Le mariage ou le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un événement important dans la vie d’un couple. Outre les aspects émotionnels, il y a également des conséquences sur le plan fiscal. En effet, à partir du moment où vous vous mariez ou concluez un PACS, vous n’êtes plus imposés individuellement, mais sur la base d’un revenu imposable commun. Dans cet article, nous allons aborder les principaux points concernant les impôts liés au mariage ou au PACS.
Votre impôt sur le revenu
Suite au mariage ou au PACS, les deux conjoints doivent déclarer ensemble les revenus et les charges de leur foyer et n’effectuer qu’une seule déclaration. De plus, ils bénéficient de 2 parts (pour un couple sans enfant) pour le calcul de leur impôt sur le revenu. Toutefois, il est important de noter que l’année du mariage, une déclaration d’impôt commune doit être souscrite. Néanmoins, sur option, il est possible de continuer à souscrire deux déclarations pour cette année uniquement.
En ce qui concerne le paiement de l’impôt, un seul avis d’impôt est adressé au nom du couple. Il peut être payé indifféremment par l’un ou l’autre des époux(ses) ou partenaires. En cas d’erreur sur le montant de l’impôt, chaque conjoint a la possibilité d’adresser une réclamation au centre des finances publiques.
Il convient de préciser qu’il existe des cas d’imposition distincte pour les années suivant le mariage ou le PACS. Par exemple, si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens et que vous ne vivez pas sous le même toit, chacun des époux est alors imposé sur ses seuls revenus et doit déposer sa propre déclaration. De même, si vous êtes en instance de séparation de corps ou de divorce et que vous avez été autorisés à résider séparément, vous serez imposés individuellement. Enfin, en cas d’abandon du domicile conjugal, chaque conjoint dispose de revenus distincts pour lesquels ils seront imposés individuellement.
Il est également important de signaler tout changement de situation fiscale à l’administration dans les 60 jours suivant le mariage ou le PACS. Vous pouvez le faire sur le service « Gérer mon prélèvement à la source » disponible dans votre « espace particulier ». Cette démarche vous permettra d’adapter immédiatement votre taux et vos acomptes contemporains. Pour plus d’informations sur ce sujet, vous pouvez consulter la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source, utiliser les services en ligne… » de ce site.
Vos impôts locaux
En ce qui concerne la taxe d’habitation, celle-ci est due par les personnes qui occupent un logement au 1er janvier de chaque année d’imposition, qu’ils soient propriétaires ou locataires. Lorsque vous vous mariez ou concluez un PACS, c’est votre couple qui est imposé. Un seul avis d’impôt vous est donc adressé et son montant peut être payé par l’un ou l’autre des conjoints.
Quant à la taxe foncière, votre couple est imposé uniquement si vous êtes propriétaires en commun d’un bien immobilier, que ce soit votre habitation principale ou tout autre immeuble (résidence secondaire, immeuble loué, etc.). Dans ce cas, un seul avis d’impôt vous est adressé et son paiement peut être assuré par l’un ou l’autre des conjoints. Toutefois, chaque époux ou partenaire reste tenu de payer la taxe foncière sur les biens dont il est le seul propriétaire.
Il est à noter que si le couple vit chez les parents de l’un des conjoints, il ne sera pas assujetti à la taxe d’habitation, car il n’est pas l’occupant en titre du logement. En revanche, en tant que cohabitant, les revenus du couple peuvent avoir une influence sur les exonérations ou les dégrèvements de taxe d’habitation et de contribution à l’audiovisuel public dont peuvent bénéficier les parents.
Impôt sur la fortune immobilière
L’impôt sur la fortune immobilière concerne les personnes qui disposent d’un patrimoine immobilier supérieur à 1,3 million d’euros. Pour les personnes mariées ou pacsées, la valeur du patrimoine immobilier est calculée en prenant en compte l’ensemble du patrimoine du couple au 1er janvier de l’année d’imposition. Ainsi, si vous vous mariez ou concluez un PACS en N, l’ensemble du patrimoine immobilier des deux partenaires ne sera déclaré que pour l’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) N+1.
Si vous êtes concernés par l’IFI, vous serez imposés sur l’ensemble des biens immobiliers que vous détenez en commun et individuellement, quel que soit votre régime matrimonial. Si votre patrimoine net taxable au 1er janvier dépasse 1,3 million d’euros, vous devez déclarer votre IFI avec votre déclaration commune des revenus. Le paiement de l’IFI peut être assuré par l’un ou l’autre des époux(ses) ou partenaires.
En conclusion, le mariage ou le PACS a des implications fiscales importantes. Il est essentiel de bien comprendre les règles fiscales qui s’appliquent à votre situation et de les prendre en compte lors de la déclaration de vos revenus et de vos impôts locaux. N’hésitez pas à vous informer auprès des services fiscaux ou à consulter des professionnels du domaine pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.
