La mise sous tutelle est une mesure de protection juridique extrêmement encadrée. Mais qui peut réellement en faire la demande ? Comment se déroule cette procédure complexe ? Quelles sont les conséquences pour la personne concernée et quelles alternatives existent ? Ne vous inquiétez pas, nous avons toutes les réponses à vos questions !
Mise sous tutelle : une mesure de protection rigoureuse
La mise sous tutelle concerne les personnes qui souffrent de troubles mentaux ou physiques graves et durables. Cette mesure est prononcée par le juge des tutelles dans le but de protéger les intérêts de la personne vulnérable, en la plaçant sous l’autorité d’un tuteur. Elle est la mesure de protection la plus contraignante et ne peut être demandée qu’en cas d’impossibilité d’appliquer des mesures plus légères telles que la curatelle ou la sauvegarde de justice.
Vous vous demandez qui peut faire une demande de mise sous tutelle et quelles sont les pièces justificatives nécessaires ? Comment se déroule la procédure ? Pas de panique, nous avons préparé un guide pratique en ligne pour vous aider à mieux comprendre le fonctionnement et à accomplir toutes les démarches nécessaires.
Les conséquences de la mise sous tutelle
Une personne sous tutelle conserve encore un certain degré d’autonomie pour prendre des décisions strictement personnelles. Elle peut reconnaitre un enfant, exercer son autorité parentale, se marier ou conclure un Pacs (à condition d’en informer son tuteur au préalable) et voter.
En revanche, pour d’autres décisions, elle aura besoin de l’assistance de son tuteur. Il s’agit notamment d’ouvrir un compte bancaire ou de signer un bail.
Enfin, certaines décisions nécessitent l’accord préalable du juge. Il en est ainsi pour toute cession de patrimoine (notamment immobilier) ainsi que pour toutes les décisions concernant la résidence principale. Contracter un emprunt, établir un testament ou effectuer une donation font également partie de ces décisions soumises à l’approbation du juge.
Comme vous pouvez le constater, la tutelle limite considérablement la liberté d’action de la personne protégée, bien plus qu’une curatelle.
BON À SAVOIR : Vous envisagez de demander la mise sous tutelle d’un proche, mais vous vous posez des questions sur la pertinence de cette mesure ? Le service d’information et de soutien aux tuteurs familiaux (SATF) peut vous aider à y voir plus clair.
Qui peut demander une mise sous tutelle ?
La procédure de mise sous tutelle débute par une demande déposée auprès du juge des contentieux de la protection (anciennement appelé juge des tutelles) du lieu de résidence de la personne à protéger ou du domicile de son tuteur.
Plusieurs personnes peuvent déposer une demande de mise sous tutelle auprès du juge des tutelles du tribunal d’instance :
- La personne elle-même
- Le conjoint ou le concubin
- Un membre de la famille ou de la belle-famille
- Des proches ayant des liens “étroits et stables” avec la personne
- La personne en charge de la protection judiciaire (par exemple, le curateur)
- Le procureur de la République
Tutelle complète et tutelle simplifiée : deux niveaux de protection distincts
Dans le cas d’une tutelle simplifiée, un tuteur unique, placé sous l’autorité du juge, prend en charge toutes les responsabilités liées à la protection juridique.
La tutelle complète, quant à elle, est beaucoup plus complexe. Elle est réservée aux cas où le patrimoine de la personne à protéger est très important et où la tutelle ne peut pas être confiée à une seule personne.
Dans le cadre d’une tutelle complète, le juge nomme et préside un conseil de famille composé de 4 à 6 personnes. Ce conseil de famille se réunira pour désigner un tuteur et un subrogé tuteur (suppléant du tuteur principal). L’accord de ce conseil de famille est nécessaire pour tout acte engageant le patrimoine de la personne protégée.
Les démarches pour demander une mise sous tutelle
Que ce soit pour une tutelle simple ou une tutelle complète, une curatelle ou une sauvegarde de justice, toutes les démarches de mise sous protection juridique doivent être effectuées auprès du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire correspondant au lieu de résidence de la personne à protéger.
