Vous êtes un loueur en meublé, qu’il s’agisse du statut de non professionnel (LMNP) ou professionnel (LMP) ? Vous vous posez de nombreuses questions sur la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) ? Ne vous inquiétez pas, nous avons les réponses pour vous !
1. La CFE, qu’est-ce que c’est ?
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) fait partie, avec la Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), de la Contribution Économique Territoriale (CET). Cet impôt local a été instauré par la loi de finances en 2010 pour remplacer la taxe professionnelle.
2. Qui est concerné par la CFE ?
La CFE concerne les personnes qui exercent une activité professionnelle non salariée habituellement, ainsi que les personnes fournissant une prestation d’hébergement. Elle est due chaque 1er janvier.
Les loueurs en meublé, qu’ils soient professionnels ou non professionnels, sont assujettis à la CFE, peu importe le régime d’imposition choisi (régime Réel Simplifié ou régime Micro BIC). En effet, dès que le loueur en meublé déclare le début de son activité à l’INPI pour enregistrer son activité avec un numéro SIRET, il devient automatiquement soumis à la CFE.
3. Comment effectuer sa déclaration de CFE ?
Après avoir reçu votre numéro SIRET, vous recevrez le formulaire 1447, qui est la déclaration initiale de CFE pour votre activité de loueur en meublé. Vous devrez ensuite compléter et renvoyer le formulaire 1447-C-SD au Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont dépend votre logement meublé, afin que la CFE puisse être calculée
Notez que le formulaire Cerfa 751 SD n’est plus utilisé par l’administration fiscale, vous n’êtes donc plus obligé de le remplir ou de le renvoyer.
Important : En souscrivant à l’une de nos offres d’accompagnement, nos experts en imposition des LMNP vous fourniront un guide pour faciliter le remplissage du formulaire 1447-C-SD.
À savoir : Une exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est mise en place pour les loueurs en meublé réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5000€ à partir des revenus de 2019.
4. Comment est calculé le montant de la CFE ?
La base d’imposition de la CFE est la valeur locative du bien (utilisée également pour la taxe foncière). Le montant est ensuite déterminé en multipliant cette base par le taux d’imposition fixé par la commune. À Paris, le taux était de 16,61% en 2018, soit moins que la moyenne nationale qui dépasse les 26%.
Lorsque la valeur locative est inférieure à la base minimale d’imposition calculée dans la commune où se situe le bien, une cotisation minimale est due. Son montant est fixé par le conseil municipal. À titre d’exemple, à Paris, ce montant minimum est de 76€.
Normalement, une CFE est établie pour chaque commune où le propriétaire possède un bien en location meublée.
À savoir : Pour les loueurs en meublé non professionnels déclarant au régime Réel Simplifié, la CFE est une charge déductible des recettes de l’activité, au même titre que d’autres frais ou taxes payables par les LMNP (taxe foncière, assurance, charges de copropriété, par exemple).
5. LMNP : Quand et comment payer la CFE ?
Pour régler votre CFE, vous devez créer un compte professionnel sur impots.gouv.fr en utilisant votre numéro SIREN, que vous soyez loueur en meublé professionnel ou non professionnel.
La CFE doit être payée uniquement sur le site impots.gouv.fr avant le 15 décembre de l’année en cours. Nous vous conseillons de cocher la case “Payable à l’échéance” dans les options pour ne pas avoir à effectuer cette manipulation tous les ans.
Pour obtenir plus d’informations concernant cette taxe, vous pouvez consulter la page officielle proposée par le Service Public sur la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).
Cas d’exonération : En tant que loueur en meublé, vous êtes exonéré de CFE, sauf délibération contraire des collectivités bénéficiaires si :
- Vous louez des locaux faisant partie de votre habitation personnelle et classés “meublés de tourisme” selon les conditions prévues par l’article L 324-1 du Code du tourisme.
- Vous n’êtes pas exonéré de plein droit et vous louez ou sous-louez tout ou partie de votre habitation personnelle en meublé. Cette exonération s’applique notamment aux propriétaires qui louent des chambres d’hôtes faisant partie de leur résidence personnelle. Pour bénéficier de ces exonérations, l’habitation personnelle doit être une résidence principale ou secondaire, dont vous conservez la jouissance ou la disposition en dehors des périodes de location saisonnière.
Créez un compte professionnel pour votre LMNP :
1ère étape : Pour créer votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, cochez la case “Je crée puis j’active mon espace professionnel”.
2ème étape : Cliquez sur le lien “1ère étape : Créez votre espace”.
3ème étape : Renseignez vos informations personnelles.
Dernière étape : La création de votre espace est maintenant terminée. Vous recevrez un code unique dans les 30 jours pour vous connecter à votre espace professionnel.
Une fois votre espace professionnel créé, retrouvez toutes les étapes pour payer votre CFE sur notre article : “Comment régler la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) ?”
Et voilà ! Vous êtes désormais incollable sur le fonctionnement de la CFE pour les loueurs en meublé. Saviez-vous que, dans 85% des cas, le régime Réel Simplifié permet aux LMNP d’économiser sur leurs impôts ? Utilisez notre simulateur gratuit pour déterminer quel régime fiscal (Micro BIC ou Réel Simplifié) est le plus avantageux pour vous.
Simulez dès maintenant vos économies d’impôt !
Article rédigé avec passion par Maud Velter.
