Le mariage est un engagement sacré, mais parfois les choses ne se passent pas comme prévu. Si vous avez célébré votre union à l’étranger et que vous souhaitez maintenant divorcer en France, il est important de connaître les démarches à suivre. Dans cet article, nous vous expliquerons les différentes formes de divorce, les conditions nécessaires pour divorcer en France après un mariage à l’étranger, ainsi que la loi applicable au divorce.
Les différentes formes de divorce
Il existe plusieurs types de divorces parmi lesquels vous pouvez choisir. Le Code civil énonce quatre cas de divorce possibles en France : le divorce par consentement mutuel, le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce pour altération définitive du lien conjugal, et le divorce pour faute.
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel sans juge est possible. Les époux peuvent ainsi éviter le contrôle du juge en s’accordant sur le principe et les conséquences de leur rupture. Dans ce cas, l’avocat joue un rôle essentiel.
Les autres types de divorce énoncés par le Code civil sont soumis à une procédure juridictionnelle, c’est ce qu’on appelle le divorce contentieux. Le divorce par acceptation du principe de la rupture peut être demandé lorsque les deux époux sont d’accord sur le principe du divorce, mais pas sur ses conséquences, qui seront donc laissées à la discrétion du juge.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être demandé par l’un des époux si la vie commune a cessé depuis au moins un an à compter de la date de l’assignation en divorce. Quant au divorce pour faute, il peut être demandé par l’un des époux en cas de violation grave ou renouvelée des obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune.
Mariage à l’étranger et divorce en France
Si vous vous êtes marié à l’étranger et que vous souhaitez divorcer en France, vous devez vous intéresser à la nationalité des époux. Les tribunaux français sont compétents pour mettre fin à un mariage à l’étranger si au moins l’un des époux est de nationalité française.
Le règlement Bruxelles II bis, adopté le 27 novembre 2003, régit la matière matrimoniale au sein de l’Union européenne. Il s’applique à toutes les actions intentées après le 1er mars 2005 dans les États membres de l’Union européenne, à l’exception du Danemark.
Le divorce des couples étrangers en France est possible. Selon l’article 3 du règlement, les juridictions françaises peuvent régler le divorce dans les cas suivants :
- Résidence habituelle des époux sur le territoire français ; ou
- Dernière résidence habituelle des époux sur le territoire français dans la mesure où l’un d’eux y réside encore ; ou
- Résidence habituelle du défendeur sur le territoire français ; ou
- En cas de demande conjointe, résidence habituelle de l’un des époux sur le territoire français ; ou
- Résidence habituelle du demandeur sur le territoire français s’il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l’introduction de la demande ; ou
- Résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l’introduction de la demande et s’il est ressortissant français ou s’il a son domicile en France dans le cas du Royaume-Uni et de l’Irlande.
Quelle est la loi applicable au divorce ?
Si le juge français est compétent pour connaître du divorce d’époux mariés à l’étranger, cela n’implique pas automatiquement l’application de la loi française. La détermination de la juridiction compétente et de la loi applicable sont deux questions distinctes.
Le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française dans deux cas précis : lorsque les deux époux ont la nationalité française, ou lorsque les deux époux ont leur domicile sur le territoire français. Dans toutes les autres situations impliquant des couples mixtes, le juge français devra déterminer la loi étrangère applicable au divorce, en respectant l’ordre public international.
Depuis le règlement européen du 21 juin 2012, appelé “règlement Rome III”, les époux peuvent choisir la loi applicable à la procédure de divorce parmi celles énoncées par le règlement : la loi de l’État de résidence habituelle des époux ou de l’un d’eux, la loi de l’État de la nationalité de l’un des époux, ou à défaut, la loi du for, c’est-à-dire la loi de la juridiction saisie.
Faut-il faire transcrire le jugement de divorce à l’étranger ?
Les jugements de divorce rendus dans un État membre de l’Union européenne sont automatiquement reconnus dans les autres États membres. Cependant, si vous souhaitez faire reconnaître un jugement de divorce prononcé dans un État tiers, il est nécessaire de passer par une procédure d’exequatur conformément à la loi de l’État où vous souhaitez rendre le divorce exécutoire. Le processus est similaire pour l’exécution d’un jugement de divorce étranger en France.
Si vous envisagez un divorce international, il est essentiel de vous entourer de professionnels compétents en droit international et en droit de la famille. Le cabinet Avocats Picovschi, fort de plus de 30 ans d’expérience, saura défendre vos intérêts et vous accompagner tout au long de la procédure.
Sources : articles 14, 15, 229, 238, 309 et 509 du Code civil ; article 3 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale dit règlement Bruxelles II bis.
