Vous êtes en quête de nouveaux collaborateurs ? Et si vous envisagiez d’embaucher des personnes handicapées ? Le recrutement de travailleurs handicapés est une obligation légale pour les entreprises de 20 salariés ou plus, afin de favoriser leur accès à l’emploi. Mais qui est concerné par cette obligation, tant du côté des employeurs que des salariés ?
L’obligation d’emploi des personnes handicapées (OETH) : comprendre les enjeux
L’obligation d’emploi des personnes handicapées (OETH) est définie dans l’article L5212 du Code du travail, suite à une loi promulguée en février 2005. Selon cette loi, toutes les entreprises de 20 salariés ou plus (qu’elles soient du secteur privé ou public) doivent recruter des personnes en situation de handicap représentant au moins 6% de leur effectif total.
Le seuil des 20 salariés est déterminé en fonction de la moyenne du nombre de salariés équivalents temps plein présents dans l’entreprise sur une année. À noter que pour les entreprises de travail temporaire et les groupements d’employeurs, cet effectif est évalué en fonction du nombre de salariés présents en permanence.
Les nouvelles entreprises qui remplissent cette condition d’effectif, ainsi que celles qui viennent tout juste d’atteindre les 20 salariés, disposent de trois ans pour se mettre en conformité avec cette loi.
Le recrutement obligatoire de personnes handicapées concerne autant les emplois à temps plein que les emplois à temps partiel, en contrat à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD), ainsi que d’autres formes d’emploi (stagiaires, contrats d’apprentissage, professionnalisation, etc.).
La loi permet aux entreprises concernées par l’OETH de s’acquitter partiellement de leur obligation de deux manières :
- En accueillant des personnes handicapées dans le cadre de périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP). Ces périodes peuvent servir à leur faire découvrir un métier ou un secteur d’activité, confirmer un projet professionnel ou initier une démarche de recrutement.
- En passant des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises adaptées, des centres de distribution de travail à domicile (CDTD), des établissements et services d’aide par le travail (ESAT) ou des travailleurs indépendants handicapés bénéficiaires de l’obligation d’emploi.
La déclaration obligatoire d’emploi de travailleurs handicapés
Toutes les entreprises, y compris celles de moins de 20 salariés qui ne sont pas soumises à l’OETH, doivent déclarer le nombre de leurs emplois occupés par des travailleurs handicapés. Cette déclaration permet de vérifier si les entreprises respectent bien leur obligation d’embauche de personnes en situation de handicap.
Cette déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) est effectuée mensuellement et intégrée à la déclaration sociale nominative (DSN) réalisée en ligne par les entreprises.
Quelles sont les conséquences pour une entreprise qui ne respecte pas son obligation d’emploi d’un travailleur handicapé ?
Une entreprise du secteur privé de 20 salariés ou plus qui ne respecte pas son obligation d’emploi de personnes handicapées dans un délai de 3 ans à partir de son assujettissement à l’OETH doit verser une contribution annuelle à l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph).
Cette contribution est calculée en fonction du nombre de bénéficiaires de l’OETH manquants que l’entreprise aurait dû employer, ainsi que de sa taille. Son montant varie de 4 060 euros brut par bénéficiaire (pour les entreprises de 20 à 199 salariés) à 6 090 euros (pour celles de plus de 750 salariés).
Si aucune mesure n’a été prise pour l’embauche d’un travailleur handicapé pendant une période supérieure à 3 ans, cette contribution à l’Agefiph est majorée de 15 225 euros.
Quelles sont les personnes handicapées concernées par l’OETH ?
Les personnes handicapées concernées par l’OETH doivent remplir l’une des sept situations suivantes :
- Bénéficier de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).
- Être victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente d’au moins 10% et percevoir une rente.
- Percevoir une pension d’invalidité réduisant ses capacités de travail d’au moins 2/3.
- Être un ancien militaire (ou assimilé) et percevoir une pension militaire d’invalidité.
- Être sapeur-pompier volontaire et percevoir une allocation ou une rente d’invalidité attribuée en raison d’un accident survenu ou d’une maladie contractée en service.
- Être en possession de la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité.
- Percevoir l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
Maintenant que vous connaissez toutes les informations concernant l’obligation d’emploi des personnes handicapées, vous pouvez prendre les mesures nécessaires pour vous conformer à cette loi et contribuer à l’inclusion professionnelle de tous.
