, vous pouvez faire appel à un médiateur. Vous devez transmettre votre dossier au médiateur en fournissant une copie de votre contrat, de votre réclamation (datant de moins d’un an) et de la réponse de l’assureur. Le médiateur étudiera le dossier et proposera une solution dans un délai moyen de 9 mois.
Quel tribunal est compétent pour les litiges avec l’assurance ?
En général, les tribunaux de l’ordre judiciaire sont compétents en matière de litiges avec les assureurs. Le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce sont les plus fréquemment saisis. Le choix de la juridiction dépend de la forme sociale de votre assureur (société d’assurance ou mutuelle d’assurance) et de votre statut de particulier ou de commerçant.
Le rôle de l’avocat : quelle différence avec le médiateur ?
Dans le cadre d’une médiation, l’avocat joue un rôle différent du médiateur. L’avocat a un devoir de conseil envers son client et l’accompagne tout au long de la médiation. Son rôle est de préserver les intérêts de son client et de trouver une solution amiable. Si un accord est trouvé, l’avocat rédigera le protocole transactionnel et pourra également faire homologuer l’accord en vue de son exécution.
Lorsque vous êtes confronté à un litige avec votre assureur, il est essentiel de connaître vos droits et de vous faire accompagner par des professionnels du droit des assurances pour faire valoir vos droits et recours.
