Lorsque vous souscrivez une assurance pour votre véhicule, il est essentiel de connaître les règles et les conditions associées à la garantie. Une affaire judiciaire récente a mis en évidence l’importance de respecter les délais de paiement de votre prime d’assurance.
Les faits
Le 1er août 1997, une personne est impliquée dans un accident de la circulation et déclare le sinistre à son assureur. Cependant, l’assureur affirme que le contrat était suspendu à la date de l’accident, car l’assurée n’avait pas payé la prime dans le délai imparti. Par conséquent, l’assureur demande à être remboursé des frais engagés pour le véhicule adverse.
La décision
La cour d’appel de Basse-Terre en Guadeloupe a rejeté les demandes de la compagnie d’assurances. Selon cette décision, si le paiement de la prime n’est pas effectué dans les dix jours suivant la date d’échéance, l’assureur peut envoyer une lettre recommandée pour suspendre la garantie. Le délai de trente jours commence à partir de la réception de cette lettre. Dans le cas présent, la lettre de mise en demeure a été envoyée le 26 juin 1997 depuis le siège de la compagnie à Niort, et une tentative de remise a été faite le 4 juillet 1997 à l’assurée domiciliée hors de la France métropolitaine. Par conséquent, le délai de trente jours a commencé le 4 juillet 1997 pour se terminer le 4 août 1997 à minuit.
Ainsi, à la date de l’accident du 1er août 1997, la garantie n’était pas encore suspendue. Cependant, cette décision a été contestée et a finalement été annulée en appel. La Cour de cassation a critiqué la cour d’appel pour avoir accordé un effet à la mise en demeure à partir de la réception de la lettre recommandée, alors qu’elle est légalement régularisée par son simple envoi à l’assuré.
Ce qu’il faut retenir
Il est primordial de comprendre que la suspension de la garantie intervient trente jours après l’envoi de la mise en demeure de payer la prime. La date d’envoi de la lettre est le point de départ du délai, et sa réception par l’assuré n’a aucune incidence. Même si l’assuré ne va pas chercher la lettre recommandée à la poste, sa garantie peut être suspendue sans qu’il en soit informé, et résiliée dix jours après. Cette décision de la cour de cassation est conforme à l’article L. 113-3 du code des assurances, qui stipule que le délai de suspension de garantie commence à partir de l’envoi de la mise en demeure. Par conséquent, l’assureur n’a pas à prouver la réception de la lettre par l’assuré.
Il est essentiel d’être conscient et de respecter les délais de paiement de votre prime d’assurance afin d’éviter toute suspension ou résiliation de votre garantie.
