La rédaction d’un contrat de location est essentielle pour tous ceux qui souhaitent louer un logement. Un simple bail verbal peut être très risqué sur le plan juridique. Pour vous aider dans cette tâche, nous mettons à votre disposition un modèle de contrat de location non meublé à télécharger gratuitement en PDF.
Où trouver un contrat de location gratuit à imprimer ?
Notre modèle de contrat de location, disponible via le lien ci-dessous, vous permet de rédiger et de signer un contrat de bail entre particuliers. Ce PDF de 9 pages est à imprimer et à remplir à la main. Il est conforme à la loi du 6 juillet 1989 et est régulièrement mis à jour pour respecter les exigences légales.
Pourquoi télécharger un modèle de contrat de location ?
Rédiger soi-même son contrat de location est une option judicieuse pour ceux qui souhaitent économiser les frais d’agence et les honoraires d’un agent immobilier. Cependant, il est important que ce bail respecte les règles légales en vigueur. Notre modèle de contrat de location, régulièrement mis à jour, vous permet d’éviter les litiges courants en matière de location, tels que la révision du loyer ou les conditions de résiliation du bail.
En combien d’exemplaires imprimer un contrat de location ?
Le contrat de location doit être imprimé en autant d’exemplaires qu’il y a de parties au bail. Si une caution est prévue, un exemplaire du bail doit également lui être remis. Chaque partie doit conserver précieusement le contrat de bail signé, car ce document est essentiel en cas de litige.
Quels sont les pièces à joindre au contrat de bail ?
Outre le contrat de location lui-même, d’autres documents doivent être joints en annexe. Le bailleur doit fournir une notice d’information au locataire lors de la signature du contrat. Cette notice, ainsi que l’état des lieux, une copie du règlement de copropriété, l’attestation d’assurance contre les risques locatifs, le dossier de diagnostics obligatoires et la liste des équipements d’accès aux technologies de l’information et de la communication, doivent être annexés au contrat.
Qu’est-ce qu’un contrat de location ?
Le contrat de location, également appelé “contrat de bail”, est un accord entre le bailleur et le locataire. Le bailleur s’engage à louer son logement au locataire, qui s’engage quant à lui à payer le loyer convenu. Ce contrat fixe les droits et les obligations de chaque partie pendant la durée du bail.
Quelle durée indiquer dans un contrat de bail ?
La durée minimale d’un contrat de bail est de 3 ans pour les bailleurs particuliers et de 6 ans pour les personnes morales. Cependant, cette durée peut être réduite à condition que le bailleur justifie d’une reprise du logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Dans ce cas, le motif de la reprise doit être mentionné dans le contrat de bail.
Que doit prévoir un contrat de bail sur les hausses de loyer ?
Si le bailleur souhaite procéder à une augmentation annuelle du loyer, cette possibilité doit être expressément prévue dans le contrat de location. La date de l’augmentation est celle fixée par le contrat. Le montant de l’augmentation est calculé en fonction de l’évolution de l’indice de référence des loyers.
Que doit contenir le bail en cas de dépôt de garantie ?
Le contrat de location doit prévoir le versement d’un dépôt de garantie, dont le montant ne peut pas dépasser un mois de loyer hors charges. Ce montant ne peut pas être modifié en cours de bail. Toutes les conditions liées au dépôt de garantie doivent être clairement mentionnées dans le contrat.
Que doit contenir le bail en cas de cautionnement ?
Si une tierce personne se porte caution pour le locataire, cet engagement doit être intégré au contrat de location. Les obligations de la caution doivent être clairement définies dans le contrat, conformément à la loi en vigueur.
Pourquoi la surface indiquée dans le bail est-elle importante ?
La surface du logement doit obligatoirement être mentionnée dans le contrat de location. En cas d’erreur de surface, le locataire peut demander une réduction du loyer si la surface habitable est inférieure de plus d’un vingtième à celle indiquée dans le contrat. Cette demande doit être adressée au propriétaire, qui dispose de deux mois pour y répondre. Si aucune réponse n’est donnée dans ce délai, le locataire peut saisir la justice pour obtenir la réduction du loyer.
N’hésitez pas à télécharger notre modèle de contrat de location gratuit en PDF pour vous assurer une location sereine et conforme à la législation !
