Une rupture de contrat de travail amicale et collective
La rupture conventionnelle collective est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de mettre fin à leur contrat de travail de manière amicale. Ce modèle de rupture d’un commun accord facilite ce processus et garantit des démarches conformes à la législation en vigueur.
Les parties concernées
Ce modèle de rupture d’un commun accord concerne la société “Nom de la société” et le salarié “Prénom et nom du ou de la salarié(e)”. La société est représentée par “Madame / Monsieur” “Prénom et nom de l’employeur ou son représentant” dans sa fonction de “fonction (DRH, etc.)”. Ensemble, ils sont désignés comme “les Parties”.
Les étapes préliminaires
Avant d’entamer la procédure de rupture conventionnelle collective, il est essentiel de préciser plusieurs éléments :
- Le contexte de la négociation de l’accord de rupture conventionnelle collective,
- La date de signature et le nom exact de l’accord,
- La date et la forme de l’information des salariés sur le contenu de l’accord,
- Les conditions de candidature des salariés au départ prévues par l’accord.
La rupture du contrat de travail
Suite à l’information des salariés, le salarié “Prénom et nom du ou de la salarié(e)” a souhaité bénéficier des mesures prévues par l’accord portant rupture conventionnelle collective. Après vérification de sa candidature, la société a accepté sa demande conformément à l’article L1237-19-2 du code du travail. Ainsi, la rupture du contrat de travail est actée d’un commun accord entre les Parties, sous réserve du délai de rétractation.
Le délai de rétractation
Le contrat de travail ne sera définitivement rompu qu’à l’issue du délai de rétractation prévu par la législation en vigueur. Ce délai permet au salarié de se rétracter s’il le souhaite. Toutefois, en cas de salarié protégé, la rupture de son contrat de travail ne pourra intervenir que le lendemain du jour de la réception de l’autorisation de l’Inspection du travail. En cas de refus de l’Inspection du travail, la candidature du salarié sera annulée, et son contrat de travail se poursuivra normalement.
L’accord du salarié
Le salarié “Prénom et nom du ou de la salarié(e)” reconnaît avoir été informé des mesures prévues par l’accord portant rupture conventionnelle collective. Il confirme sa candidature au départ et donne son accord écrit, libre et sans contrainte au dispositif prévu par l’accord collectif.
Les mesures d’accompagnement et indemnités
Dans le cadre de la rupture conventionnelle collective, le salarié bénéficiera de mesures d’accompagnement visant à faciliter son reclassement externe. Les détails de ces mesures, ainsi que les éventuelles aides financières, sont spécifiés dans l’accord collectif. De plus, le salarié recevra des indemnités de rupture conformément aux dispositions prévues par l’accord.
Contestation de la rupture et autres dispositions
Toute contestation portant sur la régularité ou la validité de la rupture doit être effectuée dans un délai de 12 mois à compter de la signature de la présente convention, conformément à l’article L. 1237-19-8 du code du travail. Enfin, certaines options spécifiques telles que la levée de la clause de non-concurrence ou d’autres mesures complémentaires peuvent être ajoutées selon les besoins des parties.
Fait à “lieu”, le “date”
Pour la Société,
“Prénom Nom du représentant”
“Fonction (DRH, etc.)”
Pour le salarié,
“Madame / Monsieur” “Prénom et nom du ou de la salarié(e)”
