Vous avez créé votre entreprise, vous êtes plein d’enthousiasme et vous voulez vous assurer que tout se déroule de manière transparente et légale. Mais savez-vous que selon la forme juridique, la taille et la composition de votre entreprise, vous pourriez être obligé de nommer un commissaire aux comptes ? Dans cet article, nous allons vous informer sur les situations où cette obligation s’applique.
L’obligation d’avoir un commissaire aux comptes dans les sociétés à responsabilité limitée
Dans une société à responsabilité limitée (SARL) ou une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), la nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire si la société dépasse, à la clôture de l’exercice, deux des trois seuils suivants :
- 3 100 000 euros de chiffre d’affaires hors taxes,
- 1 550 000 euros de total bilan,
- un effectif moyen de 50 salariés.
De plus, un commissaire aux comptes peut également être nommé sur demande d’un ou plusieurs associés représentant au moins 10% du capital social.
L’obligation d’avoir un commissaire aux comptes dans les sociétés par actions
Dans une société par actions simplifiée (SAS) ou une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), un commissaire aux comptes est obligatoire si la société dépasse, à la clôture de l’exercice, deux des trois seuils suivants :
- 2 000 000 euros de chiffre d’affaires hors taxes,
- 1 000 000 euros de total bilan,
- un effectif moyen de 20 salariés.
Indépendamment de ces seuils, une SAS doit obligatoirement avoir un commissaire aux comptes si elle contrôle une ou plusieurs autres sociétés, ou si elle est contrôlée par une ou plusieurs sociétés. Le contrôle est défini de manière exclusive ou conjointe selon l’article L 233-16 du code de commerce.
Un ou plusieurs associés représentant au moins 10% du capital social peuvent également demander la nomination d’un commissaire aux comptes.
Dans les sociétés anonymes (SA) et les sociétés en commandite par actions (SCA), la nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire dès la création de la société, sans condition de seuil ou de détention.
L’obligation d’avoir un commissaire aux comptes dans les autres structures
Le commissaire aux comptes d’une SNC
Les règles d’obligation de nommer un commissaire aux comptes pour une société en nom collectif (SNC) sont les mêmes que celles prévues pour les SARL. La société doit donc dépasser deux des trois seuils suivants :
- 3 100 000 euros de chiffre d’affaires hors taxes,
- 1 550 000 euros de total bilan,
- un effectif moyen de 50 salariés.
Cependant, la demande en justice par un ou plusieurs associés peut être effectuée sans condition de participation au capital.
Le commissaire aux comptes d’un comité d’entreprise
Un comité d’entreprise de taille importante a l’obligation de nommer un commissaire aux comptes. Cette disposition concerne le comité d’entreprise qui dépasse deux des trois seuils suivants :
- 3 100 000 euros de chiffre d’affaires hors taxes,
- 1 550 000 euros de total bilan,
- un effectif moyen de 50 salariés.
Le commissaire aux comptes d’une association
Une association doit désigner un commissaire aux comptes si elle :
- Est reconnue d’utilité publique,
- Émet des obligations,
- Perçoit au moins 153 000 euros de subventions publiques,
- Bénéficie de plus de 153 000 euros de dons ouvrant droit à avantage fiscal,
- Possède plus de 200 000 euros de ressources financières et rémunère entre 1 et 3 de ses dirigeants,
- Exerce une activité économique (lorsqu’elle dépasse deux des trois seuils suivants : 1 550 000 euros de total bilan, 3 100 000 euros de recettes, 50 salariés).
Les statuts de l’association peuvent également imposer le recours à un commissaire aux comptes.
Le commissaire aux comptes d’une entreprise individuelle
Un entrepreneur individuel n’a aucune obligation en matière de nomination d’un commissaire aux comptes. Il n’existe aucun critère déclenchant comme la taille de l’entreprise par exemple.
En dehors des cas obligatoires mentionnés ci-dessus, les associés des sociétés ont la possibilité de décider de nommer un commissaire aux comptes, même si la société n’en a pas l’obligation. Cette décision se prend en assemblée générale ordinaire ou figure dans les statuts.
