Quand avez-vous besoin d’un constat à l’amiable ? Comment le remplir ? Comment déterminer votre part de responsabilité dans un accident de voiture ? Découvrez notre guide et téléchargez gratuitement notre modèle de constat amiable au format PDF.
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Voici le formulaire de constat amiable officiel du groupement des assureurs automobiles (GAA) du Québec, téléchargeable gratuitement en PDF :
Constat à l’amiable – Format PDF
Qu’est-ce qu’un constat amiable ?
Un constat amiable au Québec est un formulaire qui permet de constater la collision et les dommages intervenant entre plusieurs véhicules. Ce formulaire n’a pas vocation à émettre un jugement quant à la responsabilité de l’accident. Il sert simplement à constater les dommages et l’accident. L’assurance auto est obligatoire au Canada, il est donc essentiel de remplir un constat amiable en cas d’accident. Obtenez des soumissions personnalisées en ligne pour votre assurance auto dès maintenant.
Est-il obligatoire d’avoir un constat amiable ?
Oui, il est obligatoire d’avoir un constat à l’amiable en sa possession en tant que conducteur au Canada. Vous pouvez obtenir un constat amiable en ligne via l’application du groupement des assureurs (GAA) ou le télécharger et l’imprimer grâce au lien ci-dessus.
Quand avez-vous besoin d’un constat amiable ?
Dès lors qu’il y a un accrochage entre des véhicules, il est nécessaire de remplir un constat amiable. Voici les deux cas de figure possibles :
- Dommages corporels : Si quelqu’un est blessé, même légèrement, il faut contacter les urgences et demander à un agent de police de venir constater l’accident.
- Dommages matériels : En cas de dommages matériels uniquement, il n’est pas nécessaire de faire appel à un agent de police. Le constat amiable permet de régler plus rapidement le sinistre sans avoir besoin d’appeler la police.
Comment remplir un constat amiable ?
Remplir un constat amiable est simple. Il ne s’agit pas de déterminer qui est responsable de l’accident, mais plutôt d’identifier les parties et les véhicules impliqués. Vous devez indiquer :
- Les témoins éventuels.
- Les numéros de permis de conduire des parties impliquées.
- Les certificats d’immatriculation des véhicules impliqués.
- Les numéros d’attestation d’assurance.
- La description des dommages.
- Un croquis décrivant l’accident et l’emplacement des véhicules.
- La signature des parties à l’accident, sans reconnaître de responsabilité. La signature peut être électronique.
- Utiliser un seul constat pour deux véhicules impliqués, deux constats pour trois véhicules, et ainsi de suite.
Envoyez ensuite le constat amiable à votre assureur dans les 5 jours suivant l’accident.
Comment fonctionne l’application mobile de constat amiable ?
L’application mobile vous permet de gagner du temps en cas d’accident. Vous pouvez enregistrer votre profil sur l’application, scanner votre permis de conduire grâce à son code-barres, indiquer votre assureur via un menu déroulant et prendre des photos en direct pour faciliter l’évaluation des dégâts. Vous pouvez également signer le constat directement sur l’écran de votre téléphone. L’application est disponible sur Google Play et l’App Store.
Que se passe-t-il une fois le constat amiable transmis à l’assureur ?
Une fois en possession du constat amiable, votre assureur déterminera si vous êtes responsable de l’accident et évaluera votre part de responsabilité pour calculer votre indemnité. Tous les assureurs utilisent la convention d’indemnisation directe (CID) pour cela. Si vous êtes responsable de l’accident et que vous avez une assurance collision, vous serez indemnisé pour les dommages matériels. Si vous n’êtes pas responsable de l’accident, vous serez indemnisé même sans assurance collision. La CID établit des barèmes pour établir la responsabilité dans différentes situations. Certains cas, comme les accidents survenus aux États-Unis, les collisions avec des objets, des arbres ou des barrières, ou les délits de fuite, ne sont pas couverts par la CID.
Vous trouverez ici la convention de l’indemnisation directe en PDF.
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