Maltraitance animale :
I. — Définition (Maltraitance animale)
1°). — Définition générale
La maltraitance envers un animal ou cruauté à l’égard d’un animal est le fait qu’un individu fasse subir à un animal, qu’il soit sauvage, domestique, apprivoisé ou captif, un acte visant à lui causer du tort, que ce soit de manière active, par exemple en utilisant des armes, des coups, des blessures, ou de manière passive en négligeant, par maladresse ou par inattention, de lui procurer les soins nécessaires.
Différentes formes de brutalité peuvent être observées. En effet, elle peut résulter d’un comportement violent de la part d’une personne envers son animal. Cependant, cette maltraitance peut également être présente dans des cadres plus officiels, tels que les expérimentations animales dans le domaine de la recherche scientifique, l’utilisation d’animaux dans l’industrie cosmétique ou encore l’usage de fourrure animale dans le domaine textile.
2°). — Le statut juridique de l’animal
Les animaux ont bénéficié en 2015 d’une intervention législative visant à les retirer de la catégorie des biens. Selon cette loi, les animaux sont désormais dotés d’une identité civile, mais il est légitime de se demander quelles sont les conséquences concrètes de ce nouveau statut juridique.
Auparavant, les animaux étaient considérés comme des biens, étant donné qu’ils ne possèdent pas de personnalité juridique, ce qui signifie qu’ils ne sont pas considérés comme des personnes. À partir de là, ils étaient considérés comme des biens. Cette assimilation des animaux à des biens a été jugée choquante par les défenseurs des animaux, et c’est pourquoi le législateur a révisé cette situation en 2015. Depuis cette loi, les animaux sont reconnus comme des êtres vivants doués de sensibilité, sous réserve des lois qui les protègent. Ils relèvent du régime des biens corporels.
Le Code pénal accorde une place à part aux animaux, qu’ils soient apprivoisés ou détenus en captivité. Ils sont visés dans le livre V intitulé “Des autres crimes et délits” et dans le livre VI relatif aux contraventions. Ainsi, le Code pénal réprime un certain nombre de comportements constitutifs de mauvais traitements envers les animaux, tels que les sévices graves, les actes de cruauté ou les atteintes à leur vie ou à leur intégrité. Diverses dispositions du code rural et de la pêche maritime viennent compléter ce dispositif.
II. — Les devoirs et obligations (Maltraitance animale)
Nous sommes responsables du bien-être des animaux et avons le devoir de satisfaire à leurs besoins vitaux. Ils doivent être nourris convenablement, ne pas être soumis à la peur ou au stress, être protégés de toute forme d’inconfort, être épargnés de la douleur et bénéficier de soins appropriés. Surtout, ils doivent être en mesure d’exprimer des comportements naturels selon leur espèce.
Il est également rappelé que les propriétaires d’animaux ont l’obligation de leur fournir un abri contre les intempéries, de les garder à l’ombre lorsqu’ils sont enfermés dans un véhicule et de veiller à ce qu’ils disposent d’une ventilation suffisante à l’intérieur du véhicule.
III. — Les sanctions (Maltraitance animale)
L’actualité rapporte régulièrement des cas de maltraitance animale qui entraînent des poursuites et des condamnations, plus ou moins sévères, devant les tribunaux pénaux. Les textes réprimant ces actes sont dispersés.
Plusieurs sanctions pénales sont prévues en cas de mauvais traitements, d’abandon, de sévices graves ou d’atteintes à la vie ou à l’intégrité de l’animal.
On peut citer les exemples suivants :
Mauvais traitements : toute personne élevant, gardant ou détenant un animal et ne respectant pas ses obligations encourt une amende de 750 €. Le tribunal peut également décider de confier définitivement l’animal à une fondation ou une association de protection animale.
Abandon : l’abandon d’un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité est puni d’une peine pouvant aller jusqu’à 2 ans de prison et 30 000 € d’amende. Le tribunal peut décider de confier définitivement l’animal à une fondation ou une association de protection animale. Il peut également prononcer des interdictions, telles que l’interdiction de détenir un animal de manière permanente ou temporaire, ainsi que l’interdiction, pendant une durée maximale de 5 ans, d’exercer l’activité professionnelle qui a permis de préparer ou de commettre l’abandon.
Sévices graves et actes de cruauté : toute personne qui commet des sévices graves, des actes de cruauté ou des atteintes à la vie ou à l’intégrité d’un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité est passible de 2 ans de prison et 30 000 € d’amende. Le tribunal peut décider de confier définitivement l’animal à une fondation ou une association de protection animale.
Atteintes à l’intégrité et à la vie d’un animal : blesser ou tuer un animal involontairement est puni d’une amende de 450 €. Tuer volontairement un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, sans nécessité, est passible d’une amende de 1 500 €. En cas de récidive, l’amende peut s’élever à 3 000 €.
Il est primordial de prendre au sérieux la maltraitance animale et de respecter les lois en vigueur pour assurer la protection et le bien-être des animaux.
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