Vous recherchez une location immobilière mais vous avez l’impression que votre âge dérange les propriétaires bailleurs ? Ne vous inquiétez pas, nous avons quelques conseils pour vous aider à trouver le logement de vos rêves.
Le statut de locataire senior : une protection renforcée par la loi
Depuis le 6 août 2015, la loi protège les locataires âgés. Un propriétaire bailleur ne peut pas s’opposer au renouvellement du bail ou donner congé (sauf s’il propose un logement de remplacement) si son locataire remplit les deux conditions suivantes :
- Être âgé de plus de 65 ans à la fin du bail
- Avoir des revenus annuels inférieurs au plafond de ressources en vigueur pour le prêt locatif à usage social.
Cette protection s’applique également aux locataires plus jeunes qui ont à charge une personne vivant habituellement dans le logement. Par exemple, si vous avez 45 ans et que vous avez à votre charge un parent âgé de 75 ans vivant avec vous, vous pouvez également bénéficier de cette protection si vos revenus cumulés sont inférieurs au plafond fixé.
Les obligations du propriétaire bailleur
La protection des locataires âgés est grande. Le propriétaire bailleur ne peut leur donner congé que s’il leur trouve un autre logement à la location. Cela signifie qu’il a l’obligation de vous reloger. Il doit vous trouver un nouveau logement situé à proximité et correspondant à vos besoins et possibilités, en termes de surface, d’accessibilité et de loyer.
Le propriétaire bailleur ne doit pas seulement vous envoyer des annonces, mais il doit également faire accepter votre dossier à un autre propriétaire. Cependant, cela peut être une opération compliquée, ce qui contraint souvent le bailleur à reconduire le bail. Le propriétaire garde toutefois le droit de vendre son logement occupé, mais il risque de subir une décote sur son prix de vente (20 à 25% par rapport aux prix du marché).
Comment rassurer les propriétaires ?
Vous êtes protégé par la loi, mais il peut y avoir des cas où cette protection ne s’applique pas.
Pour rassurer votre futur propriétaire, vous pouvez lui rappeler les points suivants :
- Si vos revenus sont supérieurs au plafond fixé par la loi, vous n’êtes pas couvert par cette loi.
- Si le propriétaire bailleur est lui-même âgé de plus de 65 ans (peu importent ses revenus), le locataire ne peut bénéficier de cette protection.
- Si le propriétaire bailleur peut justifier lui-même de faibles revenus (peu importe son âge), le locataire ne pourra pas bénéficier de cette protection.
En synthèse
Quand la concurrence est forte entre les candidats à la location, les propriétaires bailleurs seront tentés de choisir des profils à la fois sécurisants, flexibles et peu contraignants dans la durée. Votre situation personnelle ne se résume pas à votre âge, mais elle doit servir à éclairer votre futur propriétaire, en tenant compte des conditions décrites plus haut.
Pour plus d’informations concernant vos droits en tant que locataire, vous pouvez consulter le site du Service Public: Service Public
