Vous êtes à la recherche d’un nouveau collaborateur ? Avez-vous déjà pensé à embaucher une personne handicapée ? En fait, pour les entreprises comptant au moins 20 salariés, le recrutement de personnes handicapées est une obligation légale. Cette mesure vise à faciliter l’accès à l’emploi pour les travailleurs en situation de handicap. Mais qui est concerné par cette obligation d’emploi, aussi bien du côté des entreprises que des salariés ?
L’obligation d’emploi des personnes handicapées (OETH) : de quoi s’agit-il ?
L’obligation d’emploi des personnes handicapées (OETH) est définie dans l’article L5212 du Code du travail, suite à une loi de février 2005. Selon cette loi, toutes les entreprises comptant au moins 20 salariés, qu’elles soient du secteur privé ou public, ont l’obligation de recruter des personnes en situation de handicap à hauteur de 6 % de leur effectif total.
Le seuil de 20 salariés est déterminé en fonction du nombre moyen de salariés travaillant à plein temps sur une année dans l’entreprise. Il est important de noter que pour les entreprises de travail temporaire et les groupements d’employeurs, le seuil qui déclenche l’obligation d’emploi des personnes handicapées est calculé en fonction du nombre de leurs salariés permanents.
Les entreprises nouvellement créées qui atteignent le seuil de 20 salariés ont trois ans pour se conformer à cette loi. Le recrutement obligatoire de personnes handicapées concerne à la fois les postes à temps plein et à temps partiel, les contrats à durée indéterminée (CDI) et à durée déterminée (CDD), ainsi que les différentes formes d’emploi (salarié, stagiaire, apprenti, etc.).
La loi permet aux entreprises concernées par l’OETH de s’acquitter partiellement de leur obligation de deux manières :
- En accueillant des personnes handicapées dans le cadre de “périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP)”, que ce soit pour leur faire découvrir un métier ou un secteur d’activité, pour confirmer un projet professionnel ou pour initier une démarche de recrutement.
- En passant des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises adaptées, des centres de distribution de travail à domicile (CDTD), des établissements et services d’aide par le travail (ESAT) ou des travailleurs indépendants handicapés bénéficiant de l’obligation d’emploi.
La déclaration obligatoire d’emploi de travailleurs handicapés
Toutes les entreprises, même celles comptant moins de 20 salariés qui ne sont pas soumises à l’OETH, doivent déclarer le nombre d’emplois occupés par des travailleurs handicapés. Cette déclaration permet de vérifier si les entreprises respectent bien leur obligation d’embaucher des personnes en situation de handicap.
Cette déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) est effectuée chaque mois. Elle est incluse dans la déclaration sociale nominative (DSN) que les entreprises effectuent en ligne.
Quelles sont les conséquences pour une entreprise qui ne remplit pas son obligation d’emploi pour un travailleur handicapé ?
Une entreprise du secteur privé comptant au moins 20 salariés qui ne respecte pas son obligation d’emploi de personnes handicapées dans un délai de 3 ans à partir du moment où elle est concernée par l’OETH doit verser une contribution annuelle à l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph).
Le montant de cette contribution est calculé en fonction du nombre de bénéficiaires de l’OETH manquants que l’entreprise aurait dû employer, ainsi que de sa taille. La contribution varie de 4 060 euros bruts par bénéficiaire (pour les entreprises de 20 à 199 salariés) à 6 090 euros (pour les entreprises de plus de 750 salariés).
De plus, cette contribution à l’Agefiph est majorée de 15 225 euros pour les entreprises qui ne prennent aucune mesure pour l’embauche d’un travailleur handicapé pendant une période de plus de 3 ans.
Quelles sont les personnes handicapées concernées par l’OETH ?
Les personnes handicapées concernées par l’OETH doivent remplir l’une des sept situations suivantes :
- Bénéficier de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
- Être victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente d’au moins 10 % et percevoir une rente
- Percevoir une pension d’invalidité qui réduit ses capacités de travail d’au moins 2/3
- Être un ancien militaire (et assimilé) et percevoir une pension militaire d’invalidité
- Être sapeur-pompier volontaire et percevoir une allocation ou une rente d’invalidité attribuée en raison d’un accident survenu ou d’une maladie contractée en service
- Être en possession de la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité
- Percevoir l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
En conclusion, l’obligation d’emploi des personnes handicapées est une mesure importante qui vise à favoriser l’inclusion des travailleurs en situation de handicap sur le marché du travail. Cette obligation concerne les entreprises comptant au moins 20 salariés et impose un quota de 6 % de travailleurs handicapés dans leur effectif total. Les entreprises qui ne respectent pas cette obligation doivent verser une contribution annuelle à l’Agefiph. Il est essentiel de se conformer à cette loi afin de promouvoir l’égalité des chances et l’intégration des personnes handicapées dans le monde professionnel.
