Lorsqu’on souscrit à une assurance auto, il est primordial de payer sa prime afin d’être couvert par l’assureur. Néanmoins, il peut arriver que le conducteur ne règle pas sa cotisation d’assurance auto dans les délais impartis. Ce manquement expose le conducteur à de lourdes conséquences, allant même jusqu’à la résiliation de son assurance auto. Quels sont les délais pour régler sa cotisation en cas de non-paiement ? Quelles sont les sanctions encourues ? Que faire en cas de résiliation pour défaut de paiement de son assurance auto ?
Que se passe-t-il si je ne paie pas ma prime d’assurance auto ?
Quel est le délai de paiement de la prime d’assurance ?
Un oubli ou un problème financier… Vous avez oublié de payer le montant de votre assurance auto ? Il est important de savoir que votre assureur va suivre une procédure pour recouvrer les primes de cotisation impayées :
- 10 jours après la date d’échéance, l’assureur envoie une lettre recommandée avec mise en demeure de payer l’échéance de cotisation ;
- 30 jours après la mise en demeure, l’assuré s’expose à une suspension de garanties en cas de non-paiement, soit 40 jours au total après la date d’échéance. En cas de non-règlement, le conducteur n’est plus couvert et risque de rouler sans assurance auto ;
- 10 jours après la suspension de garanties, l’assureur peut résilier le contrat d’assurance auto en cas de non-paiement de la cotisation, soit 50 jours au total après l’échéance du contrat.
Si le conducteur règle sa dette pendant la période de suspension de garanties, l’assureur peut rétablir sa couverture d’assurance. La remise en activité des garanties intervient le lendemain du règlement de la cotisation.
Bon à savoir : Quel est le délai en cas de paiement fractionné de sa prime d’assurance ?
Il est possible de payer sa cotisation d’assurance de manière fractionnée : chaque mois, trimestre ou semestre. Dans ce cas, les délais pour régulariser la situation en cas de défaut de paiement de la cotisation mensuelle, trimestrielle ou semestrielle sont identiques à un non-paiement à l’échéance du contrat. Il est important de noter que la période de suspension de garanties est généralement fixée jusqu’à l’échéance du contrat.
Le paiement de sa cotisation d’assurance auto : une obligation légale
Chaque année, vous recevez un avis d’échéance de votre contrat d’assurance auto. Cet avis confirme l’obligation de payer sa cotisation d’assurance selon la périodicité définie avec votre assureur : mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle.
L’article L. 113-3 du Code des Assurances encadre cette obligation de paiement de la prime d’assurance auto. En cas de défaut de règlement, le conducteur ne respecte pas ses obligations contractuelles, ce qui est considéré comme un litige par l’assureur. Par conséquent, la compagnie d’assurance peut envoyer une mise en demeure de paiement de la prime d’assurance auto.
Les risques en cas de non-paiement de sa cotisation
Dans le cas où le conducteur persiste à ne pas payer sa prime d’assurance, l’assureur peut tout simplement résilier le contrat. Cette résiliation pour défaut de paiement a de multiples conséquences pour le conducteur :
Dans un premier temps, un assuré résilié pour défaut de paiement peut rencontrer des difficultés pour trouver une nouvelle assurance auto. En effet, la mention “résilié pour impayé” ou “résiliation pour non-paiement” est inscrite sur le relevé d’information. Ce document officiel est transmis au fichier AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance) et peut être consulté par un assureur lors de toute nouvelle souscription.
Il est important de noter que cette procédure en cas de défaut de paiement entraîne des frais pour la compagnie d’assurance. Par conséquent, l’assureur peut répercuter ces frais sur l’assuré. Ce dernier peut avoir à régler divers coûts liés aux actions mises en place pour obtenir le règlement de la prime d’assurance impayée : frais de recouvrement, frais de poursuite judiciaire, voire frais pour une injonction de payer.