L’évolution des seuils de nomination d’un commissaire aux comptes
Le Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE) a modifié les seuils de nomination des commissaires aux comptes pour les comptes clos après le 26 mai 2019. Il a :
- Introduit des seuils de nomination dans les sociétés anonymes (SA) et les sociétés en commandite par actions (SCA),
- Aligné tous les seuils des sociétés commerciales (SARL, EURL, SNC, SAS, SASU, SA et SCA) sur ceux de la PME communautaire (4 millions de total bilan, 8 millions de chiffre d’affaires et 50 salariés),
- Étendu l’obligation de nomination d’un commissaire aux comptes aux sociétés qui contrôlent d’autres sociétés dès lors que le groupe dépasse les seuils de désignation (sauf si elles sont elles-mêmes contrôlées par une autre entité astreinte à désigner un commissaire aux comptes),
- Ainsi qu’aux filiales ayant une taille significative (2 millions de total bilan, 4 millions de chiffre d’affaires et 25 salariés).
Maintenant que vous êtes informé sur l’obligation d’avoir un commissaire aux comptes, vous pouvez prendre les mesures nécessaires pour vous conformer à la loi et assurer la transparence de votre entreprise.
Vous avez créé votre entreprise, vous êtes plein d’enthousiasme et vous voulez vous assurer que tout se déroule de manière transparente et légale. Mais savez-vous que selon la forme juridique, la taille et la composition de votre entreprise, vous pourriez être obligé de nommer un commissaire aux comptes ? Dans cet article, nous allons vous informer sur les situations où cette obligation s’applique.
L’obligation d’avoir un commissaire aux comptes dans les sociétés à responsabilité limitée
Dans une société à responsabilité limitée (SARL) ou une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), la nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire si la société dépasse, à la clôture de l’exercice, deux des trois seuils suivants :
- 3 100 000 euros de chiffre d’affaires hors taxes,
- 1 550 000 euros de total bilan,
- un effectif moyen de 50 salariés.
De plus, un commissaire aux comptes peut également être nommé sur demande d’un ou plusieurs associés représentant au moins 10% du capital social.
L’obligation d’avoir un commissaire aux comptes dans les sociétés par actions
Dans une société par actions simplifiée (SAS) ou une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), un commissaire aux comptes est obligatoire si la société dépasse, à la clôture de l’exercice, deux des trois seuils suivants :
- 2 000 000 euros de chiffre d’affaires hors taxes,
- 1 000 000 euros de total bilan,
- un effectif moyen de 20 salariés.
Indépendamment de ces seuils, une SAS doit obligatoirement avoir un commissaire aux comptes si elle contrôle une ou plusieurs autres sociétés, ou si elle est contrôlée par une ou plusieurs sociétés. Le contrôle est défini de manière exclusive ou conjointe selon l’article L 233-16 du code de commerce.
Un ou plusieurs associés représentant au moins 10% du capital social peuvent également demander la nomination d’un commissaire aux comptes.
Dans les sociétés anonymes (SA) et les sociétés en commandite par actions (SCA), la nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire dès la création de la société, sans condition de seuil ou de détention.
L’obligation d’avoir un commissaire aux comptes dans les autres structures
Le commissaire aux comptes d’une SNC
Les règles d’obligation de nommer un commissaire aux comptes pour une société en nom collectif (SNC) sont les mêmes que celles prévues pour les SARL. La société doit donc dépasser deux des trois seuils suivants :
- 3 100 000 euros de chiffre d’affaires hors taxes,
- 1 550 000 euros de total bilan,
- un effectif moyen de 50 salariés.
Cependant, la demande en justice par un ou plusieurs associés peut être effectuée sans condition de participation au capital.
Le commissaire aux comptes d’un comité d’entreprise
Un comité d’entreprise de taille importante a l’obligation de nommer un commissaire aux comptes. Cette disposition concerne le comité d’entreprise qui dépasse deux des trois seuils suivants :
- 3 100 000 euros de chiffre d’affaires hors taxes,
- 1 550 000 euros de total bilan,
- un effectif moyen de 50 salariés.
