Lorsqu’un contrat d’assurance est mobilisé, l’assureur peut-il opposer au tiers lésé le montant de la franchise prévu dans le contrat ? La réponse à cette question est : cela dépend !
Contrats facultatifs vs contrats obligatoires
Il est important de faire la distinction entre les contrats d’assurance facultatifs et les contrats d’assurance obligatoires. Selon l’article L. 112-6 du Code des assurances, l’assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire.
En d’autres termes, l’assureur a le droit d’opposer au tiers lésé la franchise contractuelle et de déduire ce montant de l’indemnisation due (Arrêts de principe : Cass. Civ. 1ère, 11 juin 1981. no 80-12.008 ; Civ. 1ère, 20 févr. 2001, no 98-20.583). Le tiers lésé devra ensuite demander le paiement de la somme restante à l’assuré.
Dans le même esprit, l’assureur peut également opposer au tiers les plafonds de garantie, les exclusions contractuelles, etc. (Civ. 1re, 22 mai 1991: RCA 1991, no 309; RGAT 1991. 603, note Bigot).
Cependant, il existe une exception pour les assurances obligatoires. Dans ce cas, les franchises ne peuvent pas être déduites de l’indemnité d’assurance due au tiers. C’est le cas, par exemple, pour l’assurance automobile obligatoire (Article R.211-13 du Code des assurances) ou encore pour l’assurance responsabilité civile décennale (Annexe I de l’article A 243-1 du Code des assurances).
Recours de l’assureur en cas de non-déduction de la franchise
Si l’assureur a indemnisé le tiers lésé sans déduire la franchise, alors qu’elle pouvait lui être opposée, il ne pourra pas demander restitution de cette somme, car elle était finalement due au titre du contrat d’assurance.
Dans ce cas, l’assureur devra réclamer le remboursement de la franchise directement à l’assuré.
Si, en revanche, l’assureur a indemnisé son propre assuré sans déduire le montant de la franchise, il pourra demander restitution de cette somme en se basant sur le principe de la répétition de l’indû (Articles 1302 s. Code civil).
Cet article a été rédigé par Maître Aurélie LAISSAC, Avocat.