Que faire en cas de litige avec son assurance pour défaut de paiement ?
Si vous recevez une mise en demeure de paiement de votre assurance auto, il est préférable de contacter votre assureur au plus tôt et de prendre certaines mesures :
- Effectuez un versement partiel pour régler une partie de la cotisation d’assurance ;
- Demandez un délai supplémentaire pour le paiement de votre dette. Votre assureur peut accepter un échelonnement du paiement sous certaines conditions. Les dates et montants de paiement doivent être inscrits sur un nouvel échéancier ;
- Envoyez une réclamation par lettre recommandée concernant votre impayé, en évoquant une augmentation de tarif injustifiée, une demande de paiement pour un contrat déjà résilié ou jamais souscrit. L’assureur doit apporter la preuve de votre obligation de payer le montant demandé.
Il est important de noter que le service contentieux d’une compagnie d’assurance auto ne met que rarement fin à la procédure en cours de route. Il est fortement recommandé d’opter pour une résolution à l’amiable afin d’éviter de rouler sans assurance auto.
Quelles sont les sanctions pour un défaut d’assurance ?
Un conducteur résilié pour défaut de paiement par son assureur s’expose à de multiples sanctions s’il continue à circuler sans être couvert.
Il est illégal de circuler sans être couvert par une assurance auto (Article L211-1 du Code des assurances). En cas de contrôle routier, le conducteur peut recevoir diverses sanctions prévues par le Code de la route : une amende dont le montant peut atteindre 7 500 €, une suspension ou un retrait de permis, des travaux d’intérêt général, une confiscation du véhicule, voire une peine de prison.
Un sinistre responsable pour un conducteur non assuré peut entraîner des conséquences très lourdes, telles que des poursuites judiciaires et l’obligation de payer les dommages corporels et/ou matériels causés à des tiers. De plus, le conducteur non assuré ne bénéficie d’aucune prise en charge de ses propres dommages.
Comment savoir si on est fiché à l’AGIRA ?
En cas de résiliation pour non-paiement de la cotisation, le fichage à l’AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance) a une durée légale de deux ans.
Pendant cette période, un assureur a accès au motif de résiliation de l’ancienne assurance auto. Par conséquent, il peut refuser la demande de souscription du conducteur fiché pour impayé.
Pour vérifier si vous êtes fiché à l’AGIRA, vous pouvez adresser un courrier directement à cet organisme à l’adresse suivante : 1 rue Jules Lefebvre, 75009 Paris.
Il est également possible d’effacer le motif de résiliation pour non-paiement de son assurance auto. Ainsi, en cas de remboursement de l’impayé, l’assureur doit demander la suppression de la mention “résiliation pour défaut de paiement”. La mention du règlement de la dette est indiquée sur le relevé d’information.
Néanmoins, une compagnie d’assurance est libre de refuser la demande de souscription de l’assurance.
Comment s’assurer après une résiliation pour non-paiement ?
Une résiliation pour défaut de paiement est un véritable obstacle pour un conducteur. Il peut être difficile de souscrire à un contrat d’assurance auto auprès d’un nouvel assureur.
Cependant, plusieurs solutions existent pour trouver une assurance auto pour les personnes ayant été résiliées :
- Le conducteur peut saisir le Bureau Central de la Tarification (BCT), dont la mission principale est d’accompagner les dossiers de refus d’assurance obligatoire.
- Un assureur peut accepter de couvrir un conducteur résilié pour défaut de paiement moyennant une surprime de cotisation.
- Il est également possible de choisir une assurance auto spécialisée dans les profils à risque, tels que les conducteurs malussés, les conducteurs ayant eu des sinistres ou les conducteurs résiliés.
Il est essentiel de régler ses cotisations d’assurance en temps voulu afin d’éviter tout litige avec son assurance auto. Tout retard ou défaut de paiement expose le conducteur à de lourdes conséquences pour son avenir sur les routes.
