La location d’un parking ou d’un garage obéit à certaines règles. Que vous recherchiez un emplacement pour votre voiture ou votre moto, le contrat de location reste le même. Cependant, les règles diffèrent selon que la location est liée à un bail d’habitation ou non.
Pourquoi signer un bail de location pour un parking ?
Le bail de location d’un parking est un document essentiel signé entre le bailleur et le locataire. Il garantit au locataire l’usage exclusif de l’emplacement de stationnement moyennant un loyer. En signant un contrat de location, le locataire se protège des éventuels abus du propriétaire et établit les règles liées à la location.
Le cas du parking loué indépendamment du logement
Il n’existe pas de réglementation spécifique pour la location des parkings et garages indépendants. Les règles générales de location s’appliquent, telles que définies dans les articles 1708 et suivants du Code civil. Il est donc nécessaire de définir les droits et obligations du locataire en accord avec le Code civil.
Le cas du parking lié à un logement
Si la place de parking est louée en complément d’un logement, aucun bail spécifique n’est requis. La location de la place de parking doit être mentionnée dans le bail d’habitation et obéir aux mêmes règles que le bail d’habitation lui-même. Il s’agit d’une règle qui s’applique indépendamment du fait que le logement soit loué vide ou meublé.
Sous quelle forme le bail de location doit-il être rédigé ?
Le Code civil autorise deux formes de contrat de bail pour un parking ou un garage. Cependant, il est préférable d’opter pour un contrat de location écrit afin d’éviter tout conflit ultérieur. Il est donc recommandé d’utiliser un contrat de location gratuit ou payant pour louer votre box ou garage. Ce contrat doit être signé par les deux parties et chaque partie doit conserver un exemplaire.
Quels sont les éléments devant figurer dans le contrat de location d’un parking ?
Le propriétaire du garage doit fournir un contrat de location incluant les éléments suivants :
La désignation des parties et l’objet du contrat
Le contrat de location doit mentionner les droits et obligations des parties, ainsi que leurs coordonnées complètes.
De plus, le contrat doit comporter une description précise de la place de parking, incluant le numéro de place, l’adresse et les modalités d’accès.
La durée du contrat
La durée du bail pour un parking ou un garage est libre. Il est possible de louer à la journée, au mois ou à l’année. En moyenne, la durée d’un contrat de location est d’un an.
Le renouvellement du bail
Le contrat peut être reconduit tacitement, c’est-à-dire que si aucune des parties ne décide de rompre le contrat, il est automatiquement renouvelé à la date anniversaire de sa signature.
Le montant du loyer
Le montant du loyer est fixé librement par les parties. Les prix peuvent varier d’une ville à l’autre. Il est également possible d’inclure les charges locatives de la copropriété dans le contrat de location du garage.
La taxe d’habitation est due par le locataire si son logement se trouve à moins de 1 km du garage loué.
La révision du loyer
La révision du loyer est encadrée par une clause dans le contrat de location du parking ou du garage. Les révisions, généralement des augmentations, sont effectuées à la date anniversaire du bail de location du garage et ne doivent pas dépasser la hausse de l’indice de référence des loyers.
La résiliation du bail
La résiliation du bail nécessite l’envoi d’une lettre de résiliation.
La résiliation par le propriétaire
Si le bailleur loue un garage en annexe d’un logement, le délai de préavis de résiliation du bail est le même que celui du bail d’habitation, soit généralement 6 mois. La lettre de résiliation doit être envoyée par le locataire au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si le garage est loué indépendamment, la durée de préavis dépend du contrat de location. En cas de contrat de location à durée indéterminée, la durée de préavis est prévue par ce contrat et est généralement de 6 mois.
La résiliation par le locataire
Le délai de préavis pour résilier le bail est en principe de 3 mois. Cependant, il existe une exception pour les logements situés dans des zones tendues, où le délai de préavis est réduit à 1 mois. Le locataire doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à son bailleur.
Si aucun bail écrit n’a été établi, les parties doivent convenir des modalités de fin de location.
FAQ
- Bail de location garage et parking
- Dernière mise à jour le 21/07/2023
