Pourquoi est-il important de mettre son véhicule à la casse ?
Lorsqu’il s’agit de se débarrasser d’une voiture, il ne faut pas agir à la légère. En effet, la loi prévoit un endroit spécifique où les véhicules hors d’usage peuvent être envoyés, à savoir la casse. Mais quelles sont les démarches et les formalités à suivre pour y parvenir ? Cet article vous fournira toutes les réponses nécessaires.
L’article R543-162 du Code de l’environnement stipule qu’il est obligatoire de faire appel à une casse automobile agréée, telle qu’un centre VHU (Véhicules Hors d’Usage). Toute violation de cette règle est passible de sanctions sévères, y compris des amendes et une peine de prison pouvant aller jusqu’à 2 ans.
La loi adopte une telle fermeté pour plusieurs raisons. En effet, les véhicules représentent une source de déchets dangereux, tels que les liquides de frein, l’huile moteur, le liquide de refroidissement et les filtres à huile. Il est donc primordial de confier son véhicule à un centre VHU agréé lorsqu’il est hors d’usage. Si vous remettez votre véhicule à un simple ferrailleur, par exemple, et qu’un problème survient par la suite, la responsabilité vous incombera. Pour vérifier si un centre est bien agréé, consultez la liste des casses approuvées par l’État, disponible sur le site de l’ANTS ou à la préfecture.
De plus, lorsque vous envoyez une voiture accidentée à la casse, vous pouvez également en tirer un bénéfice financier. Il convient de noter que le centre VHU ne rémunère pas le geste de mise à la casse de votre voiture, mais la destruction du véhicule est gratuite. Toutefois, en fonction de l’état et des caractéristiques de la voiture au moment de la mise à la casse, vous pouvez obtenir une somme forfaitaire. Il est possible de bénéficier d’une prime à la conversion (casse), qui s’avère particulièrement intéressante pour les ménages modestes et les véhicules électriques. De plus, il est important de rappeler que le remorquage du véhicule jusqu’au centre VHU est payant et coûte environ 50 euros.
Les formalités pour mettre son véhicule à la casse
Afin de faire enlever votre véhicule par un centre VHU, vous devez suivre certaines procédures. Vous devrez fournir au broyeur ou au démolisseur les documents suivants :
- Le certificat d’immatriculation du véhicule (carte grise)
- Le formulaire de non-gage, datant de moins de deux semaines
- Le formulaire administratif Cerfa n° 15776*01, dûment rempli
Dans certains cas, le professionnel peut également vous demander une photocopie de votre carte d’identité. Cependant, il est difficile de mettre sa voiture à la casse sans carte grise. Si vous ne l’avez pas parce qu’elle a été volée ou que vous l’avez perdue, vous pouvez fournir une déclaration de perte ou de vol, dûment visée par les autorités de police, la préfecture ou la mairie, en remplacement de ce document.
Pour les véhicules anciens (âgés de plus de 30 ans) qui ne disposent pas d’une carte grise, il est possible de fournir un document prouvant la propriété du véhicule. Il peut arriver que la carte grise soit détenue par la police, la gendarmerie ou la préfecture dans le cadre d’une procédure. Dans ce cas, vous pouvez simplement fournir l’avis de retrait délivré par le service qui a pris possession de la carte grise. Une fois le véhicule mis à la casse, le professionnel doit vous remettre un certificat de destruction, dont un exemplaire doit être transmis à la préfecture de votre département.
En conclusion, mettre son véhicule hors d’usage à la casse est une obligation pour tout propriétaire responsable. Pour ce faire, il est nécessaire de le confier à un centre VHU agréé pour sa démolition. Vous devez fournir des documents précis au professionnel, qui vous remettra en retour un récépissé de prise en charge du véhicule. Ainsi, vous pourrez vous débarrasser de votre voiture tout en respectant les normes environnementales et réglementaires.
