La Loi PACTE, votée en 2019, apporte des changements significatifs pour le secteur automobile. Elle se concentre notamment sur l’expérimentation des véhicules autonomes et la responsabilité des conducteurs dans ce contexte. Découvrez les nouvelles mesures mises en place.
Focus sur l’expérimentation des véhicules autonomes
La Loi PACTE comprend des dispositions spécifiques en matière de responsabilité pour encadrer l’expérimentation des véhicules autonomes. Selon les juges, il était crucial d’établir des règles claires dans ce domaine.
Autorisation d’expérimentation
La loi stipule qu’une autorisation pour circuler dans un véhicule autonome ne peut être délivrée que si le conducteur peut neutraliser ou désactiver à tout moment le système de délégation de conduite. Ainsi, même lorsque le conducteur n’est pas dans le véhicule autonome, il doit être prêt à reprendre le contrôle à tout moment pour assurer la sécurité du véhicule et des autres usagers de la route.
De plus, la circulation expérimentale de véhicules autonomes sur les voies réservées aux transports collectifs ne peut être autorisée que pour des véhicules utilisés dans un service de transport public de personnes. Cependant, d’autres véhicules autonomes peuvent circuler sur ces voies sous certaines conditions, approuvées par les autorités locales de police et de transport.
Responsabilité et expérimentation des véhicules autonomes
La Loi PACTE établit également les règles de responsabilité pénale lors des expérimentations de véhicules autonomes. Pendant les périodes où le système de délégation de conduite fonctionne, le conducteur est dégagé de sa responsabilité s’il a activé préalablement le système de conduite déléguée selon les conditions d’utilisation et que le système informe en temps réel du trafic et effectue des manœuvres de manière autonome.
Cependant, la responsabilité pénale du conducteur n’est pas exclue si le système de délégation de conduite demande au conducteur de reprendre le contrôle du véhicule ou si le conducteur n’est pas informé que les conditions d’utilisation du système ne sont plus remplies. De plus, la responsabilité pénale est transférée au titulaire de l’autorisation d’expérimentation lorsque le système de délégation de conduite est en fonctionnement.
Information du public et nullité d’un contrat d’assurance
Un décret à venir précisera les modalités d’information du public sur les expérimentations de véhicules autonomes. Dans un autre registre, la Loi PACTE modifie également les normes françaises en matière d’assurance automobile.
Actuellement, un contrat d’assurance est automatiquement nul si l’assuré fait une réticence ou une fausse déclaration intentionnelle. Les assureurs peuvent ensuite refuser d’indemniser les victimes d’un accident causé par leur client et les renvoient vers le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO).
Pour être en conformité avec les normes européennes, la Loi PACTE stipule que la nullité d’un contrat d’assurance automobile ne peut pas être opposée aux victimes ou aux ayants droit des victimes d’un accident de la circulation impliquant un véhicule et ses remorques. L’assureur est désormais tenu d’indemniser les victimes ou leurs ayants droit, et peut se retourner contre son client responsable de l’accident pour récupérer les sommes versées.
Ces nouvelles dispositions de la Loi PACTE représentent une avancée majeure pour l’industrie automobile et les conducteurs de véhicules autonomes. Elles permettent d’encadrer l’expérimentation de manière sécurisée et de garantir une juste indemnisation des victimes d’accidents de la route. Restez informé(e) des évolutions à venir dans ce domaine passionnant !
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