Maître Ola KATEB est un avocat spécialisé dans la saisie administrative à tiers détenteur. Vous vous demandez peut-être ce qu’est exactement cette procédure et comment la contester ? Dans cet article, vous trouverez toutes les informations importantes sur la saisie administrative à tiers détenteur et les étapes à suivre pour faire valoir vos droits.
Qu’est-ce que la saisie administrative à tiers détenteur ?
La saisie administrative à tiers détenteur est un moyen pour l’administration de se faire payer en s’adressant à un tiers qui détient des sommes vous appartenant. Cette procédure concerne les impayés envers l’administration, tels que les impôts, les amendes, les frais de cantine, et bien d’autres.
Comment se déroule la procédure ?
Lorsque la saisie administrative à tiers détenteur est engagée, une notification est envoyée au tiers débiteur, généralement une banque, ainsi qu’au débiteur lui-même. Cette notification doit préciser les voies de recours dont vous disposez et les délais à respecter. Sans cette notification, l’administration ne peut pas faire valoir les voies de recours (CE, Ass., 13 juillet 2016, n°387763).
La banque, en tant que tiers débiteur, doit verser les sommes à l’administration dans un délai de 30 jours à partir de la réception de l’avis.
Quelles sommes peuvent être saisies ?
Dans le cadre de la saisie administrative à tiers détenteur, plusieurs types de sommes peuvent être saisies partiellement, comme le salaire, les indemnités journalières de maladie, de maternité et d’accident du travail, les indemnités de chômage, l’ASPA, la pension de réversion, etc. Certaines sommes peuvent également être saisies en totalité, comme les indemnités de licenciement, de rupture conventionnelle et les sommes versées pour la participation ou l’intéressement.
Cependant, certaines sommes sont insaisissables, comme les primes d’activité, les indemnités représentatives de frais professionnels, les indemnités en capital ou rentes pour accident de travail, les indemnités de départ consécutif à la situation économique de l’entreprise, l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et la majoration pour la vie autonome (MVA), sauf pour le paiement des frais d’entretien de la personne handicapée, ainsi que les allocations de solidarité spécifique (ASS).
Il est également important de savoir que le solde bancaire insaisissable est de 598.54€ et ne peut pas être saisi.
Comment contester une saisie administrative à tiers détenteur ?
La contestation d’une saisie administrative à tiers détenteur peut être effectuée dans un délai de 2 mois, mais cela dépend de la nature de l’impayé. Si la saisie est liée à une amende ou à une condamnation pécuniaire, la contestation doit être faite par écrit et adressée au Directeur départemental des finances publiques (DDFIP) du département où la décision de saisie a été prise. Vous devez joindre à votre contestation toutes les pièces justificatives nécessaires. L’administration a ensuite 2 mois pour vous répondre.
Pour les autres impayés, la contestation peut porter sur différents éléments, tels que la régularité de la saisie, l’obligation de paiement, le montant de la dette et les règlements antérieurs, ainsi que l’exigibilité de la somme. La procédure de contestation est la même que celle décrite précédemment.
Que faire après la décision de l’administration ?
Si vous n’êtes pas satisfait de la décision rendue par l’administration, vous avez 2 mois à partir de la réception de cette décision pour faire un recours contentieux. Si l’administration ne répond pas à votre contestation dans les 2 mois, vous pouvez également faire un recours contentieux.
Selon la nature de la créance, le juge compétent peut être le juge de l’exécution, le tribunal administratif ou le tribunal judiciaire.
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