Vous avez une vieille voiture dont vous souhaitez vous débarrasser ? Savez-vous qu’il est obligatoire de la faire détruire par un centre agréé VHU ? Dans cet article, nous vous expliquons les différentes étapes à suivre pour mettre votre voiture à la casse en toute légalité.
Quand est-il obligatoire de mettre sa voiture à la casse ?
Selon l’article L. 541-1-1 du Code de l’environnement, toute voiture que vous souhaitez vous débarrasser doit être obligatoirement détruite par un centre VHU agréé. Cette obligation concerne les voitures particulières, les camionnettes de moins de 3,5 tonnes, les 2 roues motorisés, les 3 roues motorisés, les quadricycles à moteur, etc. En cas de non-respect de cette obligation, les sanctions sont sévères, allant jusqu’à 75 000 € d’amende et 2 ans de prison.
Pourquoi est-il important de mettre sa voiture à la casse ?
Mettre sa voiture à la casse est important pour plusieurs raisons. Tout d’abord, une voiture hors d’usage contient de nombreux déchets considérés comme dangereux et polluants, tels que l’huile de moteur, le filtre à huile, le liquide de frein, le liquide de refroidissement et les fluides de climatisation. Si ces déchets ne sont pas correctement traités, ils peuvent être dangereux pour l’environnement.
En plus de contribuer à la préservation de l’environnement, mettre sa voiture à la casse permet également de la faire recycler gratuitement. Pour être en règle avec cette obligation, il est important de recourir à une casse agréée, c’est-à-dire un centre VHU. Les casses non agréées ne sont pas reconnues comme étant aptes à détruire un véhicule, et en cas de problème, c’est la responsabilité du propriétaire qui sera engagée.
Comment trouver un centre VHU agréé ?
La liste des casses agréées, également appelées centres VHU, est disponible en préfecture ou sur le site de l’ANTS. Assurez-vous de choisir un centre VHU agréé pour vous débarrasser de votre véhicule conformément à la réglementation en vigueur.
Faire estimer et reprendre sa voiture par un professionnel ?
Si vous le souhaitez, vous pouvez envisager de faire estimer et reprendre votre voiture par un professionnel. Cela peut être une solution intermédiaire pour récupérer un peu d’argent. Cependant, il est important de noter que le centre VHU ne peut pas vous rémunérer pour la mise à la casse de votre voiture. De plus, il est essentiel de savoir qu’un ferrailleur n’est pas un centre VHU, car le processus de dépollution est impératif dans la destruction d’un véhicule.
Quels sont les documents à fournir pour mettre sa voiture à la casse ?
Pour effectuer les démarches de destruction de votre voiture, vous devez fournir plusieurs documents. Voici les principaux documents requis :
- La carte grise (certificat d’immatriculation) du véhicule : Vous devez inscrire de manière claire et indélébile la mention “Vendu le (jour/mois/année) pour destruction” suivie de votre signature. Si la carte grise comporte un coupon détachable, vous devez le remplir, le détacher et le conserver. Si la carte grise comporte un coin à découper, vous devez le découper et le détruire.
- Un certificat de non-gage de moins de 15 jours (certificat de situation administrative : CSA).
- Le formulaire Cerfa n°15776, également connu sous le nom de certificat de cession, dûment rempli avec les coordonnées précises du centre VHU agréé choisi. Vous devez remettre l’exemplaire n°2 de ce formulaire au centre VHU.
Obtenir le certificat de destruction du véhicule
Lorsque vous apportez votre véhicule dans un centre VHU, le démolisseur ou le broyeur agréé est tenu de vous remettre un récépissé de prise en charge (document Cerfa 14365*01 : certificat de destruction d’un véhicule). Ce document est la preuve que vous vous êtes débarrassé de votre véhicule conformément aux règles en vigueur. Vous pourrez enregistrer la déclaration de destruction auprès du centre VHU qui va recycler votre véhicule et faire la déclaration officielle sur le site de l’ANTS. Une fois la déclaration enregistrée, la préfecture pourra annuler l’immatriculation de votre véhicule.
Résiliation de l’assurance auto
N’oubliez pas d’informer votre compagnie d’assurance de la destruction de votre véhicule afin de résilier le contrat.
Certaines pièces de votre voiture peuvent être récupérées, triées et réutilisées si elles sont en bon état de fonctionnement, telles que le moteur, les phares ou encore les portières. Ensuite, le véhicule est broyé pour séparer les différents matériaux qui le composent. Ces matériaux sont ensuite triés en vue de leur utilisation pour la fabrication d’autres produits.
Peut-on se débarrasser d’une voiture sans carte grise ?
Oui, il est possible de mettre sa voiture à la casse dans un centre VHU même sans carte grise. Dans le cas d’une perte ou d’un vol des papiers, vous devrez fournir un formulaire de déclaration de vol déposé à la gendarmerie ou au commissariat, un certificat de non-gage datant de moins de 15 jours et le formulaire Cerfa n°15776 rempli avec les coordonnées du centre VHU. Si votre carte grise a été retirée après un sinistre, vous devrez fournir un avis de retrait délivré par les forces de l’ordre, un certificat de non-gage datant de moins de 15 jours et le formulaire Cerfa n°15776 rempli avec les coordonnées du centre VHU.
Maintenant que vous connaissez les démarches à suivre pour mettre votre voiture à la casse, n’hésitez pas à contacter un centre VHU agréé pour vous débarrasser de votre véhicule de manière légale et respectueuse de l’environnement.