Le commissaire aux comptes d’une association
Une association doit désigner un commissaire aux comptes si elle :
- Est reconnue d’utilité publique,
- Émet des obligations,
- Perçoit au moins 153 000 euros de subventions publiques,
- Bénéficie de plus de 153 000 euros de dons ouvrant droit à avantage fiscal,
- Possède plus de 200 000 euros de ressources financières et rémunère entre 1 et 3 de ses dirigeants,
- Exerce une activité économique (lorsqu’elle dépasse deux des trois seuils suivants : 1 550 000 euros de total bilan, 3 100 000 euros de recettes, 50 salariés).
Les statuts de l’association peuvent également imposer le recours à un commissaire aux comptes.
Le commissaire aux comptes d’une entreprise individuelle
Un entrepreneur individuel n’a aucune obligation en matière de nomination d’un commissaire aux comptes. Il n’existe aucun critère déclenchant comme la taille de l’entreprise par exemple.
En dehors des cas obligatoires mentionnés ci-dessus, les associés des sociétés ont la possibilité de décider de nommer un commissaire aux comptes, même si la société n’en a pas l’obligation. Cette décision se prend en assemblée générale ordinaire ou figure dans les statuts.
L’évolution des seuils de nomination d’un commissaire aux comptes
Le Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE) a modifié les seuils de nomination des commissaires aux comptes pour les comptes clos après le 26 mai 2019. Il a :
- Introduit des seuils de nomination dans les sociétés anonymes (SA) et les sociétés en commandite par actions (SCA),
- Aligné tous les seuils des sociétés commerciales (SARL, EURL, SNC, SAS, SASU, SA et SCA) sur ceux de la PME communautaire (4 millions de total bilan, 8 millions de chiffre d’affaires et 50 salariés),
- Étendu l’obligation de nomination d’un commissaire aux comptes aux sociétés qui contrôlent d’autres sociétés dès lors que le groupe dépasse les seuils de désignation (sauf si elles sont elles-mêmes contrôlées par une autre entité astreinte à désigner un commissaire aux comptes),
- Ainsi qu’aux filiales ayant une taille significative (2 millions de total bilan, 4 millions de chiffre d’affaires et 25 salariés).
Maintenant que vous êtes informé sur l’obligation d’avoir un commissaire aux comptes, vous pouvez prendre les mesures nécessaires pour vous conformer à la loi et assurer la transparence de votre entreprise.
Vous avez créé votre entreprise, vous êtes plein d’enthousiasme et vous voulez vous assurer que tout se déroule de manière transparente et légale. Mais savez-vous que selon la forme juridique, la taille et la composition de votre entreprise, vous pourriez être obligé de nommer un commissaire aux comptes ? Dans cet article, nous allons vous informer sur les situations où cette obligation s’applique.
L’obligation d’avoir un commissaire aux comptes dans les sociétés à responsabilité limitée
Dans une société à responsabilité limitée (SARL) ou une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), la nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire si la société dépasse, à la clôture de l’exercice, deux des trois seuils suivants :
- 3 100 000 euros de chiffre d’affaires hors taxes,
- 1 550 000 euros de total bilan,
- un effectif moyen de 50 salariés.
De plus, un commissaire aux comptes peut également être nommé sur demande d’un ou plusieurs associés représentant au moins 10% du capital social.
L’obligation d’avoir un commissaire aux comptes dans les sociétés par actions
Dans une société par actions simplifiée (SAS) ou une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), un commissaire aux comptes est obligatoire si la société dépasse, à la clôture de l’exercice, deux des trois seuils suivants :
- 2 000 000 euros de chiffre d’affaires hors taxes,
- 1 000 000 euros de total bilan,
- un effectif moyen de 20 salariés.
Indépendamment de ces seuils, une SAS doit obligatoirement avoir un commissaire aux comptes si elle contrôle une ou plusieurs autres sociétés, ou si elle est contrôlée par une ou plusieurs sociétés. Le contrôle est défini de manière exclusive ou conjointe selon l’article L 233-16 du code de commerce.
Un ou plusieurs associés représentant au moins 10% du capital social peuvent également demander la nomination d’un commissaire aux comptes.
Dans les sociétés anonymes (SA) et les sociétés en commandite par actions (SCA), la nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire dès la création de la société, sans condition de seuil ou de détention.
