Pour savoir si vous devez obligatoirement assurer votre logement, vos devoirs sont définis par votre statut. Que vous soyez locataire ou propriétaire, les obligations légales diffèrent. L’assurance habitation est obligatoire pour certains et fortement recommandée pour d’autres. Mais pour qui et pour quel logement l’assurance habitation est-elle obligatoire ?
☑️ Est-ce que l’assurance habitation est obligatoire ?
Selon votre profil, devez-vous souscrire une assurance habitation obligatoirement ? Selon la loi, il existe plusieurs cas de figure.
L’assurance habitation est obligatoire pour le locataire
En tant que locataire, vous n’avez pas à vous poser de questions. En effet, l’assurance habitation est obligatoire. La loi du 6 juillet 1989 stipule que vous devez souscrire une assurance habitation auprès de l’assureur de votre choix pour couvrir les risques dont vous pourriez être tenu responsable. En cas de sinistre, vous êtes responsable des dommages causés à l’immeuble, aux voisins et aux tiers.
L’assurance habitation est également obligatoire pour les locataires de logements meublés depuis la loi Alur de 2014. Lors de la signature du contrat de location et à chaque anniversaire de celui-ci, le bailleur peut vous demander de fournir une attestation d’assurance logement.
L’assurance habitation n’est pas obligatoire pour le propriétaire
Si vous êtes propriétaire et occupez votre bien immobilier, la loi ne vous oblige pas à vous assurer. Cependant, il est fortement recommandé de souscrire un contrat d’assurance habitation pour deux raisons essentielles :
- Protéger votre responsabilité civile envers les voisins et les tiers.
- Garantir votre patrimoine mobilier et immobilier.
En effet, en cas de sinistre comme un dégât des eaux, votre patrimoine pourrait être gravement endommagé et personne ne pourra vous aider si vous n’êtes pas assuré. Un contrat d’assurance habitation pour propriétaire vous permet de vous protéger contre les sinistres tels que les dégâts des eaux, les incendies, les cambriolages, etc. Il assure également votre responsabilité civile et celle de votre famille dans certaines situations.
Obligation d’assurance habitation pour les copropriétaires
En ce qui concerne les copropriétaires, qu’ils occupent leur logement ou non, ils sont obligés de souscrire un contrat d’assurance habitation. La loi Alur de 2014 stipule que chaque copropriétaire doit s’assurer contre les risques de responsabilité civile en tant que propriétaire occupant ou propriétaire non occupant. En tant que copropriétaire, vous devez garantir votre responsabilité envers la copropriété elle-même, les voisins, les tiers et les éventuels locataires.
L’assurance propriétaire non occupant, facultative mais recommandée
Que vous possédiez un bien vide ou meublé, que vous le louiez à l’année ou pour une saison, la loi ne vous oblige pas à souscrire une assurance habitation. Cependant, il est fortement conseillé de prendre cette décision pour plusieurs raisons :
- Protéger votre bien immobilier contre les dégradations lors de locations.
- Garantir votre responsabilité envers le locataire, les voisins et les tiers en cas de sinistre.
- Vous prémunir contre les dommages causés par un vice de construction ou un défaut d’entretien.
- Vous couvrir en cas d’impayés de loyer de la part des occupants.
L’assurance habitation propriétaire non occupant comprend des garanties telles que le recours des locataires et le recours des voisins et des tiers pour faire face à ces situations. De plus, il existe une garantie loyers impayés qui permet au propriétaire de se faire rembourser les loyers non payés, les détériorations immobilières importantes et les frais de contentieux.
Bien entendu, vous pouvez étendre vos protections et vos garanties en choisissant des options spécialement conçues pour votre profil, comme une protection contre un départ prématuré du locataire ou une perte de revenus entre deux locations. De plus, dans le cas d’une location à long terme, vous pouvez exiger que vos futurs locataires souscrivent une assurance habitation obligatoire et une garantie des risques locatifs (GRL) pour être indemnisé en cas de dommages causés par les occupants.
❎ Dans quels cas l’assurance habitation n’est-elle pas obligatoire ?
Il existe des situations où l’assurance habitation n’est pas obligatoire.
✔️ Quelles sont les garanties minimum obligatoires d’une assurance habitation ?
L’assurance habitation minimum obligatoire s’appelle “risques locatifs”. Elle couvre les dommages causés au logement par des sinistres dits “locatifs” tels qu’un incendie domestique, une explosion ou un dégât des eaux. Elle ne couvre que les dégâts causés aux biens et à l’immeuble et n’indemnise que le propriétaire.
Les dommages causés aux voisins sont couverts par une autre garantie facultative appelée “recours des voisins et des tiers”. Cette garantie ne rembourse pas les dommages causés aux biens mobiliers et aux équipements du locataire. Pour une protection optimale, il est préférable d’opter pour une assurance habitation multirisques.
L’assurance des risques locatifs est insuffisante pour se protéger contre des dommages importants.
❌Quels sont les risques en cas de défaut d’assurance habitation ?
L’absence de contrat d’assurance habitation peut entraîner des conséquences légales et financières malheureuses.
Risques pour un locataire sans assurance habitation obligatoire
Si vous ne souscrivez pas d’assurance habitation obligatoire, vous ne bénéficierez d’aucune protection en cas de sinistre et de dégâts. En cas de vol ou de cambriolage, par exemple, aucun bien volé ou détruit ne sera indemnisé. Il en va de même en cas d’incendie domestique. Si votre logement devient inhabitable, vous ne pourrez pas bénéficier d’un logement de substitution.
L’assurance habitation locataire comprend également une composante importante liée à la responsabilité civile. Sans cette assurance, vous serez considéré comme responsable envers les voisins et les tiers et devrez assumer tous les frais, y compris ceux liés à des accidents corporels.
De plus, le propriétaire peut se retourner contre vous en cas de défaut d’assurance habitation et vous demander réparation.
Enfin, le défaut d’assurance habitation peut entraîner une clause de résiliation du bail. Si vous ne régularisez pas votre situation dans un délai d’un mois, le propriétaire peut entamer une procédure d’expulsion.
Conséquences pour le propriétaire occupant et le propriétaire non occupant sans assurance habitation
En cas de défaut d’assurance habitation, le propriétaire occupant ne risque pas l’expulsion, mais il devra assumer financièrement tous les frais engendrés par les dégâts, ce qui peut rapidement devenir une lourde charge.
Le propriétaire non occupant ne doit pas se reposer uniquement sur l’assurance de ses locataires. En effet, il peut être tenu responsable de certains dommages résultant d’un manque d’entretien ou d’un vice de construction. Dans le cas d’une location meublée, si le logement est cambriolé, par exemple, rien ne sera couvert ni remboursé si le propriétaire n’a pas souscrit une assurance appropriée.
