Comment mettre une entreprise en faillite ? La procédure implique la collaboration étroite avec un juge et l’office des faillites.
On distingue deux principales façons de mettre une entreprise en faillite : soit un créancier initie la procédure par le biais d’une poursuite pour dettes, soit l’entreprise se déclare elle-même en faillite lorsqu’elle réalise son insolvabilité. Dans de rares cas, le créancier peut également demander la faillite sans poursuite préalable (art. 190 LP).
Les étapes pour se déclarer en faillite
Lorsqu’une entreprise a de sérieuses raisons de croire qu’elle est surendettée, son conseil d’administration doit établir un bilan intermédiaire et le soumettre à l’organe de révision pour vérification. Si cela confirme que les dettes dues ne peuvent plus être remboursées, le conseil d’administration est obligé de se rendre chez le juge du tribunal de district compétent pour déclarer son insolvabilité et débuter une procédure de faillite (art. 725 CO).
Il existe une exception à cette règle : le juge n’a pas besoin d’être informé si les créanciers acceptent que leur créance soit classée en dessous de toutes les autres créances de la société pour un montant correspondant au déficit de l’actif. La démarche de se rendre chez le juge en cas de surendettement concerne aussi bien les sociétés anonymes (SA) que les sociétés à responsabilité limitée (Sàrl), ainsi que les entreprises individuelles.
Le tribunal peut retarder le jugement de faillite à la demande du conseil d’administration ou d’un créancier si une restructuration de la société semble possible. Ce genre de cas est plutôt rare. Le débiteur peut également proposer un arrangement avec les créanciers, appelé un concordat dans le jargon juridique. Pour obtenir plus d’informations sur le concordat, voir ci-dessous “Éviter la faillite grâce à un accord”.
À partir du jugement déclarant la faillite, la mise en œuvre de la procédure n’est plus gérée par l’entreprise elle-même, qui perd le droit de gérer ses propres biens, mais par l’office des faillites compétent. Le failli doit alors se tenir à la disposition de l’office, déclarer tous ses biens et les mettre à disposition sous peine de sanctions.
Pour plus d’informations sur le déroulement précis de la procédure du côté de l’office des faillites, voir :