L’obligation d’avoir un commissaire aux comptes dans les autres structures
Le commissaire aux comptes d’une SNC
Les règles d’obligation de nommer un commissaire aux comptes pour une société en nom collectif (SNC) sont les mêmes que celles prévues pour les SARL. La société doit donc dépasser deux des trois seuils suivants :
- 3 100 000 euros de chiffre d’affaires hors taxes,
- 1 550 000 euros de total bilan,
- un effectif moyen de 50 salariés.
Cependant, la demande en justice par un ou plusieurs associés peut être effectuée sans condition de participation au capital.
Le commissaire aux comptes d’un comité d’entreprise
Un comité d’entreprise de taille importante a l’obligation de nommer un commissaire aux comptes. Cette disposition concerne le comité d’entreprise qui dépasse deux des trois seuils suivants :
- 3 100 000 euros de chiffre d’affaires hors taxes,
- 1 550 000 euros de total bilan,
- un effectif moyen de 50 salariés.
Le commissaire aux comptes d’une association
Une association doit désigner un commissaire aux comptes si elle :
- Est reconnue d’utilité publique,
- Émet des obligations,
- Perçoit au moins 153 000 euros de subventions publiques,
- Bénéficie de plus de 153 000 euros de dons ouvrant droit à avantage fiscal,
- Possède plus de 200 000 euros de ressources financières et rémunère entre 1 et 3 de ses dirigeants,
- Exerce une activité économique (lorsqu’elle dépasse deux des trois seuils suivants : 1 550 000 euros de total bilan, 3 100 000 euros de recettes, 50 salariés).
Les statuts de l’association peuvent également imposer le recours à un commissaire aux comptes.
Le commissaire aux comptes d’une entreprise individuelle
Un entrepreneur individuel n’a aucune obligation en matière de nomination d’un commissaire aux comptes. Il n’existe aucun critère déclenchant comme la taille de l’entreprise par exemple.
En dehors des cas obligatoires mentionnés ci-dessus, les associés des sociétés ont la possibilité de décider de nommer un commissaire aux comptes, même si la société n’en a pas l’obligation. Cette décision se prend en assemblée générale ordinaire ou figure dans les statuts.
L’évolution des seuils de nomination d’un commissaire aux comptes
Le Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE) a modifié les seuils de nomination des commissaires aux comptes pour les comptes clos après le 26 mai 2019. Il a :
- Introduit des seuils de nomination dans les sociétés anonymes (SA) et les sociétés en commandite par actions (SCA),
- Aligné tous les seuils des sociétés commerciales (SARL, EURL, SNC, SAS, SASU, SA et SCA) sur ceux de la PME communautaire (4 millions de total bilan, 8 millions de chiffre d’affaires et 50 salariés),
- Étendu l’obligation de nomination d’un commissaire aux comptes aux sociétés qui contrôlent d’autres sociétés dès lors que le groupe dépasse les seuils de désignation (sauf si elles sont elles-mêmes contrôlées par une autre entité astreinte à désigner un commissaire aux comptes),
- Ainsi qu’aux filiales ayant une taille significative (2 millions de total bilan, 4 millions de chiffre d’affaires et 25 salariés).
Maintenant que vous êtes informé sur l’obligation d’avoir un commissaire aux comptes, vous pouvez prendre les mesures nécessaires pour vous conformer à la loi et assurer la transparence de votre entreprise.
Vous avez créé votre entreprise, vous êtes plein d’enthousiasme et vous voulez vous assurer que tout se déroule de manière transparente et légale. Mais savez-vous que selon la forme juridique, la taille et la composition de votre entreprise, vous pourriez être obligé de nommer un commissaire aux comptes ? Dans cet article, nous allons vous informer sur les situations où cette obligation s’applique.
L’obligation d’avoir un commissaire aux comptes dans les sociétés à responsabilité limitée
Dans une société à responsabilité limitée (SARL) ou une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), la nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire si la société dépasse, à la clôture de l’exercice, deux des trois seuils suivants :
- 3 100 000 euros de chiffre d’affaires hors taxes,
- 1 550 000 euros de total bilan,
- un effectif moyen de 50 salariés.
De plus, un commissaire aux comptes peut également être nommé sur demande d’un ou plusieurs associés représentant au moins 10% du capital social.