1. Constituer un dossier complet pour la demande de mise sous tutelle
Le dossier de demande à envoyer au tribunal d’instance doit contenir ou mentionner les éléments suivants :
- La copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois de la personne à protéger
- La copie recto-verso de sa pièce d’identité
- Une description des faits justifiant la mise sous tutelle
- Un certificat médical établi par un médecin agréé, appartenant à une liste établie par le procureur de la République. Ce certificat doit attester de l’altération des facultés mentales et/ou physiques de la personne à protéger. Il constitue un élément essentiel et indispensable pour que le juge des tutelles puisse évaluer la recevabilité de la demande.
- Une copie recto-verso de la pièce d’identité du demandeur
- Le cas échéant, un justificatif du lien de parenté entre le demandeur et la personne à protéger (copies des livrets de famille, du contrat de mariage, convention de Pacs, etc.)
- Une copie de la pièce d’identité et de la domiciliation de la personne souhaitant remplir les fonctions de tuteur, ainsi qu’une lettre de chaque membre de la famille acceptant cette nomination
- Le formulaire Cerfa 15891*03 dûment rempli, qui permet de détailler les informations relatives à la situation familiale, financière et patrimoniale de la personne à protéger, ainsi que les coordonnées de ses proches et de son médecin.
Vous trouverez ci-dessous un modèle de lettre d’acceptation de la nomination d’un tuteur :
“Je soussigné(e) [Prénom Nom, éventuellement Nom d’usage du membre de la famille signant la lettre] , accepte que [lien de parenté avec le tuteur], [Prénom Nom, éventuellement Nom d’usage du tuteur], exerce la fonction de tuteur auprès de [lien de parenté avec la personne à protéger], [Prénom Nom, éventuellement Nom d’usage de la personne à protéger].
Fait à [votre commune] le [date]
[signature]”
2. L’instruction du dossier par le juge
Une fois le dossier complet, il est transmis au juge qui examinera son contenu. La procédure d’examen des demandes de mise sous tutelle est relativement longue, avec une attente moyenne de 6 mois à partir de la réception du dossier par le juge.
Pendant cette période d’instruction, le juge des contentieux de la protection peut procéder à l’audition de la personne concernée, de ses proches et, le cas échéant, des avocats impliqués dans le dossier. Le dossier est ensuite transmis au procureur de la République pour avis, en respectant un délai d’au moins un mois avant la date du jugement.
3. L’audience et la décision du juge
Une fois l’instruction terminée, une audience se tient devant le tribunal d’instance. Au cours de cette audience, le juge des tutelles entendra le demandeur ainsi que la personne à protéger, dans la mesure du possible. Il n’est pas obligatoire de faire appel à un avocat.
Le juge des contentieux de la protection dispose d’un délai maximum d’un an à compter du dépôt initial de la demande pour prendre sa décision finale. Il peut accepter la mise sous tutelle, la refuser ou choisir une autre mesure de protection juridique plus appropriée.
Durée, entrée en vigueur et fin de la mise sous tutelle
Dans son jugement, le juge fixera également la durée de la mesure, qui ne peut pas dépasser 5 ans. À l’expiration de cette période, il sera possible de renouveler la tutelle en utilisant le formulaire adéquat.
Date d’effet de la mesure de protection juridique
Sauf exception, la décision du juge sera notifiée à la personne concernée, à la personne ayant effectué la demande de mise sous tutelle ainsi qu’à la ou les personnes chargées de la protection. Cette notification sera effectuée par courrier recommandé avec avis de réception. Il sera alors possible de faire appel de cette décision dans un délai de 15 jours. Passé ce délai, le jugement deviendra définitif.
Et voilà, vous savez tout sur la mise sous tutelle et les démarches à suivre ! N’hésitez pas à vous adresser au juge des contentieux de la protection compétent pour obtenir plus d’informations et de conseils personnalisés.
