Le divorce d’un mariage à l’étranger peut s’avérer complexe. Certains couples se marient à l’étranger lorsque l’un d’eux est d’une nationalité différente, mais cette décision peut parfois tourner au cauchemar.
Comment divorcer en France après un mariage à l’étranger ?
Pour obtenir le divorce en France après un mariage à l’étranger, il faut prendre en compte les différentes situations :
Si l’un des époux est français :
Les tribunaux français sont compétents pour déclarer un divorce suite à un mariage étranger lorsque l’un des époux est français.Si les deux époux sont de nationalité étrangère :
Le règlement communautaire Bruxelles II bis, applicable depuis le 1er mars 2005, permet aux juridictions françaises de prononcer un divorce dans les situations suivantes :
- Les époux résident en France.
- L’un des époux réside habituellement en France.
- Le défendeur réside sur le territoire français.
- Le demandeur habite en France depuis au moins un an avant la demande.
- Le demandeur a résidé en France pendant au moins six mois avant la demande.
- Dans les cas de couples mixtes :
Le juge déterminera la loi applicable au divorce, qui peut être celle de l’un ou l’autre époux. Cependant, si la loi étrangère interdit le divorce ou permet la répudiation, l’ordre public international limitera son application.
Il est recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit international pour vous accompagner lors de cette procédure.
Combien de temps faut-il pour divorcer après un mariage à l’étranger ?
Grâce à la loi de programmation et de réforme pour la justice, le délai de divorce pour altération définitive du lien conjugal a été réduit à 1 an à compter du 1er septembre 2020 (modification de l’article 238 du Code civil).
Concrètement, si votre conjoint a quitté le domicile conjugal depuis plus d’un an, vous pouvez demander le divorce plus facilement. N’hésitez pas à vous faire accompagner par un avocat pendant cette procédure.
Comment faire reconnaître le jugement de divorce d’un mariage étranger ?
Dans l’Union européenne (hors Danemark), un divorce prononcé dans un pays membre est automatiquement reconnu dans les autres pays de l’UE. Aucune procédure supplémentaire n’est nécessaire.
Pour les divorces hors de l’UE et du Danemark, une vérification d’opposabilité doit être effectuée. Vous devrez transmettre au procureur de la République un certain nombre de justificatifs exposés par votre avocat.
Ensuite, le jugement de divorce pourra être inscrit sur l’acte d’état civil, ce qui permettra sa reconnaissance publique. Cela est indispensable, notamment pour envisager un remariage.
Zoom sur le divorce par consentement mutuel sans juge :
Il est important de noter que le divorce par consentement mutuel sans juge ne nécessite aucun jugement. Cependant, dans le cas d’un divorce suite à un mariage à l’étranger, cela peut représenter un obstacle pour obtenir l’exéquatur. La procédure requiert strictement un jugement. Par conséquent, la transcription du divorce nécessite l’attestation de dépôt de la convention et un certificat équivalent à celui d’un tribunal, établi par votre avocat.
Il est essentiel de respecter les procédures légales et de faire appel à un avocat compétent en droit international pour vous accompagner dans votre divorce après un mariage à l’étranger.
