Si l’un de vos proches souffre d’une perte d’autonomie importante, il se peut qu’il ne soit plus en mesure de prendre des décisions ou de les exprimer seul. Dans ce cas, vous pouvez demander la mise en place d’une tutelle.
En quoi consiste la tutelle ?
La tutelle est une mesure de protection juridique qui concerne le plus souvent les personnes souffrant de handicaps physiques ou mentaux importants, ainsi que les personnes âgées en perte totale d’autonomie. Le tuteur représente la personne protégée dans les actes de la vie courante, prend des décisions pour elle et veille sur ses intérêts et sa sécurité.
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Quels sont les effets de la tutelle ?
Le tuteur peut gérer de nombreux aspects de la vie de la personne protégée, tels que les actes administratifs courants (demande de carte d’identité, déclarations aux impôts, gestion du logement, etc.), la gestion du patrimoine (revenus, décisions financières) et la gestion du testament et des donations.
Dans la pratique, l’application d’une tutelle n’est pas figée et dépend des décisions prises par le juge des tutelles. Il peut s’agir d’une tutelle aménagée, dans laquelle des droits de décision sont définis pour les tuteurs et des libertés sont conservées pour la personne protégée.
Les obligations des tuteurs
Les tuteurs doivent rendre des comptes régulièrement au juge des tutelles afin de démontrer leur honnêteté et leur responsabilité. Ils doivent réaliser un inventaire de tous les biens de la personne sous tutelle dans les 3 mois suivant leur désignation et fournir un compte rendu de leur gestion financière et patrimoniale une fois par an, accompagné des pièces justificatives nécessaires. De plus, ils doivent prévenir les organismes auprès desquels ils interviendront au nom de la personne mise sous tutelle, comme les banques et les assurances.
Pour faciliter ces démarches, vous pouvez télécharger des modèles de courrier sur www.service-public.fr pour l’inventaire patrimonial, le compte rendu de la gestion financière, l’avertissement à la banque et aux autres organismes.
Combien coûte une mise sous tutelle ?
Pour effectuer une demande de mise sous tutelle, il est obligatoire de présenter un certificat médical circonstancié, qui coûte 192€. Si le juge des tutelles désigne un tuteur professionnel, une participation financière peut lui être demandée en fonction de ses revenus. Pour en savoir plus, rendez-vous sur www.service-public.fr.
Rémunération d’un tuteur familial
Les tuteurs non professionnels peuvent être indemnisés, notamment lorsque le patrimoine de la personne sous tutelle est important ou en cas de complexité particulière du rôle de tuteur. Le montant de l’indemnité est fixé par le juge ou le conseil de famille et est à la charge de la personne sous tutelle.
Le conseil de famille dans le cadre de la mise sous tutelle
Le conseil de famille est généralement envisagé lorsque le patrimoine de la personne est particulièrement important. Il est composé de 4 à 6 proches de la personne mise sous tutelle, présidé par le juge des tutelles. Son rôle est d’autoriser ou non le tuteur à prendre certaines décisions pour la personne protégée. Le tuteur peut assister aux réunions du conseil de famille, mais il n’a pas le droit de vote.
Pour en savoir plus, consultez le décret officiel sur Legifrance.
Qui peut être nommé tuteur ?
Dans le cas où la personne à protéger est en mesure de le faire, elle peut indiquer au juge des tutelles par qui elle souhaite être protégée. Le juge doit accepter cette demande si la personne nommée accepte cette mission, a plus de 18 ans et est suffisamment disponible pour assurer la protection.
Si la personne à protéger ne désigne personne, le juge désignera en priorité l’époux, le partenaire de PACS ou le concubin, un parent ou une personne qui réside avec la personne à protéger. Si aucune de ces personnes ne peut assurer la protection, le juge des tutelles désignera un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Qui peut faire une demande de mise sous tutelle ?
Les proches de la personne à protéger, tels que les membres de la famille directe, les membres de la famille par alliance, ceux qui vivent avec elle ou ceux qui entretiennent des liens étroits et stables, peuvent faire une demande de mise sous tutelle. Les professionnels, tels que le médecin traitant, le directeur d’établissement de santé ou l’assistant social, peuvent également faire cette demande.
Le processus de demande de mise sous tutelle comprend le remplissage d’un formulaire et la présentation d’un certificat médical circonstancié, délivré par un médecin autorisé par le Procureur de la République. Le dossier doit également inclure diverses pièces justificatives relatives à la personne à protéger, à la personne qui fait la demande et à la personne désireuse de devenir tuteur.
Le dossier complet doit être envoyé au juge des contentieux de la protection du tribunal compétent.
Durée, renouvellement et fin de la tutelle
La durée de la tutelle est fixée par le juge des tutelles, avec un maximum de 5 ans en cas d’amélioration de l’état de santé de la personne et de 10 ans dans les autres cas. Les personnes ayant initialement demandé la tutelle peuvent demander à tout moment sa réduction, sa fin, son renforcement ou son renouvellement en envoyant une demande de réexamen au juge. La tutelle prend généralement fin lorsque la personne n’en a plus besoin, lorsque sa durée est arrivée à expiration, lorsqu’elle est remplacée par une curatelle ou en cas de décès.
Le refus de mise sous tutelle
Le juge peut refuser une tutelle s’il estime qu’elle n’est pas nécessaire ou si les conditions ne sont pas remplies. La personne visée par la tutelle ou ses proches peuvent contester cette décision en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal.
Mettre une personne sous tutelle sans son accord
Il est possible de mettre une personne sous tutelle sans son accord si le juge estime qu’elle n’est pas en mesure de s’exprimer physiquement ou mentalement. Cette décision est prise sur la base du certificat médical circonstancié et de l’étude du dossier.
Si vous souhaitez en savoir plus sur la mise sous tutelle, nous vous invitons à regarder le reportage que La Quotidienne lui a consacré.
Note: Les informations fournies dans cet article sont de nature générale et ne constituent pas un conseil juridique. Pour des conseils personnalisés, il est recommandé de consulter un professionnel du droit.
