La loi Evin offre une protection aux anciens salariés et à leurs ayants droit en maintenant leurs garanties santé. Dans cet article, nous vous expliquerons les modalités de ce maintien, les conditions pour en bénéficier, et nous vous donnerons des informations essentielles pour prendre une décision éclairée.
Salariés et ayants droit concernés par la loi Evin
Les bénéficiaires des dispositions prévues par la loi Evin sont les anciens salariés bénéficiaires d’une rente d’incapacité de travail ou d’invalidité, d’un revenu de remplacement en cas de chômage, ou d’une pension de retraite. Les ayants droit d’un salarié décédé sont également concernés.
Quelles sont les modalités du maintien des garanties ?
Les anciens salariés peuvent bénéficier, sans condition de durée, d’un contrat individuel offrant des garanties identiques à celles du contrat collectif auquel ils cotisaient. La cotisation est entièrement à la charge de l’ancien salarié, sans possibilité de majoration la première année. À partir de la deuxième année, une majoration peut être prévue, mais ne peut pas dépasser 25% des tarifs globaux appliqués au sein de l’entreprise. La troisième année, cette majoration peut atteindre 50% des tarifs globaux.
Il est important de noter que seules les garanties santé sont concernées par la loi Evin. Les garanties de prévoyance ne sont pas incluses dans ce dispositif.
Quelles sont les conditions pour bénéficier du maintien des garanties ?
Pour les anciens salariés
La demande de maintien des garanties doit être effectuée dans les 6 mois qui suivent la rupture du contrat de travail, ou dans les 6 mois qui suivent l’expiration de la période durant laquelle ils bénéficient temporairement du maintien de ces garanties (cas de portabilité). La proposition de maintien de couverture doit être adressée par la mutuelle, la société d’assurances ou l’institution de prévoyance au plus tard dans un délai de 2 mois à compter de la date de la cessation du contrat de travail.
Pour les ayants droit d’un salarié décédé
L’employeur doit informer la mutuelle, qui doit ensuite adresser la proposition de maintien de la couverture aux ayants droit dans un délai de deux mois à compter du décès. Le nouveau contrat doit prévoir que la garantie prend effet au plus tard le lendemain de la demande, et pour une durée minimum de 12 mois.
Loi Evin, est-ce toujours intéressant ?
Avant de prendre une décision, il est important de comparer les offres. Conserver son ancienne couverture complémentaire santé n’est pas toujours la meilleure option, car les garanties ont été négociées à titre collectif. De plus, le salarié supporte seul l’intégralité de la cotisation du contrat de complémentaire de santé, qui peut être augmentée par l’organisme assureur. Les garanties prévues dans le cadre de l’ancienne complémentaire santé collective ne peuvent pas non plus être modifiées, même si les besoins de l’assuré évoluent.
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