Vous êtes salarié et vous vous demandez quels sont vos droits en cas de maladie professionnelle ? Cet article vous explique tout ce que vous devez savoir sur la définition légale de la maladie professionnelle et les droits qui vous sont accordés en tant que salarié victime.
Définition
La maladie professionnelle est une maladie contractée dans le cadre du travail. Selon l’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, certaines maladies courantes sont répertoriées dans le tableau des maladies professionnelles, consultable en ligne ou auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Cependant, une maladie peut également être reconnue comme professionnelle même si elle ne figure pas dans ce tableau. Ce qui importe pour l’indemnisation, c’est que la maladie soit directement causée par le travail habituel de la victime, comme le précise l’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale.
Exemples
Il est important de distinguer une maladie professionnelle d’un accident du travail, bien que les deux situations donnent droit à une indemnisation. Un accident du travail est un incident ponctuel, tandis qu’une maladie professionnelle est une pathologie qui se développe progressivement. Voici quelques exemples de maladies pouvant être reconnues comme maladies professionnelles :
- Pathologies causées par une exposition à des substances nocives telles que le mercure, le benzène, l’amiante, etc.
- Pathologie auditive due à une exposition au bruit.
- Troubles musculosquelettiques liés à des charges lourdes, des vibrations, etc.
- Infection au Covid-19.
- Troubles psychiques (loi n°2015-994 du 17 août 2015).
Ce que dit la loi
En tant que salarié victime d’une maladie professionnelle, vous avez droit à une indemnisation spécifique. Cependant, vous devez suivre une procédure de reconnaissance qui commence par l’établissement d’un certificat médical. La décision revient à la CPAM. Si la pathologie dont vous souffrez est reconnue comme étant directement causée par votre travail, vous pourrez prétendre à une indemnisation.
- Si la maladie entraîne un arrêt de travail, l’indemnité est versée par la Sécurité sociale, et une indemnité complémentaire peut être versée par votre employeur.
- Si la maladie entraîne une infirmité permanente, l’indemnité est versée par la Sécurité sociale après détermination du taux d’incapacité. Une indemnité complémentaire peut également être versée par votre employeur en cas de faute inexcusable.
Les droits en cas de contamination au Covid-19
La contamination au Covid-19 peut être reconnue comme une maladie professionnelle. Un décret du 14 septembre 2020 encadre la procédure de reconnaissance des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2, notamment les affections respiratoires aiguës. Cette reconnaissance concerne principalement les professions liées à la santé, telles que les laboratoires, les hôpitaux, les structures médico-sociales, les foyers, etc.
Procédure
La procédure de reconnaissance de la maladie professionnelle est détaillée aux articles L. 461-1 à L. 461-8 du Code de la sécurité sociale. Voici les étapes à suivre :
- Prenez rendez-vous chez un médecin pour établir un certificat médical précisant la maladie et son ancienneté.
- Dans les 15 jours suivant l’établissement de ce certificat, demandez la reconnaissance de la maladie professionnelle à la CPAM en utilisant le formulaire Cerfa n° 60-3950.
- Joignez les deux premiers volets du certificat médical ainsi qu’une attestation de salaire établie par votre employeur.
- La CPAM instruira ensuite votre dossier.
La procédure de reconnaissance d’une infirmité permanente est également détaillée aux articles R. 434-1 à R. 434-9 du Code de la sécurité sociale. La CPAM déterminera un taux d’incapacité permanente (IPP) en se basant sur l’avis du médecin à l’origine de la procédure. Si le taux d’IPP est inférieur à 10%, vous bénéficierez d’une indemnité forfaitaire versée en une fois. Si le taux d’IPP est supérieur à 10%, vous bénéficierez d’une rente viagère versée jusqu’à votre décès.
En cas de contestation de la décision de la CPAM, vous pouvez saisir la Caisse de recours à l’amiable (CRA) ou la Commission médicale de recours amiable (CMRA) dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision contestée. Si votre recours est rejeté, vous pouvez ensuite saisir le pôle social du tribunal judiciaire.
Maintenant que vous connaissez vos droits en cas de maladie professionnelle, n’hésitez pas à consulter un médecin et à suivre les démarches nécessaires pour faire valoir vos droits à l’indemnisation.
