Avez-vous déjà entendu parler du plafond non utilisé pour les revenus ? Il s’agit de cette somme défiscalisable que vous pourriez placer sur un produit d’épargne complémentaire, mais que vous ne utilisez pas. En France, le système de retraite propose plusieurs plans d’épargne, tels que le PER (Plan d’Épargne Retraite) qui remplace le PERP (Plan d’Épargne Retraite Populaire) ou encore le PERCO (Plan pour la Retraite Collectif), disponibles auprès des banques. Ces comptes d’épargne-retraite vous permettent de déduire vos cotisations versées de votre revenu imposable, dans la limite d’un plafond fixé par la loi.
Le principe du plafond non utilisé pour les revenus
Certains produits d’épargne retraite vous donnent droit à un avantage fiscal sous forme d’une déduction des cotisations de votre revenu net global. Pour en bénéficier, vous devez indiquer le montant des cotisations versées sur votre déclaration de revenus. Plusieurs contrats sont éligibles à ce système : PER, PERP, régimes facultatifs de retraite complémentaire PREFON (devenu le PER Préfon retraite depuis le 1er décembre 2019), COREM (complément retraite mutualiste), CRH (complément retraite des hospitaliers), contrats Madelin, etc. Les cotisations déductibles sont valables pour chaque membre du foyer fiscal.
Le plafond épargne retraite correspond à la somme maximum que vous pouvez soustraire de vos revenus d’activité au titre des cotisations versées durant l’année. Cet avantage fiscal est non négligeable, car il réduit la base de revenus imposables servant de base au calcul de l’impôt sur le revenu. Le plafond est égal au plus élevé des deux montants suivants :
- 10 % de vos revenus d’activité professionnelle de l’année précédente, dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale de l’année précédente.
- 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale de l’année précédente, diminué des cotisations d’épargne retraite déjà déduites de vos revenus professionnels.
Comment utiliser le plafond non utilisé pour les revenus
Plusieurs cas de figure sont possibles :
- Le solde non utilisé une année peut être reporté sur 3 ans. Ce montant global figure sur l’avis d’imposition de l’année précédente. Il concerne les cotisations du PER, PERP, celles de la PREFON, de la COREM, sans oublier l’abondement de l’employeur sur un Plan d’Épargne Retraite Collectif (PERCO), etc. Grâce à cette possibilité, vous pouvez donc ajouter la partie non utilisée au plafond de l’année suivante.
- En cas de dépassement du plafond individuel de déduction, il est possible d’imputer ces versements sur le plafond de déduction non utilisé par le conjoint ou le partenaire d’un Pacs.
Les travailleurs non salariés (TNS) peuvent notamment se constituer une retraite supplémentaire par capitalisation grâce à un contrat “Madelin” (remplacé par le PER pour les nouvelles souscriptions). Les cotisations versées sur ces contrats sont déductibles du revenu imposable de l’adhérent, dans la limite des plafonds suivants :
- 10 % de la fraction du bénéfice imposable, dans la limite de 8 fois le plafond de la sécurité sociale, auxquels s’ajoutent 15 % supplémentaires sur la fraction de ce bénéfice comprise entre 1 fois et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale.
- 10 % du montant annuel du plafond de la Sécurité sociale, si le bénéfice imposable est inférieur.
En utilisant intelligemment le plafond non utilisé pour les revenus, vous pouvez maximiser vos économies et vous assurer une retraite confortable. Alors, n’oubliez pas de profiter de cet avantage fiscal pour sécuriser votre avenir financier !