L’obligation d’avoir un commissaire aux comptes dans les sociétés par actions
Dans une société par actions simplifiée (SAS) ou une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), un commissaire aux comptes est obligatoire si la société dépasse, à la clôture de l’exercice, deux des trois seuils suivants :
- 2 000 000 euros de chiffre d’affaires hors taxes,
- 1 000 000 euros de total bilan,
- un effectif moyen de 20 salariés.
Indépendamment de ces seuils, une SAS doit obligatoirement avoir un commissaire aux comptes si elle contrôle une ou plusieurs autres sociétés, ou si elle est contrôlée par une ou plusieurs sociétés. Le contrôle est défini de manière exclusive ou conjointe selon l’article L 233-16 du code de commerce.
Un ou plusieurs associés représentant au moins 10% du capital social peuvent également demander la nomination d’un commissaire aux comptes.
Dans les sociétés anonymes (SA) et les sociétés en commandite par actions (SCA), la nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire dès la création de la société, sans condition de seuil ou de détention.
L’obligation d’avoir un commissaire aux comptes dans les autres structures
Le commissaire aux comptes d’une SNC
Les règles d’obligation de nommer un commissaire aux comptes pour une société en nom collectif (SNC) sont les mêmes que celles prévues pour les SARL. La société doit donc dépasser deux des trois seuils suivants :
- 3 100 000 euros de chiffre d’affaires hors taxes,
- 1 550 000 euros de total bilan,
- un effectif moyen de 50 salariés.
Cependant, la demande en justice par un ou plusieurs associés peut être effectuée sans condition de participation au capital.
Le commissaire aux comptes d’un comité d’entreprise
Un comité d’entreprise de taille importante a l’obligation de nommer un commissaire aux comptes. Cette disposition concerne le comité d’entreprise qui dépasse deux des trois seuils suivants :
- 3 100 000 euros de chiffre d’affaires hors taxes,
- 1 550 000 euros de total bilan,
- un effectif moyen de 50 salariés.
Le commissaire aux comptes d’une association
Une association doit désigner un commissaire aux comptes si elle :
- Est reconnue d’utilité publique,
- Émet des obligations,
- Perçoit au moins 153 000 euros de subventions publiques,
- Bénéficie de plus de 153 000 euros de dons ouvrant droit à avantage fiscal,
- Possède plus de 200 000 euros de ressources financières et rémunère entre 1 et 3 de ses dirigeants,
- Exerce une activité économique (lorsqu’elle dépasse deux des trois seuils suivants : 1 550 000 euros de total bilan, 3 100 000 euros de recettes, 50 salariés).
Les statuts de l’association peuvent également imposer le recours à un commissaire aux comptes.
Le commissaire aux comptes d’une entreprise individuelle
Un entrepreneur individuel n’a aucune obligation en matière de nomination d’un commissaire aux comptes. Il n’existe aucun critère déclenchant comme la taille de l’entreprise par exemple.
En dehors des cas obligatoires mentionnés ci-dessus, les associés des sociétés ont la possibilité de décider de nommer un commissaire aux comptes, même si la société n’en a pas l’obligation. Cette décision se prend en assemblée générale ordinaire ou figure dans les statuts.
L’évolution des seuils de nomination d’un commissaire aux comptes
Le Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE) a modifié les seuils de nomination des commissaires aux comptes pour les comptes clos après le 26 mai 2019. Il a :
- Introduit des seuils de nomination dans les sociétés anonymes (SA) et les sociétés en commandite par actions (SCA),
- Aligné tous les seuils des sociétés commerciales (SARL, EURL, SNC, SAS, SASU, SA et SCA) sur ceux de la PME communautaire (4 millions de total bilan, 8 millions de chiffre d’affaires et 50 salariés),
- Étendu l’obligation de nomination d’un commissaire aux comptes aux sociétés qui contrôlent d’autres sociétés dès lors que le groupe dépasse les seuils de désignation (sauf si elles sont elles-mêmes contrôlées par une autre entité astreinte à désigner un commissaire aux comptes),
- Ainsi qu’aux filiales ayant une taille significative (2 millions de total bilan, 4 millions de chiffre d’affaires et 25 salariés).
Maintenant que vous êtes informé sur l’obligation d’avoir un commissaire aux comptes, vous pouvez prendre les mesures nécessaires pour vous conformer à la loi et assurer la transparence de votre entreprise.
