La Loi Badinter de 1985 est un texte essentiel qui régit l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation. Découvrez les détails de cette loi importante qui garantit le droit à une indemnisation pour les victimes d’accidents de la route.
La Loi Badinter et les accidents de la route : quand s’applique-t-elle?
La Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, connue sous le nom de Loi Badinter en référence à l’ancien ministre de la Justice, Robert Badinter, définit le droit à une indemnisation pour les victimes d’accidents de la circulation. La Loi Badinter concerne toutes les victimes d’un accident de la route impliquant un véhicule terrestre à moteur. En d’autres termes, si vous êtes victime d’un accident de la route, la Loi Badinter s’applique lors de votre indemnisation dès lors qu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué.
Les “véhicules terrestres à moteur” visés par la Loi Badinter ne sont pas énumérés dans le texte. Il peut s’agir d’une voiture, d’un deux-roues (moto ou scooter), d’un bus ou d’un car. Cependant, certains véhicules sont exclus de son champ d’application, tels que les trains et les tramways circulant sur des voies qui leur sont propres.
Quelles sont les victimes de la route concernées par la Loi Badinter?
La Loi Badinter a été instaurée pour améliorer et accélérer l’indemnisation des personnes victimes d’accidents de la route. Les victimes peuvent être les passagers des véhicules impliqués dans l’accident, les piétons, les cyclistes ou encore les conducteurs eux-mêmes.
Indemnisation selon la Loi Badinter
Il convient de distinguer l’indemnisation des dommages corporels de celle des dommages matériels.
Indemnisation des dommages corporels
La Loi Badinter garantit le droit à une indemnisation des dommages corporels dans les cas suivants :
- Pour les victimes non conductrices ou leurs héritiers : piétons, cyclistes et passagers de véhicules, sauf si la victime a recherché volontairement le dommage ou commis une faute inexcusable qui est la cause exclusive de l’accident.
- Pour le conducteur du véhicule s’il n’a commis aucune faute. Cependant, sa faute peut limiter voire exclure son droit à indemnisation.
Il est important de savoir que la notion de “faute inexcusable” est définie comme une “faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience”. La faute inexcusable peut être invoquée pour refuser l’indemnisation d’une victime non conductrice si cette faute est la cause exclusive de l’accident. Notez également que la faute inexcusable ne peut pas être opposée à une victime non conductrice si elle a moins de 16 ans, plus de 70 ans ou si elle est atteinte d’une incapacité permanente ou d’une invalidité d’au moins 80 %.
Indemnisation des dommages matériels
Toutes les victimes ont droit à une indemnisation des éventuels dommages matériels (véhicule, objets personnels, biens immobiliers et mobiliers, animaux…). Cependant, leur faute éventuelle peut limiter ou exclure l’indemnisation des dommages matériels subis.
Proposition d’indemnisation : dans quels délais?
Dans le cadre de la Loi Badinter, l’assureur doit présenter une offre d’indemnisation à la victime ayant subi un préjudice corporel dans un délai maximum de 8 mois à compter de l’accident. En cas de décès de la victime, cette offre est faite à ses ayant-droits (conjoint, enfants…). Selon l’état de santé de la victime, cette offre peut être définitive si son état de santé est consolidé et que l’assureur en a été informé dans les trois mois suivant l’accident, ou provisionnelle dans le cas contraire. L’offre définitive sera présentée au plus tard cinq mois après que l’assureur aura été informé de la consolidation de l’état de santé de la victime.
Suites de l’offre d’indemnisation
Lorsque l’assureur fait une offre d’indemnisation à la victime, celle-ci peut l’accepter, la discuter ou la refuser. En cas d’acceptation, la victime (ou ses ayant-droits) recevra l’indemnisation sous 45 jours. Il est à noter que même si une offre d’indemnisation a été acceptée, la victime ou ses ayant-droits peuvent changer d’avis et dénoncer leur accord sous 15 jours par lettre recommandée. En cas de discussion, la victime (ou ses ayant-droits) peut prolonger les échanges avec l’assureur et présenter une nouvelle demande chiffrée et justifiée. En cas de refus, la victime peut saisir le tribunal judiciaire compétent pour demander à la justice de trancher.
Réactions lors d’un accident de la route
Si vous êtes confronté à un accident de la circulation, gardez à l’esprit ces trois réflexes vitaux :
- Protéger : Mettez en priorité à l’abri les personnes blessées si leur état le permet et balisez l’accident pour signaler le danger.
- Alerter : Prévenez les secours via les bornes d’appels ou en composant le 18 (ou 112 lors d’un déplacement dans un pays européen). Si des blessés sont présents, même légèrement, n’oubliez pas d’avertir également les forces de l’ordre en appelant le 17. Cela permettra une meilleure sécurisation des lieux à leur arrivée.
- Secourir : Une fois les victimes à l’abri et les secours alertés, vous pouvez prodiguer les gestes de premiers secours uniquement si vous avez suivi une formation de secouriste. Si ce n’est pas le cas, et si vous constatez une hémorragie importante, compressez la plaie en attendant l’arrivée des secours.
N’oubliez pas cette astuce mnémotechnique simple pour vous rappeler de ces trois réflexes essentiels en cas d’accident : PAS pour Protéger, Alerter puis Secourir.
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