Vous êtes allocataire de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) et vous cherchez à arrondir vos fins de mois en louant votre voiture à un particulier ? Méfiez-vous, car cette activité peut vous coûter cher et vous faire perdre votre complément de ressources. En effet, la Caisse d’allocations familiales (Caf) prend en compte les revenus issus de cette location pour calculer le montant de votre allocation. Une récente décision de justice a confirmé que cela se fait en toute légalité.
Les revenus de location pris en compte deux ans plus tard
Stéphane Irigoyen, un Basque en situation de handicap, en a fait l’amère expérience. En 2017, il a mis sa voiture en location sur la plateforme Wheeliz et a gagné 847 € grâce à cette activité. Cependant, en début d’année 2019, il s’est rendu compte que le montant de son AAH avait légèrement baissé. Pire encore, la perte de son AAH à taux plein lui faisait perdre automatiquement son complément de ressources, soit une perte de 179 € par mois.
Cela s’explique par le fait que la Caf prend en compte les revenus de l’année N-2 pour calculer le montant de l’AAH de l’année N. Ainsi, les 847 € de revenus de location gagnés deux ans auparavant ont été pris en compte dans le calcul de son allocation.
Un abattement de 50 % sur les revenus de location
La cour d’appel de Bayonne a estimé que la Caf avait agi à juste titre en appliquant un abattement de 50 % sur les revenus de location de Stéphane Irigoyen. En effet, l’administration fiscale prévoit cet abattement sur les bénéfices et intérêts commerciaux non professionnels.
Au final, la Caf a considéré que Stéphane Irigoyen avait perçu 50 % de ses 847 € de revenus de location, soit 487 €. De plus, 68 € d’intérêts issus de placements ont également été pris en compte. Au total, ces maigres revenus lui ont fait perdre 2 148 € de complément de ressources.
Faites votre calcul
Et vous, risquez-vous de perdre votre AAH à taux plein ? Si vous êtes titulaire de la CMI invalidité, vous avez droit, en plus, à un abattement spécial sur vos ressources pour le calcul de l’impôt sur le revenu, mais aussi de votre allocation.
Son montant dépend du revenu net global de l’ensemble du foyer fiscal. Sur les revenus de 2019, si ce dernier est inférieur à 15 300 €, l’abattement s’élève à 2 442 € ; entre 15 300 € et 24 640 €, il est réduit à 1 221 €.
En clair, si vos revenus de location, une fois déduits les autres abattements, sont inférieurs à 1 221 € ou 2 442 €, la Caf ne les prendra pas en compte pour le calcul de l’AAH.
Ne pas freiner les élans de solidarité
Face à cette situation, Charlotte de Vilmorin, fondatrice de Wheeliz, réagit en déclarant que cela est difficilement compréhensible d’un point de vue moral et intellectuel. Elle assure avoir alerté le gouvernement et travailler sur le sujet avec le cabinet de Sophie Cluzel, la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées. Elle déplore le fait que la réglementation ne tienne pas toujours compte des nouveaux usages et souhaite faire évoluer les choses afin de ne pas freiner les élans de solidarité offerts par la location entre particuliers de voitures adaptées.
APF France handicap compte également saisir la secrétaire d’État et la Caisse nationale d’allocations familiales. Carole Salères, conseillère nationale ressources de l’association, souligne que la question ne se limite pas à ce type de revenus. En effet, certains allocataires se voient privés d’AAH à taux plein pour quelques euros d’intérêts provenant d’un contrat d’assurance vie ou d’une épargne imposables.
Perdu un jour, perdu toujours
Malheureusement, les conséquences de la perte du complément de ressources sont graves. Les personnes concernées perdent non seulement la majoration pour la vie autonome, mais aussi le complément de ressources pour toujours. Depuis sa suppression fin 2019, seuls ceux qui le touchaient déjà peuvent le percevoir pendant dix années supplémentaires, à condition de remplir continuellement les critères y donnant droit. Une situation qui s’avère très préjudiciable.
Un régime différent pour les pensionnés d’invalidité
Vous touchez une pension ou une rente d’accident du travail ? Si vous avez droit à l’AAH, son montant viendra compléter ces ressources. La Caf prendra également en compte vos revenus de location pour le calculer. Toutefois, les pensionnés ne risquent pas de perdre le complément de ressources, car la condition de percevoir l’AAH à taux plein ne leur est pas applicable.
Il est donc important de prendre en compte ces éléments si vous envisagez de louer votre voiture à un particulier tout en percevant l’AAH. Même si cela peut sembler être une opportunité pour arrondir ses fins de mois, cela peut avoir des conséquences financières importantes.
