Lorsque vous achetez une voiture d’occasion, il est essentiel de vous renseigner sur la disponibilité des pièces détachées avant de conclure la vente. Cependant, cette précaution est souvent négligée lors de l’achat d’une moto neuve. Malheureusement, certains propriétaires ont été confrontés à de mauvaises surprises après quelques années, en découvrant que leur moto était irréparable en raison de l’arrêt de la production des pièces détachées. Quelles sont donc les obligations des constructeurs dans ce domaine ?
Une obligation d’information imposée aux professionnels
La légende urbaine prétend qu’un constructeur doit fournir les pièces détachées d’un produit pendant une période de dix ans. Cependant, le code de la consommation ne mentionne pas cette durée. En pratique, les professionnels sont seulement soumis à une obligation d’information qui se déroule en deux étapes.
Tout d’abord, l’article L111-1 II impose au fabricant ou à l’importateur de la moto d’informer le vendeur professionnel de la période pendant laquelle les pièces indispensables à l’utilisation du véhicule seront disponibles sur le marché. Cette obligation concerne les contrats conclus à partir du 14 mai 2009.
Les pièces indispensables et l’obligation d’information
La loi ne définit pas précisément ce que sont les “pièces indispensables à l’utilisation des biens”. Dans le cas des motos, on peut considérer que toutes les pièces sont potentiellement indispensables, surtout étant donné que ce type de véhicule doit être conforme pour circuler sur la route. Par conséquent, à l’exception peut-être de certaines pièces de carénage, chaque élément doit être remplacé par une pièce d’origine.
Ensuite, l’information fournie par le constructeur doit être transmise par le vendeur au consommateur avant la conclusion du contrat. Cette démarche semble plus simple dans le cas des motos neuves que pour les motos d’occasion. Néanmoins, l’obligation d’information s’applique aux deux types de biens, dès lors qu’ils sont vendus par un professionnel.
La responsabilité du vendeur et les recours possibles
L’article L111-1 précise que “le vendeur doit prouver qu’il a exécuté ses obligations” en cas de litige. L’information devrait donc faire l’objet d’une mention spéciale, signée par l’acheteur, sur le bon de commande ou le contrat de vente. Cependant, aucune sanction spécifique n’est prévue en cas de non-respect de cette obligation. Si le consommateur subit un préjudice, il peut envisager d’engager la responsabilité civile du vendeur pour obtenir des dommages et intérêts en se basant sur les articles 1142 et 1147 du code civil. Une action pour vice du consentement peut également être envisageable. Cependant, cette action devra cibler le vendeur, ce qui peut poser problème si celui-ci a fermé son commerce.
Sur le plan pénal, le non-respect de cette obligation peut être considéré comme une “pratique trompeuse” et être sanctionné selon l’article L. 121-1-II du code de la consommation, qui punit l’omission d’une information substantielle pour le consommateur.
En conclusion
Retenez que le vendeur professionnel a l’obligation d’informer l’acheteur sur la période pendant laquelle les pièces détachées seront disponibles. La preuve de la délivrance de cette information repose sur le vendeur. En cas de manquement à cette obligation, l’action en justice doit être dirigée contre le vendeur, même si c’est le constructeur qui est responsable de l’arrêt de la production des pièces détachées.
