La rupture conventionnelle est un moyen pour l’employeur et le salarié de mettre fin à leur engagement d’une manière amiable et en accord sur les conditions de la rupture. Elle ne peut être utilisée que dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée (CDI) et nécessite la rédaction d’une lettre de demande de rupture conventionnelle. Tant le salarié que l’employeur peuvent prendre l’initiative de la rupture. La proposition de rupture peut être acceptée par l’autre partie, ce qui aboutira à la signature d’un contrat de fin de travail, ou refusée. Pour que tout se passe bien, il est important de rédiger la lettre en respectant certaines règles.
Dans quels cas envoyer une lettre de demande de rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle peut être bénéfique à la fois pour l’entreprise et le salarié. Les deux parties peuvent trouver un intérêt à négocier un arrangement à l’amiable.
Pour le salarié
Le salarié prend souvent la décision de demander une rupture conventionnelle dans les situations suivantes :
- Il souhaite quitter l’entreprise pour réaliser un projet personnel ou entrepreneurial.
- Il a perdu sa motivation et estime que sa carrière ne lui convient plus ou ne lui permet pas de s’épanouir.
- Il n’est pas satisfait de sa rémunération.
- Les relations avec la direction sont tendues.
Ces sont généralement les motifs avancés pour justifier la demande de rupture. Des raisons liées à l’âge, à une santé fragile ou à un problème d’adaptation suite à une évolution technologique sont également valables.
Les employés en CDI ont recours à cette option pour raccourcir la période de préavis. Cette option n’est pas possible s’ils présentent une lettre de démission, car la durée du préavis est fixée par le droit du travail.
La deuxième raison qui pousse un salarié à demander une rupture conventionnelle est d’ordre financier. En effet, la rupture à l’amiable ouvre droit à une indemnité de départ plus généreuse que celle à laquelle il pourrait prétendre en cas de licenciement. De plus, la rupture conventionnelle donne au salarié le droit de percevoir des allocations chômage, ce qui n’est pas toujours le cas en cas de démission simple.
Cette procédure plus souple et moins contraignante permet de quitter l’entreprise plus rapidement tout en recevant une indemnité intéressante.
Pour l’employeur
La lettre de demande de rupture conventionnelle arrange également l’employeur pour des raisons juridiques. Il vaut mieux trouver un accord avec le salarié plutôt que de risquer une amende pour licenciement abusif ou injustifié.
Quand envoyer la lettre ?
Il n’y a pas de délai fixé pour l’envoi de la lettre. Il est conseillé de l’envoyer à la partie concernée un à trois mois avant la date de départ prévue. Le salarié doit tenir compte du délai de préavis du CDI prévu par la législation. Ce délai de préavis varie en fonction du nombre d’années de service et de la catégorie socio-professionnelle. Il est préférable d’envoyer la lettre en recommandé avec accusé de réception.
À qui l’adresser ?
La lettre de demande de rupture conventionnelle doit être adressée directement au chef de l’entreprise.
Que doit-elle contenir ?
La lettre de rupture conventionnelle doit mentionner les éléments suivants :
- Le nom complet du salarié.
- La fonction occupée au sein de l’entreprise.
- La date d’émission de la lettre.
- Le nom de l’entreprise.
- L’objet de la lettre : demande de rupture conventionnelle.
- L’article L. 1237-11 du Code du travail qui régit le processus de rupture.
- Le nom du collègue chargé d’assister le salarié, s’il souhaite être accompagné.
- La date de départ envisagée.
Nos conseils pour rédiger votre demande de rupture conventionnelle
Rédiger une demande de rupture n’est pas chose facile. La difficulté réside dans deux aspects :
- Personnaliser la lettre pour qu’elle soit claire, simple et suffisamment convaincante pour obtenir les faveurs de l’autre partie.
- Faire preuve de prudence pour ne pas en faire trop et ne pas violer les règles de civilité.
Voici quelques conseils qui pourront vous aider à trouver le juste équilibre :
- Adoptez un ton direct et sympathique tout en restant professionnel.
- Annoncez clairement votre volonté de rompre définitivement votre contrat de travail (votre employeur sera plus enclin à coopérer s’il comprend que vous ne reviendrez pas sur votre décision).
- Équilibrez l’annonce de votre départ en faisant des compliments sur l’entreprise et les acquis en termes d’expérience.
- N’étalez pas tous vos problèmes ou règlez vos comptes : évitez d’exposer des sujets délicats qui pourraient froisser ou nourrir un contentieux, comme le motif de votre départ. Il vaut mieux demander un entretien pour expliquer clairement la situation.
Modèle de lettre de rupture conventionnelle à l’initiative du salarié
Date et lieu
Prénom & Nom du salarié
Adresse complète
Numéro de téléphone
Prénom & Nom du destinataire
Fonction occupée
(Directeur des Ressources Humaines, Responsable des Ressources Humaines)
Dénomination sociale de l'entreprise
Adresse complète de l'entreprise
OBJET: Demande de rupture conventionnelle de contrat
Madame/Monsieur;
Salarié au sein de la société [dénomination sociale], depuis le [date d'entrée en poste], j'occupe le poste de [fonction occupée] au sein de l'entreprise en CDI.
Toutefois, je souhaite me consacrer à d'autres projets. Ainsi, je sollicite la rupture de mon contrat de travail, avec prise d'effet à la date de départ souhaitée.
Par la présente, je vous suggère donc, en application des dispositions de l'article L.1237-11 du code du travail, la mise en œuvre d'une procédure de rupture conventionnelle de contrat.
Je reste à votre disposition si vous souhaitez discuter des modalités de cette rupture au cours d'un entretien. Le cas échéant, je serai assisté de Madame/Monsieur [Prénom & nom], représentant du personnel.
Je vous remercie par avance de l'attention que vous porterez à ma demande.
Je vous prie de recevoir, Madame/Monsieur, mes respectueuses salutations.
Prénom & Nom du salarié
SignatureLa rupture conventionnelle est un accord passé entre l’employeur et le salarié pour annuler leurs engagements respectifs relatifs à un contrat de travail. Conformément aux dispositions de l’article L. 1237-11 du Code du travail, elle diffère du licenciement à l’initiative de l’employeur et de la démission réalisée par le salarié. La rupture conventionnelle est une fin de contrat à l’amiable acceptée par les deux parties sans qu’elle soit une décision imposée.
La rupture conventionnelle n’est valide que si certaines conditions sont remplies. Le salarié doit être engagé en CDI. L’autre partie doit accepter de coopérer, et il faut prévoir un entretien de rupture pour négocier les modalités de la fin du contrat. La convention de rupture doit être homologuée par la Direccte pour être valide.
Il est possible pour un salarié en CDI de soumettre une demande de rupture conventionnelle s’il souhaite changer de carrière sans démissionner. Cette démarche est ouverte à tous les salariés, quel que soit leur ancienneté, le nombre d’heures travaillées ou le caractère ponctuel ou continu du travail. Un modèle de lettre de rupture conventionnelle à l’initiative du salarié peut être trouvé sur de nombreux sites juridiques.
L’employeur peut également prendre l’initiative de demander une rupture conventionnelle s’il souhaite se séparer de certains salariés sans avoir à les licencier. Cette possibilité est ouverte à tous les employeurs, qu’ils soient à la tête d’une PME, d’une TPE ou d’une grande entreprise.
En conclusion, la rupture conventionnelle est un moyen pour l’employeur et le salarié de mettre fin à leur engagement de manière amiable. Elle offre plusieurs avantages aux deux parties et nécessite la rédaction d’une lettre de demande de rupture conventionnelle en respectant certaines règles.
